Première partie – Budget ordinaire
Titre 1
Chapitre 3 – Dispositions diverses
Établissements publics à caractère administratif
Art. 93 – Il est créé un établissement public dénommé « Centre de Documentation Nationale ».
Cet établissement relevant du ministère de l’information[1] est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et d’un budget rattaché pour ordre au budget de l’état.
Tunis, le 31 décembre 1981.
[1] Cet établissement est désormais soumis sous la tutelle du premier ministère suite à la suppression du ministère de la communication par le décret n° 2011-161 du 3 février 2011.
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