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II. État d’urgence / cas exceptionnels

Décret n° 2011-4244 du 28 novembre 2011 proclamant l’état d’urgence sur tout le territoire

Le Président de la République par intérim,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des services publics,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence et notamment ses articles 1 et 2,

Vu l’avis du Premier ministre.

Décrète :

Article premier – L’état d’urgence est instauré sur tout le territoire de la République, à compter du 1er décembre 2011 jusqu’au 30 décembre 2011 inclus.

Art. 2 – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires de l’Etat sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2011.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.