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II. État d’urgence / cas exceptionnels

Arrêté républicain n° 2012-62 du 30 Mars 2012, instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment le point 7 de l’article 11,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2011-4244 du 28 novembre 2011, instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République,

Vu l’arrêté républicain n° 3 du 30 décembre 2011 prorogeant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République,

Vu l’avis du Président de l’assemblée nationale constituante et le Chef du gouvernement et leur non-opposition.

Prend l’arrêté républicain dont la teneur suit :

Article premier – Est instauré l’état d’urgence sur tout le territoire de la République, à compter du 31 mars 2012 jusqu’au 30 avril 2012.

Art. 2 – Le présent arrêté républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mars 2012.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.