Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale

 

Au nom du peuple, 

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Sont ajoutés à l’article 57 du code de procédure pénale, les deux paragraphes suivants à insérer tout de suite après le premier paragraphe.

Art. 57 –

Paragraphe 2 – Si l’exécution de la commission rogatoire nécessite l’audition du suspect, les officiers de police judiciaire doivent l’informer qu’il est de son droit de se faire assister par l’avocat de son choix, mention en est faite au procès- verbal. Si le suspect désigne un avocat, celui-ci est informé immédiatement par l’officier de police judiciaire de la date d’audition de son mandant, mention en est faite au procès- verbal. Dans ce cas, il n’est procédé à l’audition qu’en présence de l’avocat habilité à prendre connaissance au préalable des actes de la procédure à moins que le suspect ne renonce expressément à son droit de se faire assister par un avocat ou que celui-ci ne se présente pas à la date prévue, mention en est faite au procès-verbal.

Paragraphe 3 – L’audition ainsi faite ne dispense pas le juge d’instruction, le cas échéant, de procéder aux formalités requises par l’article 69 du présent code, s’il n’y avait pas procédé auparavant.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 22 mars 2007.

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
17
Date du texte
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
25
Première page du JORT
987
Date du JORT
Il s'agit d'une modification. Voici le texte modifié dans sa version consolidée

D'autres textes modifiés