Décret n° 2011-1089 du 3 Août 2011 relatif à la détermination des responsabilités au sein des structures du RCD par application de l'article 15 du décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante

 

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, 

Vu le décret-loi n° 2011-6 du 18 février 2011, portant création de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, 

Vu le décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création de l'instance supérieure indépendante des élections,

Vu le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante et notamment son article 15,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Est inéligible aux élections de l’assemblée nationale constituante, toute personne ayant assumé une responsabilité au sein des structures du rassemblement constitutionnel démocratique, et ce, conformément à l’article 15 du décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante. 

Art. 2 – Les responsabilités au sein des structures du rassemblement constitutionnel démocratique comprennent :

-       la présidence ou l’adhésion au bureau politique,

-       l’adhésion au comité central,

-       la responsabilité politique à l’administration centrale mentionnée comme suit :

  • les secrétaires permanents,
  • les secrétaires adjoints,
  • le directeur de cabinet,
  • le secrétaire général de l'union tunisienne des organisations de jeunesse,
  • le directeur du centre des études et de formation,
  • les chefs d’arrondissement.

-       l’appartenance au bureau national des étudiants du rassemblement constitutionnel démocratique,

-       l’adhésion aux comités de coordination,

-       l’adhésion aux fédérations territoriales et professionnelles,

-       la présidence des cellules territoriales et professionnelles.

Art. 3 – Le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’Etat et l'instance supérieure indépendante des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 3 août 2011.