Arrêté du Chef du gouvernement du 20 juin 2013, instituant des commissions administratives paritaires au Tribunal administratif

 

Le Chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret  n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret  n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret  n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 juillet 2010, portant création de commissions administratives paritaires au tribunal administratif.

Arrête :

Article premier – Il est institué au tribunal administratif des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivants et grades équivalents :

1ère commission :

 

  • Administrateur général, administrateur en chef du greffe, administrateur en chef, administrateur conseiller du greffe, administrateur conseiller, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, analyste central, ingénieur principal.

 

2ème commission :

 

  • Administrateur du greffe, administrateur, analyste, technicien principal.

 

3ème commission :

 

  • Greffier principal, attaché d'administration, technicien.

 

4ème commission :

 

  • Greffier, secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, adjoint technique.

 

5ème commission :

 

  • Greffier adjoint, commis d'administration.

 

6ème commission :

 

  • Les ouvriers de la première unité qui comprend les catégories I, II et III.

 

7ème commission :

 

  • Les ouvriers de la 2ème unité qui comprend les catégories IV, V, VI et VII.
  • Les ouvriers de la 3ème unité qui comprend les catégories VIII,IX et X.

 

Art. 2 – Chacune des commissions administratives paritaires, prévues à l'article premier du présent arrêté, est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.

Art. 3 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2010 susvisé.

Art. 4 – La première présidente du Tribunal administratif est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juin 2013.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence du Gouvernement
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
53
Première page du JORT
2059
Date du JORT