Titre 1 – Dépenses courantes
Chapitre 4 – Dispositions diverses
Établissements publics
Art. 36 – Il est créé un Institut de presse et des Sciences de l’Information qui constitue un établissement public doté de la personnalité civile, de l’autonomie financière et d’un budget rattaché pour ordre au budget de l’état et relevant du Secrétariat d’Etat aux affaires culturelles et à l’information.
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