Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi de finances n° 81-100 du 30 décembre 1981 pour la gestion 1982, et plus spécialement son article 93 portant création du Centre de Documentation Nationale ;
Vu le décret n° 75314 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Secrétariat d’Etat à l’Information ;
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des Archives de l’Administration des collectivités publiques locales et des Etablissements publics ;
Sur proposition du Ministre de l’Information ;
Vu l’avis du Ministre du Plan et des Finances
Vu l’avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER – Mission et attributions
Article premier – Le Centre de Documentation Nationale est un établissement public à caractère administratif. Il a pour mission de : collecter, sélectionner, traiter et diffuser auprès du public, de l’administration, des collectivités publiques locales ainsi qu’auprès de l’étranger toute documentation quel que soit son support, relative à tous les aspects de la vie nationale ou internationale notamment dans les domaines de l’information générale, l’information politique, économique, sociale et culturelle ainsi que de l’information relevant des sciences de la communication.
De ce fait il est le Centre National pour le secteur Information et Communication.
Art. 2 – Le Centre de Documentation Nationale assure dans le cadre de cette mission les charges suivantes:
– entreprendre, par ses propres moyens ou en recourant à des collaborateurs extérieurs, des travaux d’investigation, de recherche, d’édition, d’impression et de publication dans les domaines couverts par son activité ;
– réaliser tout travail documentaire, bibliographique ou de rédaction ;
– élaborer des instruments de références et de recherches en garantissant leur diffusion ;
– appliquer, en harmonie avec les autres centres nationaux sectoriels, la Politique Nationale Documentaire telle que conçue par la Commission Nationale de Documentation et approuvée par les Pouvoirs Publics ;
– coordonner les activités documentaires des moyens d’information publics, quel que soit leur nature, ainsi que de toute autre unité relevant de son secteur ;
– assister et animer les unités documentaires des organes de presse, des organes d’information audiovisuelle, notamment dans leur insertion dans le réseau, dans l’adoption des techniques nouvelles de traitement de l’information et dans l’amélioration des méthodes d’exploitation ;
– veiller à assurer la comptabilité des systèmes documentaires des unités relevant de son réseau ;
– contribuer à l’établissement du Réseau National d’Information et de Documentation (RNID) à son intégration, à sa coordination et à sa connexion avec les autres réseaux étrangers et internationaux ;
– superviser et gérer les Centres Régionaux d’Information et de Documentation (CRID); relevant du Ministère de l’Information ;
– constituer une base de données d’information dont l’accès sera ouvert aux partenaires du réseau, et à tout utilisateur ;
– fournir toute prestation documentaire relevant de sa compétence à tout utilisateur moyennant rémunération suivant un tarif révisable et approuvé par l’autorité de tutelle;
– réaliser à son initiative ou sur demande la formation continue et le recyclage de son personnel ou du personnel d’autres unités documentaires ;
– organiser des expositions et toute manifestation pédagogique et de vulgarisation ;
– organiser des séminaires et des colloques pour son personnel ou pour ses utilisateurs ;
– collecter, à l’intérieur du pays comme à l’extérieur et en accord avec les organismes similaires, traiter et mettre à la disposition des utilisateurs, toute documentation d’intérêt archivistique national ;
– collecter, traiter et diffuser sur support micrographique ou reprographie la documentation étrangère courante relative à la Tunisie ;
– réaliser toute action entrant dans le champ de sa mission.
Art. 3 – Dans le cadre de sa mission et pour réaliser ses objectifs ci-dessus énoncés, le Centre de Documentation Nationale (CDN) dispose des moyens techniques, juridiques et financiers nécessaires dont notamment :
– recevoir dépôt administratif de toute publication, périodique ou non, produite par l’administration, les établissements publics, les collectivités publiques locales et par toute entreprise où l’Etat est directement ou indirectement partie ;
– s’alimenter à l’intérieur comme à l’extérieur par les publications couvrant le domaine de son ressort notamment en s’abonnant au plus grand nombre de publications périodiques nationales et étrangères et en assurant leur prompt dépouillement ;
– bénéficier du droit de préemption dans l’acquisition des documents d’archives mis en vente publique, intéressant son domaine ‘d’activité ;
– contribuer dans le cadre légal et réglementaire approprié à l’élaboration, l’application et le suivi d’une Politique Nationale Documentaire ;
– contribuer à la réalisation par les structures habilitées des programmes de formation du personnel de la Documentation, des bibliothèques et des archives (DBA), notamment en ce qui concerne l’accueil des stagiaires ;
– concevoir et appliquer les actions de coopération entre les partenaires de son réseau ainsi que la coopération internationale en la matière, notamment avec les organisations internationales spécialisées, le Maghreb et le Monde arabe ;
– représenter la Tunisie dans les manifestations documentaires relevant de sa spécialité ;
– conclure des accords de recherche documentaire communs aussi bien avec les partenaires nationaux que les organismes maghrébins, arabes et internationaux ;
– recenser et mettre en exploitation commune les ressources documentaires du réseau par la confection d’instruments de référence et de travaux documentaires ;
– faire rémunérer ses services documentaires suivant la réglementation qui régit les établissements publics à caractère administratif et en accord avec l’autorité de tutelle ;
– bénéficier dans le cadre de la législation en vigueur de toute exonération ou facilité financière et douanière dans l’acquisition du matériel et équipement nécessaire à son fonctionnement ;
– réaliser des documents sur microfilm et les diffuser ou les céder à titre gratuit ou onéreux sous réserve de l’accord de l’auteur du document original quand il s’agit de cession aux particuliers.
CHAPITRE 2 – Organisation et fonctionnement
Art. 4 (nouveau) – Modifié par le décret n° 91-542 du 8 avril 1991 –La gestion du centre de documentation nationale est assurée par un directeur général, un conseil d’administration et un comité scientifique.
Art. 5 (nouveau) – Modifié par le décret n° 91-542 du 8 avril 1991 –Le directeur général du centre de documentation nationale assure la gestion sous le contrôle de l’autorité de tutelle et conformément aux décisions du conseil d’administration à cet effet, il élabore le budget et les plans de développement du centre et veille à leur exécution; le directeur général représente le centre de documentation nationale dans tous les actes de la vie civile. Il est l’ordonnateur du budget du centre et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
Art. 6 (nouveau) – Modifié par le décret n° 91-1883 du 16 décembre 1991 – Le directeur général du centre est nommé par décret, sur proposition du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de l’information, conformément aux conditions prévues par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988. Il bénéficie des avantages de directeur général d’administration centrale.
Art. 7 – Le Conseil d’Administration du Centre de Documentation Nationale délibère sur des questions relatives aux activités de l’établissement et sur toutes questions qui lui sont soumises par le Directeur.
Il examine le projet de budget du Centre de Documentation Nationale et l’approuve.
Art. 8 (nouveau) – Modifié par le décret n° 91-1883 du 16 décembre 1991 – Le conseil d’administration du centre de documentation nationale se réunit tous les trois mois, et chaque fois que son président le juge nécessaire.
Il est tenu un procès-verbal de ses délibérations sur registre coté et paraphé par le directeur général du centre.
Art. 9 (nouveau) – Modifié par le décret n° 91-1883 du 16 décembre 1991 – Le conseil d’administration du centre de documentation nationale comprend
– le directeur général du centre, président ;
– un représentant du Premier ministère, membre ;
– un représentant du ministère des finances, membre ;
– un représentant du ministère de la culture, membre ;
– deux représentants du secrétariat d’Etat à l’information, membre ;
– un représentant de l’association tunisienne des documentalistes, membre ;
– un représentant pour chaque centre national sectoriel du réseau national d’information et de documentation, membre ;
– un représentant de l’institut de presse et des sciences de l’information, membre ;
– un représentant pour le centre Africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs, membre.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de l’information.
Art. 10 – Dans la gestion scientifique du Centre de Documentation Nationale le Directeur est assistée d’un comité scientifique qui comprend :
– le Directeur : Président
– le Secrétaire Général du Centre : Secrétaire du Comité Scientifique
– les chefs des départements du Centre : Membre
– le représentant de l’autorité de tutelle : Membre
– les représentants de l’Agence Tunis-Afrique Presse (T.A.P.), de la Radio-Télévision Tunisienne (R.T.T.) des organes d’information nationaux : Membre
– le représentant de l’Institut de Presse et des Sciences de l’Information (I.P.S.I.)
– le représentant de l’Institut Supérieur de Documentation (I.S.D.)
– le représentant de toute autre institution de formation en documentation
Le comité scientifique peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne jugée compétente dans l’une des questions figurant à l’ordre du jour de ses réunions.
Le comité scientifique examine les programmes d’activités relatifs à l’organisation du travail et à la production documentaire.
Art. 11 (nouveau) – Modifié par le décret n° 91-1883 du 16 décembre 1991 – Le comité scientifique se réunit tous les six mois et chaque fois que son président le convoque.
Il est tenu un procès-verbal des délibérations du comité scientifique sur un registre coté et paraphé par le directeur général du centre de documentation nationale.
Art. 12 – Le Secrétaire Général du Centre de Documentation Nationale est chargé, sous l’autorité du Directeur, de la gestion des services administratifs et financiers du Centre ainsi que la coordination générale des départements du Centre.
Le Secrétaire général assure :
– la coordination et le suivi des activités des départements
– les relations avec les organismes étrangers et les organismes internationaux spécialisés.
– les relations avec les partenaires du Réseau National d’Information et de Documentation (RNID)
– la gestion et le contrôle du Bureau d’ordre Central (SOC)
Il assure le secrétariat du Conseil d’Administration et du Comité scientifique du Centre de Documentation Nationale.
Art. 13 – Le Secrétaire Général du Centre de Documentation Nationale est nommé par décret sur proposition du Ministre de l’Information après avis du Directeur du Centre parmi :
– les conservateurs de Documentation de bibliothèques ou d’archives (ou grades équivalents) justifiant d’une ancienneté de 3 années dans leur grade.
– les documentalistes, bibliothécaires ou archivistes (ou grades équivalents) ayant exercé leurs fonctions de chefs de service pendant 4 années.
Le Secrétaire Général du Centre de Documentation Nationale a rang et prérogatives de sous-directeur d’Administration Centrale. II bénéfice à ce titre, de la rémunération et des avantages afférents à cet emploi.
Art. 14 – Le Centre de Documentation Nationale comporte les départements et les sections suivantes :
– Section des services communs
– Section des techniques de l’audiovisuel
– Section du traitement documentaire et de l’Informatique
– Section de la Recherche et des Etudes
– Section de la communication
– Section de la conservation
Art.15 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2007-2372 du 24 septembre 2007 – Les départements sont dirigés par des sous-directeurs d’administration centrale nommés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé parmi :
– les conservateurs des bibliothèques ou de documentation ou les fonctionnaires ayant grades équivalents, et justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins dans ce grade.
– les bibliothécaires ou documentalistes, ou les fonctionnaires ayant grades équivalents ayant exercé les fonctions de chef de service d’administration centrale pendant au moins cinq années.
Ils bénéficient à ce titre des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d’administration centrale.
Art.16 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2007-2372 du 24 septembre 2007 – Les sections sont dirigées par des chefs de service d’administration centrale nommés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé parmi les bibliothécaires ou documentalistes, ou les fonctionnaires ayant grades équivalents, et justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins dans ce grade.
Ils bénéficient à ce titre des indemnités et avantages accordés à un chef de service d’administration centrale.
Art. 17 – La section des services communs assure les tâches suivantes :
– alimenter en matériaux documentaires les différentes sections du centre en collaboration avec elles par l’acquisition, les abonnements et le dépôt administratif ;
– entretenir et assurer la maintenance des équipements périphériques de traitement informatique, des équipements de micrographie et de reprographie ;
– réaliser les programmes de formation continue et de recyclage pour le personnel de l’Etablissement ou pour les utilisateurs ;
– organiser les manifestations et les expositions nécessaires à la formation, à l’exploitation des bases et dans le cadre de la coopération nationale ou internationale ;
– assurer avec la section de la communication des tâches de diffusion et d’échange des produits documentaires ;
– gestion du personnel permanent et du personnel vacataire ;
– gestion du matériel ;
– élaboration du projet de budget ;
– exécution du budget et tenue de la comptabilité ;
– gestion de la régie des recettes et des dépenses ;
– passation des contrats et des conventions d’assistance et des travaux avec les partenaires du réseau.
Art. 18 – La section des techniques de l’Audiovisuel a pour tâches de :
– réaliser sur support micrographique les travaux documentaires pour les besoins de la conservation et de la communication de l’information ;
– effectuer les travaux de tirage reprographie pour les besoins du centre ou des utilisateurs extérieurs ;
– effectuer les travaux d’impression des publications du centre et des produits documentaires destinés à la diffusion ;
– assurer la reliure et la confection des volumes, des collections vivantes et mortes.
Art. 19 – La section du traitement documentaire et de l’Informatique est chargée du dépouillement des matériaux documentaires pour constituer notamment des dossiers thématiques :
– elle gère le fichier général et les fichiers dérivés ;
– elle collabore avec la section des techniques de l’audiovisuel pour verser les unités documentaires sur support micrographique ;
– elle fournit à la Section de la Recherche et des études les matériaux documentaires nécessaires à l’élaboration des produits documentaires ;
– elle alimente l’Informatique en matériaux à analyser et à indexer pour les besoins de l’exploitation informatique du fonds documentaire ;
– elle fournit à la section de la communication des éléments de réponse aux besoins des utilisateurs ;
– réaliser les travaux d’analyse et d’indexation des matériaux documentaires destinés à l’exploitation informatique ;
– concevoir et développer l’automatisation du Centre ;
– assurer la saisie machine de l’information traitée ;
– effectuer les travaux de normalisation au sein du sous-réseau national d’information et de communication ;
– éditer les produits documentaires informatisés ;
– exploiter les bases documentaires du Centre de Documentation nationale ;
– aider le Secrétariat général dans la réalisation d’une coopération documentaire notamment dans l’établissement de connexion avec les réseaux étrangers et internationaux et la contribution à la mise sur pied du Réseau National d’Information et de Documentation (R.N.I.D.).
Art. 20 – La Section de la Recherche et des Etudes assure les tâches de :
– recherches pour les besoins des utilisateurs ;
– études pour l’élaboration des publications du centre ;
– traductions ;
– constitution de dossiers pour alimenter les organes d’information du sous-réseau information ;
– publication des produits documentaires et bibliographies des départements et sections ;
Art. 21 – La Section de la Communication est chargée des tâches suivantes :
– la consultation par les utilisateurs du fonds documentaire du Centre ;
– la diffusion des produits du Centre ;
– la gestion du service question/réponse.
Art. 22 – La Section de la Conservation est chargée de :
– la tenue et la gestion des collections des périodiques courants ;
– la gestion de la bibliothèque spécialisée en information et communication ;
– la gestion de la micro thèque ;
– la gestion de la photothèque ;
– la tenue et la gestion des collections mortes ;
– la réalisation du plan d’acquisition et de collecte en collaboration avec le département des services communs et généraux.
CHAPITRE III – Dispositions financières
Art. 23 – Le Centre de Documentation Nationale est un Etablissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget d’Etat.
Art. 24 – Les recettes du centre sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires comprennent :
– les subventions versées pour les dépenses ordinaires par l’Etat, les collectivités locales ou les autres organismes publics ;
– les dons et legs faits au profit du centre pour les dépenses ordinaires ;
– les autres ressources à caractère accidentel provenant soit de la vente des biens, valeurs ou services, soit de toute autre origine ;
– Les recettes extraordinaires comprennent :
– les subventions versées pour les dépenses extraordinaires par l’Etat, les collectivités locales ou les autres organismes publics ;
– les dons et legs faits au profit du centre pour faire face aux dépenses exceptionnelles et spéciales.
Art. 25 – Les dépenses du centre sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre.
Art. 26 – Le Budget du Centre de Documentation Nationale est établi par son directeur et arrêté par le conseil de l’établissement.
Art. 27 – Le directeur est l’ordonnateur du budget. Toutefois il peut déléguer partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents du centre conformément à la réglementation en vigueur.
Art 28 – Le Directeur du Centre passe les marchés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 29 – Un agent comptable est placé auprès du Centre de Documentation Nationale et chargé du recouvrement des recettes et de la liquidation des dépenses et ce conformément au code de la comptabilité publique.
Art. 30 – Les contrats et conventions de travaux et recherches ou d’études passés par le Centre dans le cadre de sa mission sont signés par le directeur après accord du Ministre de l’Information.
Art. 31 – Le patrimoine entier du Centre de Documentation Nationale fera retour à l’Etat en cas de retrait de la personnalité civile.
Art. 32 – Les Ministres du Plan et des Finances, de l’Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 septembre 1982.
نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية،
بعد اطلاعنا على القانون عدد 12 لسنة 1968 المؤرخ في 3 جوان 1968 والمتعلق بضبط القانون الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،
وعلى القانون عدد 100 لسنة 1981 المؤرخ في 30 ديسمبر 1981 المتعلق بقانون المالية 1982 وخاصة الفصل 93 منه،
وعلى الأمر عدد 314 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات كتابة الدولة للإعلام،
وعلى الأمر عدد 494 لسنة 1973 المؤرخ في 20أكتوبر 1973 والمتعلق بضبط القانون الأساسي لإطارات المكتبات والتوثيق والمحفوظات التابعين للإدارة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية،
وعى اقتراح وزير الإعلام،
وعلى رأي وزيري التخطيط والمالية، والتعليم العالي والبحث العلمي،
أصدرنا أمرنا هذا بما يأتي:
الباب الأول - مهمة المركز ومشمولاته
الفصل 1 - إن مركز التوثيق الوطني مؤسسة عمومية ذات الصبغة الإدارية وتتمثل مهمة مركز التوثيق الوطني في جمع وانتقاء واستغلال كل الوثائق مهما يكن سندها مما له صلة بكل مظاهر الحياة القومية أو الدولية وخاصة ما يتعلق منها بالإعلام العام والإعلام السياسي والاقتصادي والاجتماعي والثقافي وكذلك الإعلام الذي له علاقة بعلوم الاتصال. وهو مطالب أيضا بنشر هذه الوثائق لدى عامة المواطنين والإدارة والجماعات العمومية المحلية وكذلك في الخارج.
وعلى هذا الأساس فهو المركز الوطني بالنسبة إلى قطاع الإعلام والاتصال.
الفصل 2 - ألغي بمقتضى القانون عدد 95 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بالأرشيف.
الفصل 3 - ألغي بمقتضى القانون عدد 95 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بالأرشيف.
الباب الثاني - التنظيم والتسيير
الفصل 4 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 542 لسنة 1991 المؤرخ في 16 ديسمبر 1991 - يتولى تسيير شؤون مركز التوثيق الوطني مدير عام ومجلس غدارة ولجنة علمية.
الفصل 5 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 542 لسنة 1991 المؤرخ في 16 ديسمبر 1991 - يباشر المدير العام لمركز التوثيق الوطني تسيير المؤسسة تحت رقابة سلطة الإشراف وطبقا لقرارات مجلس الإدارة ولهذا الغرض فهو يتولى إعداد الميزانية والمخططات الهادفة إلى تطوير المركز ويسهر على تنفيذها
ويمثل المدير العام مركز التوثيق الوطني في كل انشطة الحياة المدنية وهو الآذن بصرف ميزانية المركز وهو الذي يبرم الصفقات وفق الصيغ والشروط التي تقتضيها ترتيب المحاسبة العمومية
الفصل 6 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 1883 لسنة 1991 المؤرخ في 19 ديسمبر 1991 - يسمى المدير العام لمركز التوثيق الوطني بمقتضى أمر وباقتراح من كاتب الدولة لدى الوزير الأول المكلف بالإعلام وذلك طبقا لمقتضيات الأمر عدد 188 لسنة 1988 المشار اليه أعلاه وله بهذه الصفة امتيازات مدير عام ادارة مركزية
الفصل 7 - يتناول مجلس إدارة مركز التوثيق الوطني بالدرس المسائل المتعلقة بأنشطة المؤسسة وكل المسائل التي يعرضها عليه المدير
وينظر كذلك في مشروع ميزانية مركز التوثيق الوطني ويصادق عليه.
الفصل 8 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 1883 لسنة 1991 المؤرخ في 19 ديسمبر 1991 - يجتمع مجلس إدارة التوثيق الوطني مرة كل ثلاثة أشهر وكلما يرى رئيسه داعيا إلى ذلك.
يحرر محضر جلسة بشأن مداولاته ويدون في دفتر معد لذلك مرقم ومؤشر عليه من طرف مدير عام المركز.
الفصل 9 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 1883 لسنة 1991 المؤرخ في 19 ديسمبر 1991 - يتكون مجلس إدارة مركز التوثيق الوطني من:
- مدير عام مركز التوثيق الوطني بصفة رئيس
- ممثل للوزارة الأولى بصفة عضو
- ممثل لوزارة المالية بصفة عضو
- ممثل لوزارة الثقافة بصفة عضو
- ممثلان لكتابة الدولة للإعلام بصفة عضو
- ممثل للجمعية التونسية للموثقين بصفة عضو
- ممثل لكل مركز قومي قطاعي من الشبكة القومية للمعلومات والتوثيق بصفة عضو
- ممثل عن معهد الصحافة وعلوم الأخبار بصفة عضو
يسمى أعضاء مجلس الإدارة بقرار ن الوزير الأول بناء على اقتراح من كاتب الدولة لدى الوزير الأول المكلف بالإعلام.
الفصل 10 - يساعد مدير مركز التوثيق الوطني على تسيير المؤسسة من الناحية العلمية لجنة علمية تشمل:
- المدير بصفة: رئيس
- الكاتب العام للمركز : بصفة كاتب اللجنة العلمية
- رؤساء دوائر المركز: بصفة أعضاء
- ممثل سلطة الإشراف: بصفة عضو
- الممثلين لوكالة تونس افريقيا للأنباء والإذاعة والتلفزة التونسية ووسائل الإعلام القومية: بصفة أعضاء
- ممثل معهد الصحافة وعلوم الأخبار
- ممثل المعهد الأعلى للتوثيق
- ممثل كل مؤسسة أخرى مختصة في التكوين في مجال التوثيق
ويمكن للجنة العلمية دعوة كل انسان مشهود له بالكفاءة في احدى المسائل المدرجة في جدول أعمال اجتماعاتها وذلك على وجه الاستشارة.
ومن مشمولات اللجنة النظر في برنامج نشاط المركز وفي طرق تنظيمه وفي الإنتاج الوثائقي.
الفصل 11 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 1883 لسنة 1991 المؤرخ في 19 ديسمبر 1991 - تجتمع اللجنة العلمية كل ستة أشهر وكلما دعاها رئيسها إلى ذلك.
يحرر محضر جلسة مداولات اللجنة العلمية ويدون في دفتر ورقم وممضى من طرف مدير عام مركز التوثيق الوطني.
الفصل 12 - الكاتب العام لمركز التوثيق الوطني مكلف تحت اشراف المدير، لتسيير المصالح الإدارية والمالية وكذلك بالتنسيق العام بين دوائر المركز والكاتب العام مكلف:
- بتنسيق نشاطات الدوائر ومتابعتها.
- وبالعلاقات مع المنظمات الأجنبية والمنظمات الدولية المختصة.
- وبالعلاقات مع أطراف الشبكة القومية للمعلومات والتوثيق.
- وبإدارة ومراقبة مكتب الضبط المركزي.
- ويتولى كتابة مجلس الإدارة واللجنة العلمية لمركز التوثيق الوطني.
الفصل 13 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 542 لسنة 1991 المؤرخ في 16 ديسمبر 1991 - يسمى الكاتب العام لمركز التوثيق بأمر بناء على اقتراح كاتب الدولة لدى الوزير الاول المكلف بالإعلام بعد أخذ أخذ رأي المدير العام للمركز من بين :
- المحافظين الرؤساء للتوثيق والمكتبات والمحفوظات (أو من بين ذوي الرتب المماثلة ممن لهم أقدمية أربع سنوات في رتبهم)
- المحافظين للتوثيق (أو ذوي الرتبة المعادلة ممن باشروا وظائف رؤساء دوائر مدة أربع سنوات)
للكاتب العام لمركز التوثيق الوطني رتبة وامتيازات مدير إدارة مركزية.
الفصل 14 - يشمل مركز التوثيق الوطني على الدوائر والاقسام الآتي بيانها:
1- الكتابة العامة:
- قسم الخدمات المشتركة
- قسم التقنيات السمعية البصرية
2- دائرة استغلال الوثائق:
- قسم معالجة الوثائق والإعلامية
- قسم البحوث والدراسات
3- دائرة الاتصال:
- قسم الاتصال
- قسم الحفظ
الفصل 15 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 2372 لسنة 2007 المؤرخ في 24 سبتمبر 2007 - يتولى تسيير الدوائر كواهي مديري إدارة مركزية تتم تسميتهم طبقا لأحكام الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المشار إليه أعلاه من بين :
- الحافظون للمكتبات أو التوثيق أو الموظفون الذين لهم رتبة معادلة والذين قضوا خمس سنوات على الأقل في هذه الرتبة،
- المكتبيون أو الموثقون أو الموظفون الذين لهم رتبة معادلة والذين باشروا مهام رئيس مصلحة إدارة مركزية لمدة خمس سنوات على الأقل.
ويتمتعون بهذه الصفة بالمنح والامتيازات الممنوحة لكاهية مدير إدارة مركزية.
الفصل 16 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 2372 لسنة 2007 المؤرخ في 24 سبتمبر 2007 - يتولى تسيير الأقسام رؤساء مصالح إدارة مركزية تتم تسميتهم طبقا لأحكام الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المشار إليه أعلاه من بين المكتبيين أو الموثقين أو الموظفين الذين لهم رتبة معادلة، والذين لهم أقدمية خمس سنوات على الأقل في هذه الرتبة.
ويتمتعون بهذه الصفة بالمنح والامتيازات الممنوحة لرئيس مصلحة إدارة مركزية.
الفصل 17 - يضطلع قسم المصالح المشتركة بالمهام التالية:
- تزويد مختلف أقسام المركز بالمواد الوثائقية بالتعاون معها وذلك عن طريق الاقتناء والاشتراكات والإيداع الإداري
- السهر على صيانة التجهيزان الإعلامية وعلى تجهيزات النسخ المصغر وأجهزة النسخ التصويري.
- انجاز برامج التكوين المستمر والرسكلة لأعوان المؤسسة أو لفائدة المستعملين.
- تنظيم التظاهرات والمعارض الضرورية للتكوين والاستغلال قواعد معلوماته في مجال التعاون القومي أو الدولي.
- الاضطلاع بمهام التوزيع وتبادل المنتجات التوثيقية بالتعاون مع قسم الاتصال.
- إدارة شؤون الاعوان القارين والأعوان غير القارين.
- التصرف في التجهيزات.
- اعداد مشروع الميزانية.
- صرف الميزانية ومسك الحسابات.
- تسيير وكالة المقابيض والمصاريف.
- ابرام عقود واتفاقيات التعاون والأعمال مع أطراف الشبكة.
الفصل 18 - يقوم قسم التقنيات السمعية البصرية بالمهام التالية:
- تركيز الأعمال الوثائقية على سندات مصغرة لسد حاجات الحفظ وتبليع المعلومات.
- القيام بأعمال النسخ والاستنساخ المصور لسد حاجات المركز أو المستعملين الخارجين .
- القيام بأعمال طبع منشورات المركز والمنتجات التوثيقية المعدة للتوزيع.
- الاضطلاع بتسفير واعداد مجلدات المجموعات الجارية والمنقطعة.
الفصل 19 - يعني قسم معالجة الوثائق والإعلامية بتجريد المواد الوثائقية وعلى الأخص قصد تكوين ملفات حسب ملفات حسب المواضيع.
- ويضبط الفهرس العام والفهارس الفرعية.
- ويتعاون مع قسم التقنيات السمعية البصرية قصد تركيز الوحدات التوثيقية على سندات مصغرة.
- ويمد قسم البحوث والدراسات بالمواد الوثائقية اللازمة لإعداد المنتجات التوثيقية.
- ويوفر للإعلامية مواد للتحليل والفهرسة لتغطية حاجيات الإستغلال الآلي للرصيد الوثائقي.
- يمد قسم الاتصال بعناصر الاستجابة لحاجات المستعملين.
- انجاز أعمال التحليل والفهرسة للمواد الوثائقية المعدة للاستغلال الآلي.
- تصميم وتطوير استخدام الآلية بالمركز.
- ضمان التسجيل الآلي للمعلومات التي وقعت معالجتها.
- إنجاز أعمال التقييس في صلب الشبكة القومية الفرعية للإعلام والاتصال.
- نشر المواد الوثائقية التي تمت معالجتها آليا.
- استغلال قواعد معلومات مركز التوثيق الوطني.
- مساعدة الكتابة العامة على تحقيق تعاون في مجال التوثيق الآلي خاصة فيما يتعلق بربط الصلة مع الشبكات الأجنبية والدولية والمساهمة في تركيز الشبكة القومية للمعلومات والتوثيق.
الفصل 20 - يقوم قسم البحوث والدراسات بالمهام التالية:
- بحوث لحاجات المستعملين.
- دراسات لإعداد منشورات المركز.
- أعمال الترجمة.
- تكوين ملفات لتزويد وسائل الإعلام التابعة لشبكة الإعلام الفرعية.
- نشر ما تنتجه الدوائر والأقسام من منتجات توثيقية وخاصة منها البيبليوغرافية.
الفصل 21 - يضطلع قسم الاتصال بالمهام التالية:
- تمكين المستعملين من الاطلاع على الرصيد الوثائقي للمركز.
- توزيع منتجات المركز.
- تسيير مصلحة "سؤال" - "جواب" .
الفصل 22 - يعنى قسم الحفظ بـ :
- مسك والتصرف في مجموعات الدوريات الجارية.
- تسيير الكتبة المتخصصة في الإعلام والاتصال.
- تصغير خزينة المصغرات.
- تسيير خزينة الصور.
- مسك والتصرف في المجموعات المنقطعة.
- انجاز مخطط الاقتناء والتجميع بالتعاون مع دائرة المصالح المشتركة.
الباب الثالث - تدابير مالية
الفصل 23 - مركز التوثيق الوطني مؤسسة عمومية تتمتع بالشخصية المدنية والاستقلال المالي.
وميزانيته ملحقة ترتيبيا بميزانية الدولة.
الفصل 24 - مقابيض المركز تنقسم إلى مقابيض عادية ومقابيض غير عادية.
المقابيض العادية تشمل :
- الإعانات الموجهة من طرف الدولة والجماعات المحلية أو المؤسسات العمومية الأخرى من أجل مواجهة المصاريف العادية.
- الهبات والوصايا لصالح المركز لتمكينه من مواجهة المصاريف العادية.
- الموارد الأخرى ذات الصبغة العرضية والمتأتية سواء من بيع المكاسب أو القيم أو الخدمات أو من غير ذلك من المصادر.
المقابيض غير العادية تشمل:
- الإعانات الممنوحة من طرف الدولة أو الجماعات المحلية أو المؤسسات العمومية الأخرى من أجل مواجهة النفقات غير العادية.
- الهبات والوصايا لصالح المركز لتمكينه من مواجهة المصاريف الاستثنائية والخاصة.
الفصل 25 - مصاريف المركز تنقسم إلى مصاريف عادية وأخرى غير عادية.
وتشمل المصاريف العادية المصاريف التي لها صبغة سنوية ومستمرة ومتعلقة بالتسيير والتصرف الإداري للمركز.
الفصل 26 - ميزانية مركز التوثيق الوطني يعدها المدير ويضبطها مجلس المؤسسة.
الفصل 27 - المدير هو الآذن بصرف الميزانية إلا أنه بإمكانه أن يفوض جزءا من مشمولاته المالية إلى عون أو عدة أعوان تابعين للمركز طبق التراتيب.
الفصل 28 - يبرم مدير المركز الصفقات وفق الشروط التي تقتضيها التراتيب الجاري بها العمل.
الفصل 29 - يوضع عون محتسب لدى مركز التوثيق الوطني يكون مكلفا باستخلاص المقابيض وتصفية المصاريف وذلك وفقا لمجلة المحاسبة العمومية.
الفصل 30 - العقود والاتفاقيات المتعلقة بالأعمال أو البحوث أو الدراسات التي يبرمها المركز في نطاق الاضطلاع بمهمته يوقع عليها مدير المركز بعد الحصول على موافقة وزير الإعلام.
الفصل 31 - ترجع كل ممتلكات مركز التوثيق الوطني إلى الدولة في صورة سحب الشخصية المدنية عنه.
الفصل 32 - وزيرا التخطيط والمالية والإعلام مكلفان كل فيما يخصه بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 18 سبتمبر 1982.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.