Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
مرسوم عدد 14 لسنة 2011 مؤرخ في 23 مارس 2011 يتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية

 

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du Premier ministre,

Considérant que le peuple Tunisien est souverain et exerce sa souveraineté par le biais de ses représentants élus au suffrage direct, libre et équitable,

Considérant que le peuple a exprimé au cours de la révolution du 14 janvier 2011 sa volonté d'exercer sa pleine souveraineté dans le cadre d'une nouvelle constitution,

Considérant que la situation actuelle de l'Etat, après la vacance définitive de la Présidence de la République le 14 janvier 2011, telle que constatée par le conseil constitutionnel dans sa déclaration publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 15 janvier 2011, ne permet plus le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, et que la pleine application des dispositions de la constitution est devenue impossible,

Considérant que le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect de la loi et de l'exécution des traités, et qu'il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'Etat,

Après délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Jusqu'à ce qu'une assemblée nationale constituante, élue au suffrage universel, libre, direct et secret selon un régime électoral pris à cet effet, prenne ses fonctions, les pouvoirs publics dans la République Tunisienne sont organisés provisoirement conformément aux dispositions du présent décret-loi. 

Chapitre premier – Dispositions générales

Art. 2 – Sont dissous, en vertu du présent décret-loi, les conseils suivants :

 

  • la chambre des députés,
  • la chambre des conseillers,
  • le conseil économique et social,
  • le conseil constitutionnel.

 

Les secrétaires généraux ou ceux chargés des affaires administratives et financières de ces conseils assurent la gestion administrative et financière jusqu'à la mise en place des institutions qui les remplaceront en vertu de la nouvelle constitution.

Art. 3 – Le tribunal administratif et la cour des comptes exercent leurs prérogatives conformément aux lois et règlements en vigueur relatives à leur organisation, attributions et procédures qui leur sont applicables.

Chapitre II – Le pouvoir législatif

Art. 4 – Les textes à caractère législatif sont promulgués sous forme de décrets- lois. Le Président de la République par intérim promulgue les décrets- lois après délibération en conseil des ministres et veille à leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 5 – Sont pris sous forme de décrets- lois, les textes relatifs :

 

  • à l'autorisation de ratification des traités,
  • à l'amnistie et aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales,
  • au régime électoral, à la presse, à l'information, à la communication et à l'édition,
  • à l'organisation et au financement des partis politiques, aux associations, aux organisations non- gouvernementales et aux professions,
  • à la lutte contre le terrorisme et au blanchiment d'argent,
  • au développement de l'économie,
  • au droit du travail, à la sécurité sociale et à la santé,
  • à la finance et à la fiscalité,
  • au régime de la propriété et aux droits réels,
  • à l'éducation, à l'enseignement et à la culture,
  • à la confrontation des catastrophes et des périls imminents et à la prise des mesures exceptionnelles,
  • à la procédure devant les différents ordres de juridiction et à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'aux contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté,
  • aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, civils et militaires,
  • à la nationalité, à l'état civil et aux obligations,
  • aux modalités générales d'application du présent décret-loi,

 

Et d'une manière générale, toute matière relevant du domaine de la loi. 

Chapitre III – Le pouvoir exécutif

Art. 6 – Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République par intérim assisté d'un gouvernement provisoire dirigé par un Premier ministre.

Section première - Le Président de la République par intérim

Art. 7 – Le Président de la République par intérim veille à l'exécution des décrets-lois, exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer tout ou une partie au Premier ministre.

Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés par le Premier ministre et le membre du gouvernement concerné.

Art. 8 – Le Président de la République par intérim demeure en fonctions jusqu'à la date de prise de fonctions de l'assemblée nationale constituante.

Art. 9 Le Président de la République par intérim exerce les fonctions suivantes :

 

  • le Haut commandement des forces armées,
  • la ratification des traités,
  • le droit de grâce,
  • la déclaration de guerre et la conclusion de la paix après délibération en conseil des ministres,
  • la nomination du Premier ministre et les autres membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre,
  • la présidence du conseil des ministres,
  • la mise fin aux fonctions du gouvernement ou de l'un de ses membres sur proposition du Premier ministre,
  • l'accréditation des diplomates auprès des puissances étrangères. Les représentants des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui,
  • la nomination aux emplois supérieurs civils et militaires sur proposition du Premier ministre. Le Président de la République peut déléguer au Premier ministre le pouvoir de nomination à certains de ces emplois.

 

Art. 10 – En cas d'empêchement provisoire, le Président de la République par intérim peut déléguer, par décret, ses pouvoirs au Premier ministre.

En cas de vacance de la Présidence de la République par intérim pour cause de décès, de démission ou d'empêchement absolu, le Premier ministre est immédiatement investi des fonctions de la présidence de l'Etat par intérim. Si la vacance de la Présidence de la République par intérim coïncide avec la vacance du poste de Premier ministre, le gouvernement provisoire élit un de ses membres qui est immédiatement investi des fonctions de la Présidence de l'Etat par intérim.

Art. 11 Le Président de la République par intérim ne peut présenter sa candidature ni à l'assemblée nationale constituante, ni à aucune autre élection suivant la promulgation de la nouvelle constitution.

Art. 12 – Le siège officiel de la Présidence de la République est fixé à Tunis et sa banlieue. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles il peut être transféré provisoirement en tout autre lieu du territoire de la République.

Section II – Le gouvernement provisoire

Art. 13 – Le gouvernement provisoire veille à la gestion des affaires de l'Etat et au bon fonctionnement des services publics. Le Premier ministre dirige et coordonne son action, il dispose de l'administration et de la force publique et il supplée, le cas échéant, le Président de la République par intérim dans la présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil.

Art. 14 – Les ministres veillent, chacun dans le secteur qui relève de son autorité, à la gestion de l'administration centrale et à la tutelle des établissements et entreprises publiques conformément aux lois et règlements en vigueur. 

L'administration comprend également des services régionaux et locaux dans le cadre de la déconcentration et de la décentralisation dont l'organisation, la gestion et la tutelle sont régies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 15 – Le Premier ministre et les autres membres du gouvernement provisoire ne peuvent présenter leur candidature à l'assemblée nationale constituante.

Section III – Les collectivités locales

Art. 16 – Les conseils municipaux, les conseils régionaux et les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivité locale gèrent les affaires locales dans les conditions prévues par la loi.

Section IV - Le pouvoir judiciaire

Art. 17 – Le pouvoir judiciaire est organisé et géré et exerce ses compétences conformément aux lois et règlements en vigueur.

Section V - Dispositions finales

Art. 18 – Le présent décret-loi cesse d'être applicable dès qu'une assemblée nationale constituante prenne ses fonctions et détermine une autre organisation des pouvoirs publics.

Art. 19 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur à compter du 15 mars 2011.

Tunis, le 23 mars 2011.

 

إن رئيس الجمهورية المؤقت،

باقتراح من الوزير الأول،

حيث أن الشعب التونسي هو صاحب السيادة يمارسها عن طريق ممثليه المنتخبين انتخابا مباشرا، حرا ونزيها،

وحيث عبر الشعب أثناء ثورة 14 جانفي 2011 عن إرادة ممارسة سيادته كاملة في إطار دستور جديد،

وحيث أن الوضع الحالي للدولة، بعد الشغور النهائي لرئاسة الجمهورية في 14 جانفي 2011 كما أقر ذلك المجلس الدستوري في إعلانه الصادر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية المؤرخ في 15 جانفي 2011، لم يعد يسمح بالسير العادي للسلط العمومية، كما صار من المتعذر التطبيق الكامل لأحكام الدستور،

وحيث أن رئيس الجمهورية هو الضامن لاستقلال الوطن وسلامة ترابه ولاحترام القانون وتنفيذ المعاهدات، وهو يسهر على السير العادي للسلط العمومية ويضمن استمرار الدولة،

وبعد مداولة مجلس الوزراء،

يصدر المرسوم الآتي نصه

الفصل الأولإلى حين مباشرة مجلس وطني تأسيسي منتخب انتخابا عاما، حرا، مباشرا وسريا حسب مقتضيات نظام انتخابي يصدر للغرض مهامه، يتم تنظيم السلط العمومية بالجمهورية التونسية تنظيما مؤقتا وفقا لأحكام هذا المرسوم. 

الباب الأول – أحكــام عامة

الفصل 2تحل بمقتضى هذا المرسوم المجالس الآتية: 

-       مجلس النواب،

-       مجلس المستشارين،

-       المجلس الاقتصادي والاجتماعي،

-       المجلس الدستوري

يتولى الكتاب العامون أو المكلفون بالشؤون الإدارية والمالية لهذه المجالس تصريف أمورها الإدارية والمالية إلى حين وضع المؤسسات التي ستعوضها بمقتضى الدستور الجديد

الفصل 3 – تمارس المحكمة الإدارية ودائرة المحاسبات صلاحياتهما طبقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل والمتعلقة بضبط تنظيمهما وتحديد مشمولات أنظارهما والإجراءات المتبعة لديهما 

الباب الثاني – السلطة التشريعية

الفصل 4 – يتم إصدار النصوص ذات الصبغة التشريعية في صيغة مراسيم يختمها رئيس الجمهورية المؤقت، بعد مداولتها في مجلس الوزراء ويسهر على نشرها بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية 

الفصل 5 – تتخذ شكل مراسيم النصوص المتعلقة بــ: 

-       الترخيص في المصادقة على المعاهدات،

-       العفو التشريعي وحقوق الإنسان والحريات الأساسية،

-       النظام الانتخابي والصحافة والإعلام والاتصال والنشر،

-       تنظيم الأحزاب السياسية وتمويلها والجمعيات والمنظمات غير الحكومية والمهن،

-       مكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال،

-       تنمية الاقتصاد،

-       قانون الشغل والضمان الاجتماعي والصحة،

-       المالية والجباية،

-       نظام الملكية والحقوق العينية،

-       التربية والتعليم والثقافة،

-       مجابهة الكوارث والأخطار الداهمة واتخاذ التدابير الاستثنائية،

-       الإجراءات أمام مختلف أصناف المحاكم وضبط الجنايات والجنح والعقوبات المنطبقة عليها وكذلك المخالفات الجزائية إذا كانت مستوجبة لعقوبة سالبة للحرية،

-       الضمانات الأساسية للموظفين والأعوان المدنيين والعسكريين،

-       الجنسية والحالة الشخصية والالتزامات،

-       الأساليب العامة لتطبيق هذا المرسوم

وبصفة عامة كل المواد التي تدخل بطبيعتها في مجال القانون

الباب الثالث – السلطة التنفيذية

الفصل 6 – يمارس رئيس الجمهورية المؤقت السلطة التنفيذية بمساعدة حكومة مؤقتة يترأسها وزير أول 

القسم الأول – رئيـــس الجمهورية المؤقت

الفصل 7 – يسهر رئيس الجمهورية المؤقت على تنفيذ المراسيم ويمارس السلطة الترتيبية العامة وله أن يفوض كلا أو جزءا من هذه السلطة إلى الوزير الأول. 

ويقع تأشير الأوامر ذات الصبغة الترتيبية من قبل الوزير الأول وعضو الحكومة المعني

الفصل 8 – يواصل رئيس الجمهورية المؤقت رئاسة الدولة حتى تاريخ مباشرة المجلس الوطني التأسيسي مهامه.

الفصل 9يمارس رئيس الجمهورية المؤقت الوظائف التالية: 

-       القيادة العليا للقوات المسلحة،

-       المصادقة على المعاهدات،

-       العفو الخاص،

-       إشهار الحرب وإبرام السلم بعد مداولة مجلس الوزراء،

-       تعيين الوزير الأول وتعيين بقية أعضاء الحكومة باقتراح من الوزير الأول،

-       رئاسة مجلس الوزراء،

-       إنهاء مهام الحكومة أو عضو منها باقتراح من الوزير الأول،

-       اعتماد الدبلوماسيين للدولة في الخارج وقبول اعتماد ممثلي الدول الأجنبية لديه،

-       إسناد الوظائف العليا المدنية والعسكرية باقتراح من الحكومة. ولرئيس الجمهورية أن يفوّض إسناد بعض تلك الوظائف إلى الوزير الأول.

الفصل 10 – لرئيس الجمهورية المؤقت إذا تعذر عليه القيام بمهامه بصفة وقتية أن يفوّض بأمر سلطاته إلى الوزير الأول.

وعند شغور منصب رئيس الجمهورية المؤقت لوفاة أو استقالة أو عجز تام، يتولى الوزير الأول فورا مهام رئاسة الدولة بصفة مؤقتة. وإذا تزامن شغور منصب رئيس الجمهورية المؤقت مع شغور منصب الوزير الأول تنتخب الحكومة المؤقتة أحد أعضائها الذي يتولى فورا مهام رئاسة الدولة بصفة مؤقتة.

الفصل 11 – لا يجوز لرئيس الجمهورية المؤقت الترشح لعضوية المجلس الوطني التأسيسي، كما لا يجوز له الترشح لأي انتخابات أخرى بعد وضع الدستور الجديد.

الفصل 12 – المقر الرسمي لرئاسة الجمهورية تونس العاصمة وضواحيها إلا أنه يمكن في ظروف استثنائية أن يحوّل مؤقتا إلى أي مكان آخر من تراب الجمهورية.

القسم الثاني – الحكــومة المؤقتة

الفصل 13 – تسهر الحكومة المؤقتة على تصريف أعمال الدولة وعلى السير العادي للمرافق العمومية ويسيرها الوزير الأول وينسق أعمالها ويتصرف في دواليب الإدارة وفي القوة العامة وينوب عند الاقتضاء رئيس الجمهورية المؤقت في رئاسة مجلس الوزراء أو أي مجلس آخر.

الفصل 14 – يسهر الوزراء كل حسب القطاع الراجع إليه بالنظر على تسيير الإدارة المركزية والإشراف على المؤسسات والمنشآت العمومية طبقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل.

كما تشمل الإدارة مصالح جهوية ومحلية في إطار اللامحورية أو اللامركزية يقع تنظيمها وتسييرها أو الإشراف عليها طبقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل.

الفصل 15 – لا يجوز للوزير الأول وبقية أعضاء الحكومة المؤقتة الترشح لعضوية المجلس الوطني التأسيسي

القسم الثالث – الجمــاعــات المحلية

الفصل 16 – تمارس المجالس البلدية والمجالس الجهوية والهياكل التي يمنحها القانون صفة الجماعة المحلية، المصالح المحلية حسبما يضبطه القانون

الباب الرابع – السلطـــة القضائية

الفصل 17 – تنظم السلطة القضائية بمختلف أصنافها وتسير وتمارس صلاحياتها وفقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل

الباب الخامس – أحكـــام ختامية

الفصل 18 ينتهي العمل بأحكام هذا المرسوم عند مباشرة المجلس الوطني التأسيسي مهامه وضبطه تنظيما آخر للسلط العمومية

الفصل 19 – ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز التنفيذ بداية من 15 مارس 2011

تونس في 23 مارس 2011.

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret-loi
Numéro du texte
14
Date du texte
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
20
Première page du JORT
367
Date du JORT