Latest laws

>

II. État d’urgence / cas exceptionnels

Décret n° 2011-185 du 14 Février 2011, prorogeant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République

Le Président de la République par intérim,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 janvier 2011 instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République,

Vu l’avis du Premier ministre.

Décrète :

Article premier – Est prorogé l’état d’urgence sur tout le territoire de la République à compter du 14 février jusqu’au 31 juillet 2011.

Art. 2 – Les ministres et les secrétaires d’Etat, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2011.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:185
Date du texte:2011-02-14
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:13
Date du JORT:2011-03-01
Télécharger le texte:205 - 205

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.