Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques
أمر عدد 2878 لسنة 2012 مؤرخ في 19 نوفمبر 2012 يتعلق بمراقبة المصاريف العمومية

 

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2012-12 du 25 septembre 2012,

Vu la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités locales et des entreprises publiques et à la création d’une cour de discipline financière, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-54 du 2 juin 1988,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,

Vu le décret n° 76-668 du 6 août 1976, relatif au contrôle des dépenses des conseils de gouvernorats et des communes, 

Vu le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur,

Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques, tel que modifié par le décret n° 94-431 du 14 février 1994 et le décret n° 98-433 du 23 février 1998,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n°2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spéciales pour la réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, 

Vu l’arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796  du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, portant statut particulier des agents du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Le comité général de contrôle des dépenses publiques[1], relevant de la présidence du gouvernement, exerce ses attributions conformément aux conditions fixées par le présent décret.

Section 1 - Objet et nature du contrôle

Art. 2 – Sont soumis obligatoirement au visa préalable du contrôle des dépenses publiques, les dépenses imputables au budget de l’Etat, aux budgets des établissements publics, aux fonds spéciaux du trésor et aux fonds de concours.

Les dispositions du présent décret sont également applicables aux budgets des conseils régionaux, des communes des chefs-lieux de gouvernorats et aux budgets des communes dont les prévisions de recettes courantes sont égales ou supérieures à un seuil fixé par arrêté du chef du gouvernement sur avis du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.

Toutefois sont dispensés du visa préalable :

1-     Les dépenses à caractère occasionnel dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Ces dépenses doivent être notifiées au service du contrôle des dépenses après engagement,

2-     Les dépenses revêtant un caractère secret, de la présidence de la république, du ministère de la défense nationale et du ministère de l’intérieur. Les modalités du visa de ces dépenses et l’approbation des marchés y afférents sont fixées par décret,

3-     Les crédits transférés par les départements ministériels concernés aux conseils régionaux conformément à l’article 87 bis du code de la comptabilité publique,

4-     Les crédits transférés par les départements ministériels concernés aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique.

Les dépenses engagées par les conseils régionaux et les établissements publics, dans le cadre des transferts de crédit sont soumis au visa préalable des services du contrôle des dépenses publiques.

Un contrôle hiérarchisé peut être adopté pour les ministères dont les budgets sont répartis en programmes au sens de l’article 11 de la loi organique du budget.

Les conditions et les règles de ce contrôle seront fixées par arrêté du chef du gouvernement après avis du ministre chargé des finances.

Pour chaque ministère le contrôleur des dépenses publiques détermine les modalités du contrôle à postériori qu’il exerce sur des échantillons d’engagements qui n’ont pas été soumis à son visa préalable.

Art. 3 – Les services du contrôle des dépenses publiques examinent la régularité de la dépense.

L’examen à effectuer porte sur les éléments suivants :

1-     l’objet, l’imputation et l’exactitude d’évaluation des dépenses,

2-     la disponibilité des crédits,

3-     la conformité de la dépense avec les travaux préparatoires du budget,

4-     la conformité de la dépense aux lois et réglementations en vigueur,

5-     la conformité de la dépense au programme d’emploi des crédits ainsi qu’a la programmation annuelle prévue à l’article 11 du présent décret.

Art. 4 – Dans le domaine des marchés publics, le service du contrôle des dépenses publiques est chargé de vérifier :

-       la disponibilité des crédits à la rubrique budgétaire appropriée et de procéder au blocage du crédit nécessaire et à son engagement,

-       la conformité du projet à l’avis de la commission des marchés compétente.

Art. 5 – Sont soumis obligatoirement, au visa préalable du contrôleur des dépenses chaque trimestre les dépenses de rémunération d’activité, de contribution aux régimes de retraite et de prévoyance sociale et des indemnités accessoires aux traitements et salaires. 

Section 2 - Modalité d’exercice du contrôle

Art. 6 – Les propositions d’engagement des dépenses, dûment signées par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet, doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives exigées par les lois et les réglementations en vigueur.

Elles doivent préciser l’objet de la dépense, son évaluation et l’imputation budgétaire.

Toutefois, pour les engagements provisionnels, les modalités de présentation des pièces justificatives sont fixées par les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l’article 13 du présent décret.

Art. 7 – Les services du contrôle des dépenses publiques peuvent demander, à l’appui des propositions d’engagement de dépenses qui lui sont adressées, toutes les pièces justificatives y afférentes.

En outre, ils peuvent demander toutes les informations, qu’ils estiment, nécessaires pour l’exercice de leur mission.

Art. 8 – Les objections du service du contrôle des dépenses publiques doivent être motivées et formulées par écrit sur la demande d’engagement et au sein de l’application informatique et ce dans un délai franc de six (6) jours, hors duquel le visa ne peut être refusé et la dépense devient exécutoire.

Ce délai commence à courir à partir du jour suivant la date d’arrivée de la proposition d’engagement au bureau d’ordre du service du contrôle des dépenses publiques.

L’ordonnateur des dépenses est tenu de répondre aux objections du service du contrôle des dépenses, dans un délai ne dépassant pas quatre (4) jours francs, sur la demande d’engagement et au sein de l’application informatique.

Ce délai commence à partir du jour suivant la date d’arrivée de la proposition d’engagement au bureau d’ordre de l’ordonnateur concerné.

Il ne peut être passé outre au refus du visa intervenu dans le délai de six jours mentionné au premier alinéa du présent article que sur décision du chef du gouvernement. 

Art. 9 – Le visa des contrôleurs des dépenses publiques n’atténue pas la responsabilité des ordonnateurs en matière de fautes de gestion prévues par la législation en vigueur.

Art. 10 – Les engagements des dépenses sont retracés dans une comptabilité tenue contradictoirement par les ordonnateurs, les services du contrôle des dépenses publiques et les comptables publics.

Art. 11 – Les responsables de programmes au sens de l’article 11 de la loi organique du budget doivent avec l’aide des services du programme de pilotage et appui, établir une programmation des dépenses qui met en adéquation l’activité des services avec les crédits et les emplois du programme de manière à respecter l’autorisation budgétaire. Cette programmation qui sert de document de référence pour l’exécution du budget, est soumise au visa préalable du contrôleur des dépenses publiques conformément aux modalités qui seront fixées par arrêté du chef du gouvernement sur avis du ministre chargé des finances.

Cette programmation est actualisée au moins deux fois dans l’année.

Art. 12 – Tout en prenant en considération les dispositions de l’article 13 du présent décret, sont soumises, obligatoirement au visa du contrôle des dépenses publiques, en engagements globaux, les crédits ouverts et imputés sur les budgets de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics pour les dépenses suivantes :

1-     les dépenses à exécuter soit dans le cadre des marchés publics, soit dans le cadre des avant-métrés estimatifs des travaux en régie, ayant reçu l’avis favorable de la commission des marchés compétente et l’approbation de l’administration contractante,

2-     les dépenses au titre des subventions aux budgets des établissements publics et aux régies municipales de gestion,

3-     les dépenses d’intervention publique dans le domaine économique, social, culturel et international,

4-     les dépenses à engager en vertu des décisions intervenues et qui ont un caractère répétitif tant qu’une nouvelle décision ne vient pas le modifier,

5-     les dépenses afférentes au service de la dette publique,

6-     les loyers.

Art. 13 – Sont obligatoirement soumises au visa du contrôle des dépenses publiques selon le mode de l’engagement provisionnel dans la limite de la moitié (1/2) des crédits ouverts, les dépenses imputées sur les budgets, de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics. 

Sont exceptées du mode de l’engagement provisionnel, les dépenses ne pouvant pas être réalisées selon ce mode ou les dépenses afférentes à des demandes rentrant dans le cadre des attributions des commissions d’achat prévues à l’article 1 du décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spéciales pour la réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012. Ces dépenses seront engagées suivant le mode d’engagement ordinaire.

Pour les dépenses des crédits inscrits aux budgets de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics au titre des frais de communication téléphoniques, consommation d’eau, d’électricité et de gaz, les engagements provisionnels doivent être de l’ordre de 80% des crédits ouverts.

La première proposition d’engagement provisionnel est visée sans qu’il soit nécessaire d’y joindre les pièces justificatives.

Les propositions d’engagements provisionnels suivantes doivent être accompagnées des pièces justificatives se rapportant aux engagements provisionnels précédents.

Les pièces justificatives se rapportant au dernier engagement provisionnel doivent être remises au service du contrôle des dépenses publiques concerné avant la clôture de la gestion et au plus tard à l’occasion de la présentation du premier engagement provisionnel de l'année qui suit :

Lorsque l'examen des pièces justificatives se rapportant à un engagement provisionnel appelle, de la part du service du contrôle des dépenses publiques, des observations ayant trait aux éléments visés à l'article 3 ci-dessus, le contrôleur des dépenses publiques doit les notifier à l'ordonnateur dans le délai prévu à l’alinéa 1 de l'article 8 du présent décret. 

Les observations formulées par les contrôleurs des dépenses publiques à l'attention des ordonnateurs, font l'objet d'un rapport semestriel de synthèse dont une copie est communiquée à la cour des comptes et à l'autorité de tutelle.

Dans ce cadre le contrôleur des dépenses publiques peut le cas échéant se déplacer auprès des services concernés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.

Art. 14 – Lorsqu’une dépense précédemment engagée subit une augmentation ou une diminution, il sera procédé, soit à un engagement complémentaire, soit à un dégagement du montant en question, et sera soumise au visa du service du contrôle accompagnée de toutes les justifications et références nécessaires. 

Art. 15 – Le visa d'engagement de dépenses est arrêté pour les dépenses courantes le 15 décembre sauf le cas de nécessité dûment justifiée. 

Toutefois pour les dépenses en capital et les dépenses sur fonds de concours les engagements sont effectués sans limitation de date.

Art. 16 – Sont soumis au visa préalable du service du contrôle des dépenses publiques, les demandes d'avance consentie aux régisseurs. 

Le comptable public et le contrôleur des dépenses publiques, chacun d'eux, procède au blocage des crédits affectés aux dépenses payables par le régisseur d’avances à concurrence du montant de l'avance consentie.

L’arrêté instituant la régie d’avances est notifié au service du contrôle des dépenses publiques.

Le contrôleur des dépenses peut procéder aux vérifications nécessaires conformément aux dispositions de l'article 19 du code de la comptabilité publique.

Art. 17 – Les services du contrôle des dépenses publiques participent aux travaux préparatoires du budget. Les arrêtés portant répartition des crédits aux budgets leur sont notifiés et ils donnent leur avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires et les contrats ayant une répercussion financière.

Art. 18 – Les contrôleurs des dépenses publiques, en vertu d'un ordre de mission émanant du chef du comité général de contrôle des dépenses publiques, ont accès, le cas échéant et sans avertissement préalable, aux services d'exécution des dépenses de toutes les administrations publiques où ils peuvent se faire rendre compte par tous les moyens de tous les détails de l'exécution des dépenses.

Art. 19 – Chaque année, le service du contrôle des dépenses publiques établit un rapport d'ensemble relatif à l'exécution du budget de la gestion écoulée, exposant les résultats des opérations de contrôle et les propositions visant l'amélioration de la gestion.

Art. 20 – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques, tel que modifié par le décret n° 94-431 du 14 février 1994 et le décret n° 98-433 du 23 février 1998.

Art. 21 – Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2012.

 


[1]     Le Comité général de contrôle des dépenses publiques est rattachée au Ministère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption créé en vertu du décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016.

 

إن رئيس الحكومة، 

بعد الاطلاع على القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية،

وعلى القانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقانون الأساسي للميزانية وعلى جميع النصوص المنقحة أو المتممة له، وخاصّة القانون الأساسي عدد 42 لسنة 2004 المؤرخ في 13 ماي 2004،

وعلى القانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي للبلديات وعلى جميع النصوص المنقحة أو المتممة له، وخاصّة القانون الأساسي عدد 57 لسنة 2008 المؤرخ في 4 أوت 2008،

وعلى القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات العمومية المحلية وعلى جميع النصوص المنقحة أو المتممة له، وخاصة القانون الأساسي عدد 65 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007،

وعلى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 المتعلق بالمجالس الجهوية وجميع النصوص المنقحة أو المتممة له وخاصة القانون الأساسي عدد 8 لسنة 2002 المؤرخ في 28 جانفي 2002،

وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بالقانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص المنقحة أو المتممة لها وخاصّة القانون عدد 12 لسنة 2012 المؤرخ في 25 سبتمبر 2012،

وعلى القانون عدد 74 لسنة 1985 المؤرخ في 20 جويلية 1985 المتعلق بتحـديد أخطاء التصـرف التي ترتكب إزاء الدولة والمؤسسات العموميـة الإداريـة والجماعات العمومية المحلية والمشاريع العمومية وضبط العقوبات المنطبقة عليها وبإحداث دائرة الزجر المالي وعلى جميع النصوص المنقحة أو المتممة له، وخاصة القانون عدد 54 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988،

وعلى الأمـر عدد 400 لسنة 1969 المؤرخ في 7 نوفمبر 1969 والمتعلق بإحداث وزارة أولى وضبط وظائف الوزير الأول،

وعلى الأمر عدد 218 لسنة 1971 المؤرخ في 29 ماي 1971 المتعلق بسير دائرة المحاسبات،

وعلى الأمر عدد 668 لسنة 1976 المؤرخ في 6 أوت 1976 المتعلق بمراقبة مصاريف مجالس الولايات والبلديات،

وعلى الأمر عدد 36 لسنة 1988 المؤرخ في 12 جانفي 1988 المتعلق بضبط الطريقة الخاصة بمراقبة بعض مصاريف وزارتي الدفاع الوطني و الداخلية،

وعلى الأمر عدد 1999 لسنة 1989 المؤرخ في 31 ديسمبر 1989 المتعلق بمراقبة المصاريف العمومية كما تمّ تنقيحه بالأمر عدد 431 لسنة 1994 المؤرخ في 14 فيفري 1994 والأمــــر عدد 433 لسنة 1998 المؤرخ في 23 فيفري 1998،

وعلى الأمر عدد 3158 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بتنظيم الصفقات العمومية وعلى جميع النصوص المنقحة والمتممة له، وخاصّة الأمر عدد 515 لسنة 2012 المؤرخ في 2 جوان 2012،

وعلى الأمر عدد 623 لسنة 2011 المؤرخ في 23 ماي 2011 المتعلق بأحكام خاصة لتنظيم الصفقات العمومية المتمم والمنقح بالأمر عدد 515 لسنة 2012 المؤرخ في 2 جوان 2012،

وعلى القرار الجمهوري عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 24 ديسمبر 2011 المتعلق بتعيين رئيس الحكومة،

وعلى الأمر عدد 4796 لسنة 2011 المؤرخ في 29 ديسمبر 2011 المتعلق بتسمية أعضاء الحكومة،
وعلى الأمر عدد 1683 لسنة 2012 المؤرخ في 22 أوت 2012 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك مراقبة المصاريف العمومية برئاسة الحكومة،

وعلى رأي وزير المالية،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وعلى مداولات مجلس الوزراء وبعد إعلام رئيس الجمهورية.

يصدر الأمر الآتي نصه:

الفصل الأول – تقوم الهيئة العامة لمراقبة المصاريف العمومية[1] الراجعة بالنظر لرئاسة الحكومة بوظائفها حسب الشروط المضبوطة بهذا الأمر.

القسم الأول – موضوع وطبيعة المراقبة

الفصل 2 – تخضع وجوبا للتأشيرة المسبقة لمراقبة المصاريف العمومية المصاريف المحمولة على ميزانية الدولة وميزانيات المؤسسات العمومية والحسابات الخاصة بالخزينة وأموال المشاركة.

كما تطبق أحكام هذا الأمر على ميزانيات المجالس الجهوية وميزانيات بلديات مقر الولايات وعلى ميزانيات البلديات التي تبلغ تقديرات مواردها الاعتيادية أو تفوق مبلغا يتم تحديده بمقتضى قرار صادر عن رئيس الحكومة بعد أخذ رأي وزير الداخلية والوزير المكلف بالمالية.

غير أنه يجوز عقد النفقات التالية دون تأشيرة:

1)     المصاريف العارضة التي يضبط مقدارها بقرار من الوزير المكلف بالمالية. ويجب إعلام مراقب المصاريف العمومية بهذه المصاريف بعد عقدها.

2)     المصاريف ذات الصبغة السرية لرئاسة الجمهورية ووزارة الدفاع الوطني ووزارة الداخلية وتضبط بأمر طريقة تأشيرة هذه المصاريف و المصادقة على الصفقات المتعلقة بها.

3)     الإعتمادات المحالة من طرف الوزارات المعنية إلى المجالس الجهوية طبقا للفصل 87 مكرر من مجلة المحاسبة العمومية.

4)     الإعتمادات المحالة من طرف الوزارات المعنية إلى المؤسسات العمومية الخاضعة لمجلة المحاسبة العمومية.

ويخضع عقد النفقات من طرف المجالس الجهوية والمؤسسات العمومية في إطار الإعتمادات المحالة للتأشيرة المسبقة لمصالح مراقبة المصاريف العمومية.

يمكن اعتماد الرقابة المعدلة بالنسبة للوزارات التي تستعمل ميزانيات مضبوطة حسب برامج على معنى الفصل 11 من القانون الأساسي للميزانية.

وتضبط شروط وقواعد هذه الرقابة بمقتضى قرار من رئيس الحكومة بعد أخذ رأي الوزير المكلف بالمالية.

ويحدد مراقب المصاريف العمومية بالنسبة لكل وزارة اجراءات الرقابة اللاحقة التي يقوم بها بناء على عينات من التعهدات التي لم تخضع للتأشيرة المسبقة.

الفصل 3 – وتتولى مصالح مراقبة المصاريف العمومية مراقبة مشروعية النفقة.

وتتمثل عملية المراقبة في التثبت في العناصر التالية:

1)     موضوع النفقة وتحميلها وصحة مقاديرها.

2)     توفر الاعتمادات.

3)     مطابقة النفقة للأشغال التحضيرية للميزانية.

4)     مطابقة النفقة للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل.

5)     مطابقة النفقة لبرامج استعمال الإعتمادات والبرمجة السنوية المنصوص عليها بالفصل 11 من هذا الأمر.

الفصل 4 – في ميدان النفقات المتعلقة بالصفقات العمومية، تقوم مصلحة مراقبة المصاريف العمومية بالتثبت في:

-       توفر الاعتمادات المخصصة بالميزانية، بتجميد الاعتمادات اللازمة والتعهد بها.

-       مدى مطابقة مشروع الصفقة لرأي لجنة الصفقات ذات النظر.

الفصل 5 – تخضع وجوبا للتأشيرة المسبقة لمراقب المصاريف العمومية بواسطة تعهد كل ثلاثة أشهر، نفقات التأجير والمساهمات في نظم التقاعد والحيطة الاجتماعية والمنح الملحقة بالأجور والمرتبات.

القسم الثاني – كيفية ممارسة الرقابة

الفصل 6 – ترفق الاقتراحات بالتعهد الممضاة من قبل الآمر بالصرف أو من يمثله المؤهل لذلك بصفة قانونية بجميع الوثائق المثبتة التي تقتضيها القوانين والتراتيب الجاري بها العمل.

يجب أن تحدد اقتراحات التعهد: موضوع النفقة وتقديرها وعلى أي اعتماد يجب تحميلها بالميزانية. 

غير أنه بالنسبة للتعهدات الاحتياطية فإن طرق تقديم المؤيدات المتعلقة بها تضبط بالأحكام المنصوص عليها بالفقرتين 4 و5 من الفصل 13 من هذا الأمر.

الفصل 7 – يمكن لمصالح مراقبة المصاريف العمومية أن تطلب لتأييد مقترحات التعهد الموجهة لها كافة الوثائق الثبوتية المتعلقة بها ويمكن بالإضافة إلى ذلك أن تطلب كل المعلومات التي تراها ضرورية للقيام بمهمتها.

الفصل 8 – تكون اعتراضات مصالح مراقبة المصاريف العمومية معللة وكتابية وتضّمن على كل طلب تعهد وصلب المنظومة المعلوماتية المطبقة في أجل ستة (6) أيام عمل لا يمكن بعدها رفض التأشيرة وتصبح النفقة عند انقضاء هذا الأجل قابلة للتنفيذ.

وينطلق احتساب هذا الأجل ابتداء من اليوم الموالي لتاريخ وصول اقتراح التعهد إلى مكتب ضبط مصالح مراقبة المصاريف العمومية.

ويتعين على آمر الصرف الإجابة على اعتراضات مصالح مراقبة المصاريف العمومية في أجل لا يتجاوز أربعة (4) أيام عمل على طلب التعهد وصلب المنظومة المعلوماتية.

ويحتسب هذا الأجل انطلاقا من اليوم الموالي لتاريخ وصول اقتراح التعهد إلى مكتب الضبط التّابع للآمر بالصرف المعني بالأمر.

وإذا عبّرت مراقبة المصاريف العمومية عن رفضها لمنح التأشيرة في أجل الستّة (6) أيّام المنصوص عليه بالفقرة الأولى من هذا الفصل فإنه لا يمكن تجاوز هذا الرفض إلا بقرار من رئيس الحكومة.

الفصل 9 – لا تنقص تأشيرة مراقبي المصاريف العمومية مسؤولية آمري الصرف فيما يتعلق بأخطاء التصرف المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل.

الفصل 10 – ترسم قرارات التعهد على حسابية يقع مسكها من قبل آمري الصرف ومصالح مراقبة المصاريف العمومية والمحاسبين العموميين كل على حده.

الفصل 11 – يجب على مسؤولي البرامج على معنى الفصل 11 من القانون الأساسي للميزانية وبالتعاون مع رئيس برنامج القيادة والمساندة إعداد برمجة للنفقات تبرز تطابق أنشطة المصالح مع الإعتمادات المخصصة للبرنامج في إطار يضمن احترام ترخيص الميزانية. وتخضع هذه البرمجة إلى التأشيرة المسبقة لمراقب المصاريف العمومية ويتم اعتمادها كمرجع عمل لتنفيذ الميزانية وفقا لإجراءات يتم ضبطها بمقتضى قرار من رئيس الحكومة بعد أخذ رأي الوزير المكلف بالمالية.

ويتم تحيين هذه البرمجة مرتين على الأقل خلال السنة.

الفصل 12 – مع مراعاة أحكام الفصل 13 من هذا الأمر تخضع وجوبا لتأشيرة مصالح مراقبة المصاريف العمومية بواسطة التعهد الإجمالي، الإعتمادات المفتوحة والمحمولة على ميزانيات الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية بالنسبة للمصاريف الآتية:

1-     المصاريف المزمع إنجازها سواء في إطار صفقات عمومية أو في إطار تقديرات أولية لأشغال ستنجز مباشرة بعد حصولها على موافقة لجنة الصفقات ذات النظر وموافقة الإدارة المتعاقدة.

2-     النفقات بعنوان المنح المسندة لميزانيات المؤسسات العمومية والوكالات البلدية للتصرف.

3-     نفقات التدخل العمومي في الميادين الاقتصادية والاجتماعية والثقافية والدولية.

4-     المصاريف المزمع التعهد بها بناء على قرارات سابقة والتي تكتسي صبغة متكررة ما لم يتم تحويرها بقرار جديد.

5-     النفقات المتعلقة بخدمة الدين العمومي.

6-     معاليم الكراءات.

الفصل 13 – تخضع وجوبا لتأشيرة مصالح مراقبة المصاريف العمومية بواسطة التعهد الاحتياطي وفي حدود النصف (2/1) من الاعتمادات المفتوحة المصاريف المحمولة على ميزانيات الدولة والجماعات المحلية و المؤسسات العمومية.

وتستثنى من صيغة التعهد الاحتياطي لتدرج في إطار التعهد العادي النفقات التي يتعذر القيام بها بهذه الصيغة أو النفقات التي تتعلق بالطلبات التي هي من اختصاص لجنة الشراءات المنصوص عليها بالفصل الأول من الأمر عدد 623 لسنة 2011 المؤرخ في 23 ماي 2011 المتعلق بأحكام خاصة لتنظيم الصفقات العمومية المنقح والمتمم بالأمر عدد 515 لسنة 2012 المؤرخ في 2 جوان 2012.

أمّا بالنسبة لنفقات الإعتمادات المرسمة بميزانيات الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية بعنوان الاتصالات الهاتفية واستهلاك الماء والكهرباء والغاز، تكون التعهدات الاحتياطية في حدود %80 من الإعتمادات المفتوحة.

يؤشر الاقتراح الأول للتعهد الاحتياطي بالمصاريف دون أن يرفق بالوثائق المثبتة.

ويجب أن ترفق اقتراحات التعهد الاحتياطي الموالية بالوثائق المثبتة الراجعة للتعهدات الاحتياطية السابقة.

يجب أن تسلم الوثائق المثبتة الراجعة إلى آخر تعهد احتياطي إلى مصلحة مراقبة المصاريف العمومية المعنية قبل انتهاء السنة المالية وفي أقصى الحالات بمناسبة تقديم التعهد الاحتياطي الأول للسنة الموالية.

إذا أدت دراسة الوثائق المتعلقة بتعهد احتياطي من قبل مصلحة مراقبة المصاريف العمومية إلى ملاحظات لها علاقة بالعناصر المشار إليها بالفصل 3 من هذا الأمر، يتعين على مراقب المصـاريف العمومية إبلاغها إلى الآمر بالصرف في الأجـل المنصوص عليـه بالفقرة الأولى من الفصل 8 من هذا الأمر.

وتضّمن ملاحظات مراقبي المصاريف العمومية الموجهة إلى آمري الصرف بتقرير تأليفي كل ستة أشهر ترسل نسخة منه إلى كل من دائرة المحاسبات وسلطة الإشراف. كما يمكن في هذا الإطار وعند الاقتضاء لمراقب المصاريف العمومية التنقل على عين المكان إلى المصالح المعنية وفقا لمقتضيات الفصل 18 من هذا الأمر.

الفصل 14 – إذا طرأت زيادة أو نقصان على نفقة وقع التعهد بها من قبل، فإنه يقع إما اقتراح تعهد تكميلي أو اقتراح تنقيص في المبلغ المعني ثم يتم عرضه على تأشيرة مصالح مراقبة المصاريف العمومية مرفقا بكامل المؤيدات والمراجع اللازمة.

الفصل 15 – ينتهي أجل التأشير على التعهدات بالمصاريف في 15 ديسمبر بالنسبة للمصاريف العادية إلا عند الضرورة الواجب إثباتها.

غير أنه بالنسبة لمصاريف التنمية والمصاريف المحمولة على أموال المشاركة فإن التعهدات تقع دون تحديد التاريخ.

الفصل 16 – تعرض على التأشيرة المسبقة لمصلحة مراقبة المصاريف العمومية، مطالب التسبيقات الممنوحة لوكلاء الدفوعات.

يتولى كل من المحاسب العمومي ومراقب المصاريف العمومية تجميد الاعتمادات المخصصة للمصاريف المقرر تأديتها من طرف وكيل الدفوعات بما يفي بمقدار التسبقة المدفوعة.

ويبلغ القرار المحدث لوكالة الدفوعات إلى مصلحة مراقبة المصاريف العمومية.

ويمكن لمراقب المصاريف العمومية القيام بالتحقيقات اللازمة وفقا لمقتضيات الفقرة الأخيرة من الفصل 19 من مجلة المحاسبة العمومية.

الفصل 17 – تشارك مصالح مراقبة المصاريف العمومية في لجان الأشغال التحضيرية للميزانية وتبلغ إليها قرارات توزيع الاعتمادات بالميزانيات وتبدي رأيها في مشاريع النصوص التشريعية والترتيبية والعقود التي لها انعكاس مالي.

الفصل 18 – يمكن لمراقبي المصاريف العمومية أن يتحولوا عند الاقتضاء دون سابق إعلام إلى المصالح المكلفة بتنفيذ المصاريف بجميع الإدارات العمومية بموجب إذن بمأمورية صادر عن رئيس الهيئة العامة لمراقبة المصاريف العمومية وأن يطلعوا بجميع الوسائل على كل التفاصيل المتعلقة بتنفيذ النفقات.

الفصل 19 – تحرر مصالح مراقبة المصاريف العمومية كل عام تقريرا شاملا يتعلق بتنفيذ الميزانية المنقضية تبين فيه نتائج عمليات الرقابة وتقدم الاقتراحات الهادفة لتحسين طرق التصرف.

الفصل 20 – ألغيت جميع الأحكام المخالفة لهذا الأمر وخاصة أحكام الأمر عدد 1999 لسنة 1989 المؤرخ في 31 ديسمبر 1989 المتعلق بمراقبة المصاريف العمومية كما تمّ تنقيحه بالأمر عدد 431 لسنة 1994 المؤرخ في 14 فيفري 1994 والأمر عدد 433 لسنة 1998 المؤرخ في 23 فيفري 1998.

الفصل 21 – الوزراء وكتاب الدولة مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 19 نوفمبر 2012.  


[1]    ألحقت الهيئة العامة لمراقبة المصاريف العمومية بوزارة الوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد المحدثة بمقتضى الأمر الحكومي عدد 271 لسنة 2016 المؤرخ في 2 مارس 2016.