Arrêté républicain n° 2012-228 du 31 Octobre 2012, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République

 

Le Président de la République, 

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence et notamment son article 3,

Vu l’arrêté républicain n° 2012-214 du 30 septembre 2012, portant proclamation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l'avis du président de l’assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et l’absence d’objection de leur part quant à la prorogation de l’état d’urgence.

Prend l’arrêté républicain dans la teneur suit :

Article premier – L'état d'urgence est prorogé dans le territoire de la République à compter du 31 octobre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013.

Art. 2 – Le présent arrêté républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2012.  

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté Républicain
Numéro du texte
228
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
87
Date du JORT
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