Arrêté républicain n° 2013-28 du 31 janvier 2013, proclamant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République

 

Le Président de la République,  

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7), 

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence et notamment son article 3,

Vu l’arrêté Républicain n° 2012-228 du 31 octobre 2012, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l'avis du président de l’assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et vu l’absence d’objection de leur part quant à la prorogation de l’état d’urgence.

Prend l’arrêté Républicain dans la teneur suit :

Article premier – L'état d'urgence est déclaré dans tout le territoire de la République, et ce, à partir du 1er février 2013 jusqu’au 2 mars 2013.

Art. 2 – Le présent arrêté Républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2013.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté Républicain
Numéro du texte
28
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
10
Première page du JORT
491
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant