Loi n° 2008-58 du 4 Août 2008, relatif à la mère détenue enceinte et allaitante

Au nom du peuple,  

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Est ajouté à la loi n° 2001-52 du 14 mai 2001, relative à l'organisation des prisons, un article 7 bis comme suit :

Art. 7 bis – Les femmes détenues, enceintes ou allaitantes, sont, pendant la période de grossesse et d'allaitement, incarcérées dans un espace approprié, aménagé à cet effet offrant l'assistante médicale, psychologique et sociale à la mère et à l'enfant.

La garde de l'espace susmentionné est assurée par des surveillantes en tenue civile.

Art. 2 – Sont abrogées les dispositions de l'article 9 de la loi ci-dessus mentionnée et remplacées comme suit :

Art. 9 (nouveau) – Les enfants accompagnant leur mère, lors de leur incarcération dans le pavillon approprié visé à l'article 7 bis de la présente loi, sont admis à y demeurer jusqu'à l'âge d'un an, cette période peut être prorogée pour une durée n'excédant pas une année, en tenant compte de l'intérêt majeur de l'enfant. Le juge de la famille territorialement compétent statue, à la demande de la mère, sur les cas de prorogation.

Sont soumis au même régime les enfants nés en prison.

A l'expiration de la période d'admission de l'enfant avec sa mère détenue, il est confié à son père ou à une personne choisie par la mère et à défaut, l'administration pénitentiaire en informe le juge de l'exécution des peines qui saisit le juge de la famille territorialement compétent afin d'ordonner les mesures appropriées à l'égard de l'enfant.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 4 août 2008.