Arrêté républicain n° 2013-38 du 1 mars 2013, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République

 

Le Président de la République, 

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence et notamment son article 3,

Vu l’arrêté Républicain n° 2013-28 du 31 janvier 2013, portant déclaration de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l'avis du président de l’assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et vu l’absence d’objection de leur part quant à la prorogation de l’état d’urgence.

Prend l’arrêté Républicain dans la teneur suit :

Article premier – L'état d'urgence est prorogé dans tout le territoire de la République, et ce, à partir du 3 mars 2013 jusqu’au 3 juin 2013.

Art. 2 – Le présent arrêté Républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2013. 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté Républicain
Numéro du texte
38
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
22
Première page du JORT
980
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant