Décret n° 2012-250 du 5 Mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu le décret-loi n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et par le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et les survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, particulièrement le décret-loi 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu la loi n° 67-282 du 26 août 1967, classant certains emplois du secrétariat d’Etat à l’Intérieur dans la partie active,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, portant détermination du statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2612 du 14 septembre 2009,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Conformément à la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au système des pensions de retraite civiles et militaires et des survivants dans le secteur public, en particulier le chapitre 29, la liste des cadres et agents du cadre actif suivants appartenant à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et dont l’âge de retraite est fixé à cinquante-cinq ans (55) :

  1. Cadres et agents du sous corps de la tenue civile :
  1. Conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe,
  2. Conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe,
  3. Conseiller des prisons et de rééducation de la classe suprême,
  4. Conseiller principal des prisons et de rééducation,
  5. Conseiller des prisons et de rééducation,
  6. Officier principal de rééducation,
  7. Officier de rééducation,
  8. Officier de rééducation adjoint,
  9. Instructeur principal de rééducation,
  10. Instructeur de rééducation,
  1. Cadres et agents du sous-corps de la tenue réglementaire :
  1. Colonel major,
  2. Colonel
  3. Lieutenant-colonel
  4. Commandant
  5. Capitaine
  6. Lieutenant
  7. Sous-lieutenant
  8. Adjudant-chef des prisons et de rééducation
  9. Adjudant des prisons et de rééducation
  10. Sergent-chef des prisons et de rééducation
  11. Sergent des prisons et de rééducation
  12. Caporal-chef des prisons et de rééducation
  13. Caporal des prisons et de rééducation

Article premier (bis) – Ajouté par le décret gouvernemental n° 2017-462 du 11 avril 2017Est considérée dans le calcul de la bonification pour les cadres et agents du sous - corps de la tenue civile à la direction générale des prisons et de la rééducation, la période de travail effectuée dans ce corps avant la publication du présent décret gouvernemental.

Art. 2 – Le ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 2012.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
250
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
38
Première page du JORT
1179
Date du JORT
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