Latest laws

>

II. État d’urgence / cas exceptionnels

Arrêté Républicain n° 2013-179 du 2 juillet 2013, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7),

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment son article 3,

Vu l’arrêté Républicain n° 2013-157 du 28 mai 2013, portant déclaration de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l’avis du président de l’assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et vu l’absence d’objection de leur part quant à la prorogation de l’état d’urgence,

Vu l’avis du conseil national de sécurité émis lors de sa réunion du 24 mai 2013.

Prend l’arrêté Républicain dans la teneur suit :

Article premier – L’état d’urgence est prorogé dans tout le territoire de la République, et ce, à compter du 4 juillet 2013 jusqu’au 1er octobre 2013.

Art. 2 – Le présent arrêté Républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2013.

Type du texte:Arrêté républicain
Numéro du texte:179
Date du texte:2013-07-02
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:abrogé
N° JORT:54
Date du JORT:2013-07-02
Télécharger le texte:2086 - 2086

Abrogations:
Abrogé par
Texte d’application de:
Autres textes d’application:

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.