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Arrêté du 27 mai 2013, portant délegation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale

Le ministre de l’intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret -loi n° 2011-42 du 25 mai 2011 et notamment son article 50,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011, et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011 et le décret n° 2012-66 du 5 septembre 2012,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier – Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories “A1” et “A2” mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :

Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale

Les sanctions

La fonction

L’avertissement

Le blâme

L’arrêt simple

L’arrêt de rigueur

La mutation d’office

Le directeur général, commandant de la garde nationale

*

*

Pour une durée maximum de 30 jours

Pour une durée maximum de 30 jours

*

Les directeurs généraux à la garde nationale

*

*

Pour une durée maximum de 20 jours

Pour une durée maximum de 20 jours

Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement

*

*

Pour une durée maximum de 15 jours

Pour une durée maximum de 15 jours

Chef de service, commandant de compagnie

*

*

Pour une durée maximum de 10 jours

Pour une durée maximum de 10 jours

Chef de brigade

*

*

Pour une durée maximum de 4 jours

Pour une durée maximum de 4 jours

Chef de poste

*

Art. 2 – Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2013.

Type du texte:Arrêté
Date du texte:2013-05-27
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:abrogé
N° JORT:47
Date du JORT:2013-06-11
Télécharger le texte:1789 - 1790

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