Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante
مــرسـوم عدد 35 لسنة 2011 مؤرخ في 10 ماي 2011 يتعلق بانتخاب المجلس الوطني الـتأسيسي

 

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution de la réforme politique et de la transition démocratique,

Vu le code pénal promulgué par le décret du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n°68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le code des procédures pénales promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, telle que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le décret-loi n° 2011-6 du 18 février 2011, relatif à la création de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et la transition démocratique,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 5,

Vu le décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création de la haute instance indépendante pour les élections,

Vu les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Préambule

En rupture avec l’ancien régime basé sur l’arbitraire et le mépris de la volonté du peuple par l’accaparation du pouvoir et la falsification des élections,

Fidèle aux principes de la révolution du peuple tunisien dont les objectifs visent à instaurer une légitimité fondée sur la démocratie, la liberté, l’égalité, la justice sociale, la dignité, le pluralisme, les droits de l’homme et l’alternance pacifique au pouvoir,

Partant de la volonté du peuple tunisien d’élire une assemblée nationale constituante dont la mission est d’élaborer une nouvelle constitution pour le pays,

Et considérant que l’ancienne loi électorale, n’a pas pu assurer des élections démocratiques, pluralistes, transparentes et honnêtes,

Il a été convenu d’élire une assemblée nationale constituante conformément aux dispositions suivantes :

Article premier – Les membres de l’assemblée nationale constituante sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les principes de la démocratie, de l’égalité, du pluralisme, de l’honnêteté et de la transparence.

L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections créée en vertu du décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011 susvisé assure la préparation des élections, leur supervision ainsi que le contrôle des opérations électorales.

CHAPITRE I – L’électeur

Section 1 – Conditions requises pour être électeur

Art. 2 – Ont le droit de voter tous les tunisiens et les tunisiennes âgés de 18 ans accomplis le jour précédant les élections, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévus par le présent décret-loi.

Art. 3 (nouveau) – Modifié par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011 – L’électeur exerce le droit de vote moyennant la carte d’identité nationale. Les électeurs résidents à l’étranger sont exceptionnellement autorisés à voter moyennant le passeport. L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections fixe les procédures d’inscription pour l’exercice du droit de vote et les mettent à la connaissance du public.

Art. 4 – Les militaires, les civils pendant la durée du service passé sous les drapeaux, les personnels des forces de sécurité intérieure tels que définis dans l’article 4 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, relative au statut général des forces de sécurité intérieure, n’ont pas le droit de voter.

Art. 5 – Sont interdits de voter :

-       les personnes condamnées pour crime ou pour délit infamant puni par une peine d’emprisonnement ferme de plus de 6 mois et qui n’ont pas été réhabilités,

-       les personnes pourvues d’un conseil judiciaire,

-       les personnes dont les biens ont été confisqués après le 14 janvier 2011.

Section 2 – Les listes d’électeurs

Art. 6 – Les listes d’électeurs sont établies dans chaque commune et dans chaque délégation dans les zones non érigées en commune, sous le contrôle de l’instance supérieure indépendante pour les élections, et ce, moyennant la base de données nationale des cartes d’identité nationale. Les électeurs sont répartis sur les listes électorales sur la base de leur adresse de résidence déclarée dans leur demande d’inscription volontaire et conformément aux procédures fixées par l’instance supérieure indépendante pour les élections.

Les missions diplomatiques ou les services consulaires tunisiens à l’étranger établissent et révisent les listes des électeurs pour les tunisiens résidant à l’étranger et qui y sont enregistrés, et ce, conformément aux conditions et procédures prévues dans le présent décret-loi et sous le contrôle de l’instance supérieure indépendante pour les élections.

Art. 7 – Les listes d’électeurs sont déposées aux sièges des sous-commissions pour les élections, et aux sièges des communes ou des délégations, des secteurs et aux sièges des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l’étranger.[1]

Les listes d’électeurs sont publiées sur le site web de l’instance supérieure indépendante pour les élections.

Art. 8 – Le chef de la sous-commission pour les élections et le président de la commune ou le délégué, les chefs de secteurs et le chef de la mission diplomatique ou consulaire tunisienne procèdent à l’affichage des listes d’électeurs. Les listes d’électeurs mises à jour comprennent les électeurs qui ont été inscrits ou ceux qui dont les noms ont été rayés.

L’instance supérieure indépendante pour les élections annonce et porte à la connaissance du public dans la presse écrite et les médias audiovisuels, l’échéance et l’expiration des délais d’affichage et des recours et leur forclusion conformément aux dispositions prévues par le présent décret-loi.

Art. 9 – Peuvent être inscrits sur les listes d’électeurs après la convocation aux élections :

-       les militaires et les personnels des forces de sécurité intérieure lorsqu’ils perdent cette qualité hors délais d’inscription,

-       les personnes remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur hors délais d’inscription,

-       les personnes dont l’interdiction a été levée hors délais d’inscription,

-       les personnes en faveur desquelles a été rendue une décision devenue définitive ordonnant leur inscription sur les listes d’électeurs,

-       les tunisiens résidant à l’étranger se trouvant sur le territoire national pendant la période des élections.

L’inscription n’est faite que si l’intéressé présente une demande écrite à la sous-commission pour les élections accompagnée des pièces justificatives nécessaires dix jours au moins avant le jour du scrutin. Un formulaire destiné à cet effet sera rempli et dont une copie sera délivrée à l’intéressé après vérification de son identité.[2]

Art. 10 – Les sous-commissions pour les élections procèdent à la radiation des listes d’électeurs :

-       le nom de l’électeur décédé et des enregistrements du décès,

-       les noms des civils qui sont sous les drapeaux,

-       les noms des personnes dont l’incapacité de voter a été constatée.

La radiation est opérée sur demande écrite de l’électeur désirant s’inscrire sur une liste autre que celle sur laquelle il est inscrit, à condition qu’il établisse la preuve de sa demande d’inscription sur une autre liste.

Art. 11 – Les frais de l’établissement des listes d’électeurs et de la publicité de leur révision sont imputés sur le budget de l’instance supérieure indépendante pour les élections.

Section 3 – Le contentieux relatif à l’inscription sur les listes d’électeurs

Art. 12 – Les litiges relatifs aux listes d’électeurs sont soumis à la sous-commission pour l’élection territorialement compétente, qui statue sur ledit litige dans un délai maximum de huit(8) jours à compter de la date de la présentation de la réclamation à la sous-commission.

La sous-commission pour les élections, rattaché au poste diplomatique statue sur les recours relatifs à l’établissement des listes d’électeurs qui relèvent de sa compétence.

Art. 13 – L’établissement des listes d’électeurs peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la sous-commission pour les élections qui sera faite par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours à compter de la date de l’affichage des listes.

La réclamation doit contenir soit la demande d’inscription d’un nom soit la demande de sa radiation.

La date de dépôt de la lettre recommandée vaut date de présentation de la réclamation.

Art. 14 – Les parties concernées et les autorités administratives peuvent interjeter appel, contre les décisions de la sous-commission pour les élections dans un délai de cinq jours à compter de la date de la notification de ladite décision aux intéressés, devant le tribunal de première instance territorialement compétent, lequel statuera en collège de trois juges.

Le tribunal de première instance saisi de l’affaire statuera conformément aux procédures prévues par les articles 43, 46, 47,48 in fine, 49, et 50 du code des procédures civiles et commerciales. Le tribunal peut ordonner des plaidoiries instantanées sans exiger d’autres procédures.

Le tribunal de 1ère instance statue dans un délai de cinq jours à compter de la date de sa saisine. La décision qui en découle est définitive.

Le recours contre la décision de la sous-commission pour les élections rattachée au poste diplomatique peut être exercé devant la commission centrale de l’instance supérieure pour les élections selon des procédures qui seront fixées par l’instance.

Nonobstant tout texte juridique contraire, les procédures édictées ci-dessus sont applicables.

Sont exonérés de l’enregistrement et du timbre fiscal tous les instruments et les décisions relatifs à l’élection de l’assemblée nationale constituante.

CHAPITRE II – Candidature

Section 1 – Conditions d’éligibilité

Art. 15 – Ont le droit de porter candidat à l’assemblée nationale constituante tout :

-       électeur.

-       âgé au moins de 23 ans révolus le jour de dépôt de sa candidature.

Ne peut être candidat :

-       toute personne ayant assumé une responsabilité au sein du gouvernement à l’ère du président déchu excepté les membres qui n’ont pas appartenu au rassemblement constitutionnel démocratique et toute personne ayant assumé une responsabilité au sein des structures du rassemblement constitutionnel démocratique à l’ère du président déchu. Les responsabilités concernées seront fixées par décret sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique.

-       toute personne ayant appelé le président déchu à être candidat pour un nouveau mandat en 2014. Une liste sera établie, à cet effet par l’Instance Supérieure pour la Réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique.

Art. 16 – Les candidatures sont présentées sur la base du principe de la parité entre femmes et hommes en classant les candidats dans les listes de façon alternée entre femmes et hommes.

La liste qui ne respecte pas ce principe est rejetée, sauf dans le cas d’un nombre impair de sièges réservés à certaines circonscriptions.

Art. 17 – Ne peuvent être candidats à l’assemblée nationale constituante que sous réserve de démission ou de leur mise en disponibilité, les électeurs suivants :

-       les chefs des missions et des postes diplomatiques et consulaires,

-       les gouverneurs,

-       les magistrats,

-       les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les délégués et les chefs de secteurs.

Ils ne peuvent pas être candidat dans une circonscription électorale dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions.

Art. 18 – Nul ne peut cumuler la qualité de membre à l’assemblée nationale constituante et l’exercice de fonctions attribuées par un Etat étranger ou par une organisation internationale gouvernementale moyennant des rémunérations provenant des finances dudit Etat ou de ladite organisation.

Art. 19 – Nul ne peut cumuler la qualité de membre à l’assemblée nationale constituante et l’exercice des fonctions publiques non électives moyennant une rémunération de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements publics ou des entreprises publiques ou des sociétés à participations publiques directes ou indirectes.

Nul ne peut cumuler la qualité de membre de l’assemblée nationale constituante et l’exercice de fonctions de direction dans les établissements publics ou les entreprises publiques, ou les sociétés à participations publiques directes ou indirectes.

Art. 20 – Il est interdit à tout membre de l’assemblée nationale constituante d’accepter durant son mandat une fonction dans l’un des établissements ou entreprises publiques prévus à l’article 19 du présent décret-loi.

Art. 21 – On ne peut nommer un membre de l’assemblée nationale constituante afin de représenter l’Etat ou les collectivités locales dans les structures des entreprises publiques ou les sociétés à participations publiques prévues à l’article 19 du présent décret-loi.

Art. 22 – Il est interdit à tout membre de l’assemblée nationale constituante d’user de sa qualité dans toute publicité relative à des projets financiers, industriels, commerciaux ou professionnels.

L’assemblée nationale constituante peut prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires en cas de violation des dispositions de cet article.

Art. 23 – Tout membre de l’assemblée nationale constituante qui était lors de son élection dans un des cas d’incompatibilité mentionnés prévus aux articles 18 et 19 du présent décret-loi , est réputé révoqué d’office de ses fonctions après proclamation définitive des résultats des élections.

Il sera mis en disponibilité spéciale s’il occupait une fonction publique. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents contractuels.

Tout membre à l’assemblée nationale constituante chargé durant son mandat d’une responsabilité ou d’une fonction prévue dans les articles allant de 17 à 21 du présent décret-loi ou accepte durant son mandat une responsabilité ne permettant pas le cumul avec la qualité de membre, est réputé être révoqué d’office de ses fonctions à moins qu’il n’en démissionne de plein gré.

La démission ou la révocation d’office est prononcée par l’assemblée nationale constituante.

En cas de vacance d’un siège au sein de l’assemblée nationale constituante, le membre en question sera remplacé par le candidat suivant dans le classement de la même liste.

Section 2 – Dépôt des candidatures

Art. 24 – La liste candidate dans une circonscription présente une déclaration signée par tous les candidats mentionnant :

1-     la dénomination de la liste,

2-     l’indication des listes d’électeurs dans lesquelles sont inscrits les candidats.

Une copie de la carte d’identité nationale de chaque candidat est jointe à la déclaration.

Art. 25 – Les listes des candidats sont déposées à la sous-commission pour les élections territorialement compétente, rédigées en deux exemplaires sur papier ordinaire, et ce, 45 jours avant le jour du scrutin. Cette opération est consignée dans un registre spécial paraphé et numéroté sur lequel est inscrit la dénomination de la liste, ainsi que la date et l’heure de son dépôt.

Un exemplaire est conservé par la sous-commission pour les élections contre la remise obligatoire d’un récépissé provisoire au déclarant. Le récépissé définitif est délivré dans les 4 jours suivants le dépôt de la déclaration si la liste présentée est conforme au présent décret-loi.

La non remise d’un récépissé définitif dans les délais susmentionnés est présumé être un refus implicite de l’inscription de la liste.

Art. 26 – Une même dénomination ne peut être attribuée à plus d’une liste. Plusieurs listes ne peuvent appartenir à un même parti dans une même circonscription électorale.

Le nombre des candidats dans chaque liste doit être égal au nombre des sièges attribués à la circonscription concernée.

Art. 27 – Il est interdit d’être candidat dans plus d’une liste et dans plus d’une circonscription électorale.

Art. 28 (nouveau) – Modifié par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011 – Le retrait des candidatures peut être effectué dans un délai maximum de 48 heures avant le début de la campagne électorale. La notification de retrait est enregistrée selon les mêmes procédures que la déclaration des candidatures. La tête de liste ou le cas échéant l’un de ses membres est immédiatement avisée de tout retrait de la liste. Le candidat qui s’est retiré peut être remplacé par un autre candidat dans un délai ne dépassant pas 24 heures à compter de la notification du retrait.

En cas de décès d’un candidat après l’expiration du délai prévu pour le retrait des candidatures, sil est possible de le remplacer par un autre. La sous-commission pour les élections doit être informée de l’identité du candidat dans un délai ne dépassant pas dix jours avant le jour du scrutin, et ce, dans tous les cas, sans préjudice aux dispositions de l’article 16 du présent décret-loi.

Art. 29 (nouveau) – Modifié par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011 – La décision de refus d’inscription d’une liste peut faire l’objet d’un recours au moyen d’une requête écrite adressée par la tête de liste ou son représentant au greffe du tribunal de première instance territorialement compétent dans un délai n’excédant pas quatre jours à partir de la date du refus. Le tribunal statue sur le litige dans un délai de cinq jours à compter de la date de sa saisine conformément aux procédures mentionnées à l’article 14 du présent décret-loi.

Le tribunal de première instance de Tunis est compétent en matière de recours en appel contre les décisions de refus d’inscription de listes émises par des sous-commissions de la mission diplomatique ou des services consulaires.

Les décisions des tribunaux de première instance peuvent faire l’objet d’un recours en appel dans un délai de deux jours à compter de la date de signification devant les chambres d’appel du tribunal administratif.

La partie souhaitant interjeter appel est tenue de signifier à la partie adverse une copie de la requête et des moyens de preuve par un huissier notaire.

L’appel est interjeté au moyen d’une requête écrite motivée déposée par la tête de liste ou son représentant ou par le président de la sous-commission des élections ou son représentant au greffe du tribunal et accompagnée des moyens de preuves et du procès-verbal de la signification. Ledit recours est dispensé du ministère d’avocat.

Le greffe du tribunal administratif procède à l’enregistrement de la requête et la présente immédiatement au premier président qui l’adresse aussitôt à l’une des chambres d’appel.

Le président de la chambre chargée de l’affaire désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas trois jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête et de l’assignation des parties afin de présenter leurs conclusions et ce par tous moyens laissant une trace écrite.

La chambre chargée de l’affaire renvoie l’affaire à la délibération et au prononcé du jugement dans un délai d’une journée à compter de la date de l’audience de plaidoirie. Elle peut autoriser l’exécution sur minute.

Le tribunal procède à la signification du jugement aux parties par tous moyens laissant une trace écrite dans un délai n’excédant pas deux jours à compter de la date du prononcé du jugement.

Le jugement de la chambre d’appel au tribunal administratif est définitif et n’est susceptible d’aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.

Si la chambre d’appel du tribunal administratif ne statue pas sur le recours dans les délais prévus au présent article, la liste électorale à laquelle l’on a refusé la demande d’inscription est réputée inscrite systématiquement.

CHAPITRE III – Le scrutin

Art. 30 – Les électeurs sont convoqués par décret. Le dit décret est publié au moins deux mois avant le jour du scrutin.

La durée du scrutin est un seul jour. Il a lieu un Dimanche.

Section 1 – Mode de scrutin

Art. 31 – Sous réserve des dispositions de l’article 33 du présent décret-loi le nombre des membres de l’assemblée nationale constituante et le nombre des sièges attribués à chaque circonscription électorale sont fixés sur la base d’un représentant pour chaque soixante mille habitants. Un siège supplémentaire est attribué à la circonscription lorsqu’il s’avère, après avoir déterminé le nombre des sièges qui lui sont attribués, que l’opération de détermination du nombre des membres aboutit à un surplus supérieur à 30.000 habitants.

L’assemblée nationale constituante comprend des membres représentants les Tunisiens à l’étranger. Le mode de leur représentation est fixé par décret.

Art. 32 – Le scrutin a lieu sur les listes en un seul tour. Les sièges sont répartis au niveau des circonscriptions sur la base de la représentation proportionnelle aux plus forts restes.

Art. 33 – Le scrutin a lieu par circonscription, chaque gouvernorat constitue une ou plusieurs circonscriptions. Toutefois, le nombre des sièges attribués à chaque circonscription ne peut être supérieur à dix.

Deux sièges supplémentaires sont attribués aux gouvernorats dont le nombre d’habitants est inférieur à deux cents soixante-dix mille habitants.

Un siège supplémentaire est attribué aux gouvernorats dont le nombre d’habitants se situe entre deux cents soixante-dix milles et cinq cents mille habitants.

Chaque liste veille à ce que ses candidats au sein d’une même circonscription électorale, proviennent de délégations différentes et qu’au moins l’un d’eux soit âgé de moins de 30 ans.

Les circonscriptions sont reparties par décret sur proposition de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections après avis de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et la transition démocratique.

Art. 34 – L’électeur choisit une liste parmi les listes candidates sans rayer les candidats ou changer leur classement.

Art. 35 – S’il n’y a qu’une seule liste en compétition, elle est déclarée élue, quel que soit le nombre de suffrages qu’elle a obtenus.

Art. 36 – Si plus d’une liste sont en compétition au niveau d’une circonscription, les sièges sont répartis dans un premier temps sur la base du quotient électoral. Ledit quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de voix exprimés par le nombre de sièges attribués à la circonscription. Est attribué à la liste autant de sièges que le nombre des fois qu’elle a obtenu le quotient électoral. Les sièges sont attribués aux listes en tenant compte du classement des candidats mentionné lors du dépôt des candidatures.

Les sièges non répartis sur la base du quotient électoral, seront répartis dans un deuxième temps sur la base du plus fort reste au niveau de la circonscription. En cas d’égalité des restes de deux ou de plusieurs listes, le candidat le moins âgé est privilégié.

Section 2 – La campagne électorale

Art. 37 – La campagne électorale est soumise aux principes fondamentaux suivants :

-       la neutralité de l’administration, des lieux de culte et des médias nationaux,

-       la transparence de la campagne électorale au niveau des sources de financement et des procédés d’utilisation des fonds y affectés,

-       l’égalité entre tous les candidats,

-       le respect de l’intégrité physique et de l’honneur des candidats et des électeurs.

Art. 38 – La campagne électorale est interdite :

-       dans les lieux de culte,

-       dans les lieux de travail,

-       dans les établissements scolaires et universitaires.

Est également interdite durant la campagne électorale toute propagande appelant à la haine, à l’intolérance et à la discrimination basée sur des considérations religieuses, communautaires, régionales ou tribales.

Art. 39 – Il est interdit aux agents de l’autorité publique de distribuer les programmes des candidats, leurs tracts ou leurs bulletins de vote. Il est également interdit d’utiliser les ressources et les moyens publics dans la campagne électorale de l’un des candidats ou des listes candidates.

Art. 40 – Les réunions publiques électorales sont libres. Toutefois, la sous-commission pour les élections doit en être informé, par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la réunion. La notification doit comporter les noms des membres du bureau de la réunion.

Art. 41 – Chaque réunion doit avoir un bureau composé de deux personnes au moins choisies par la liste candidate. Ce bureau est chargé de maintenir l’ordre et de veiller au bon déroulement de la réunion. Le bureau peut mettre fin à la réunion s’il l’estime nécessaire, et peut le cas échéant faire appel à la force publique.

Art. 42 – Aucune affiche électorale d’une liste ne peut contenir le drapeau de la République Tunisienne ou sa devise.

Art. 43 – La propagande électorale est interdite au terme de la compagne électorale conformément à l’article 51 du présent décret-loi.

Art. 44 – Les candidats sont autorisés dans le cadre de leurs campagnes électorales à utiliser exclusivement les médias nationaux.

L’instance supérieure indépendante pour les élections veille sur l’organisation de l’utilisation des médias sur la base des principes mentionnés à l’article premier du présent décret-loi et prendra à cet effet toutes les mesures nécessaires.

Art. 45 – L’instance supérieure indépendante pour les élections veille à la suppression de tous les obstacles contraires au principe de la liberté d’accès aux moyens d’information, sur la base de la non-discrimination entre toutes les listes candidates et sur la base de critères précis relatifs au respect de la vie privée, de la dignité humaine, des droits des tiers, et de l’ordre public.

L’instance supérieure indépendante pour les élections détermine les critères techniques et les règles relatives aux programmes ayants trait aux campagnes électorales, et dont sont tenus les établissements d’information et de communication dans les secteurs public et privé.

Chaque établissement d’information élabore un programme de répartition des émissions et plages réservés à la compagne électorale des candidats et le soumet à l’approbation de l’instance supérieure indépendante pour les élections.

Art. 46 – L’ Instance Supérieure Indépendante pour les Elections fixe les règles et les procédures de la campagne électorale, y compris la durée des émissions, des programmes et des plages réservés aux diverses listes candidates, leur répartition et leurs horaires dans les différents médias, en concertation avec les différentes parties concernées, sur la base du respect des principes de pluralisme, de transparence, d’égalité et d’égalité des chances.

Art. 47 (nouveau) – Modifié par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011 – L’instance supérieure indépendante pour les élections contrôle le respect desdites règles et reçoit les recours relatifs à leur violation. L’instance supérieure indépendante pour les élections prend, le cas échéant, les procédures et les mesures nécessaires pour mettre fin immédiatement à tous les dépassements avant la fin de la campagne électorale. Elle est tenue de communiquer lesdites procédures et mesures dans un délai n’excédant pas une journée à compter de la date de la prise de décision.

Les décisions de l’instance supérieure indépendante pour les élections prises sur la base du précédent paragraphe sont susceptibles de recours devant les chambres d’appel du tribunal administratif.

La partie souhaitant interjeter appel est tenue de signifier le recours à son adversaire ainsi qu’une copie de la requête et des moyens de preuve par un huissier notaire.

L’appel est interjeté au moyen d’une requête écrite déposée par la tête de liste ou le représentant de l’établissement médiatique concerné ou leurs représentants respectifs au greffe du tribunal dispensé du ministère d’avocat dans un délai n’excédant pas deux jours à compter de la date de la signification du jugement objet du recours. La requête doit être motivée et accompagnée des moyens de preuves et du procès-verbal de la signification du recours.

Le greffe du tribunal administratif procède à l’enregistrement de la requête et la présente immédiatement au premier président qui l’adresse aussitôt à l’une des chambres d’appel.

Le président de la chambre chargée de l’affaire désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas sept jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête et de l’assignation des parties afin de présenter leurs conclusions et ce par tous moyens laissant une trace écrite.

La chambre chargée de l’affaire renvoie l’affaire à la délibération et au prononcé du jugement dans un délai de trois jours à compter de la date de l’audience de plaidoirie. Elle peut autoriser l’exécution sur minute.

Le tribunal procède à la signification du jugement aux parties par tous moyens laissant une trace écrite dans un délai n’excédant pas deux jours à compter de la date du prononcé du jugement.

Le jugement de la chambre d’appel au tribunal administratif est définitif et n’est susceptible d’aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.

Art. 48 – L’instance supérieure indépendante pour les élections est chargée de procéder au contrôle, de sa propre initiative ou suite à un recours. L’Instance peut procéder à toutes les enquêtes et aux investigations dans le respect des droits de défense et sans que lui soit opposable le secret professionnel. Elle peut, le cas échéant, se faire assister par les agents de la police judiciaire prévus par l’article 10 du code des procédures pénales.

Les propriétaires des entreprises d’information, les hébergeurs et les opérateurs des réseaux de communication doivent remettre à l’Instance les documents et les données indispensables à la réalisation des enquêtes et des investigations nécessaires.

Art. 49 – Dans le cadre de ses missions, l’instance peut faire appel à des superviseurs choisis selon les critères de la neutralité, l’indépendance et la compétence chargés de contrôler les documents et de constater les diverses infractions, et ce, en coordination avec l’instance nationale de réforme de l’information et de la communication, et le syndicat national des journalistes tunisiens. Les superviseurs reçoivent le cas échéant une formation pour pouvoir assurer la bonne exécution de leurs missions.

Les superviseurs chargés par l’Instance informent cette dernière et lui transmettent immédiatement tous les documents et enregistrements prouvant des dépassements.

Art. 50 – Les communes, les délégations et les secteurs réservent pendant la durée de la compagne électorale et sous le contrôle de l’instance supérieure indépendante pour les élections des emplacements spéciaux et des surfaces égales pour l’apposition des affiches électorales de chaque liste.

L’ordre des emplacements réservés aux affiches est déterminé sur la base d’un tirage au sort.

Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces emplacements et sur les surfaces réservées aux autres listes.

La sous-commission pour les élections veille au respect de ces dispositions. Elle peut ordonner à l’autorité administrative d’enlever tout affichage contraire aux dispositions précédentes.

Art. 51 – La campagne électorale est ouverte vingt-deux jours avant le jour du scrutin. Elle prend fin dans tous les cas vingt-quatre heures avant le jour du scrutin.

Art. 52 – Chaque parti ou chaque liste de candidats doit ouvrir un compte bancaire unique, réservé pour la campagne électorale, soumis au contrôle de la cour des comptes. Le rapport de la cour des comptes relatif au financement de la compagne électorale est publié au journal officiel de la république tunisienne.

Le financement de la campagne électorale par des ressources étrangères quelle que soit leur nature est interdit.

Le financement des campagnes électorales par les personnes privées est interdit.

Art. 53 – Une prime au titre d’aide publique au financement de la campagne électorale est attribuée à chaque liste, et ce sur la base d’un montant pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale, 50% de l’aide est répartie à égalité entre toutes les listes candidates, et ce avant le début de la campagne électorale. Les 50% restant sont distribués au cours de la campagne électorale. Toute liste n’ayant pas obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale doit restituer la moitié de la prime.

Le plafond de dépenses électorales et les procédures de décaissement des aides publiques sont fixés par décret.

Section 3 – Bureaux de vote

Art. 54 – L’instance supérieure indépendante pour les élections fixe la liste et lieux des bureaux de vote pour chaque commune ou secteur. Ces listes et emplacements sont portés à la connaissance des électeurs sept jours au moins avant le jour du scrutin par voie d’affiches apposées aux sièges des gouvernorats, des délégations, des bureaux des chefs de secteurs et des communes.

Le nombre des électeurs dans un seul bureau de vote ne peut être inférieur à huit cent pour les communes où le nombre des d’électeurs est supérieur ou égal à sept milles.

Les bureaux de vote ne peuvent être placés dans des locaux appartenant à un parti politique ou une association ou une organisation non gouvernementale.

L’instance supérieure indépendante pour les élections désigne parmi les électeurs un président pour chaque bureau de vote et deux membres au moins pour l’assister. Les membres du bureau de vote ne peuvent être choisis parmi les candidats.

Art. 55 (nouveau) – Modifié par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011 – Deux membres au moins du bureau de vote doivent être présents pendant toute la durée du scrutin.

Chaque liste a le droit de désigner deux représentants pour être présents en permanence dans le bureau de vote pendant toute la durée du scrutin. L’instance peut accréditer des observateurs et des contrôleurs pour superviser le déroulement des élections. Les sous-commissions veillent sur l’organisation de la présence des représentants et observateurs en collaboration avec les chefs des bureaux de vote.

Il est interdit aux membres du bureau de vote de porter des insignes indiquant leur appartenance politique. Cette interdiction s’applique aux représentants des listes. Le président du bureau veille au respect de cette interdiction.

Les demandes d’accréditation des représentants des listes et des observateurs sont déposées dans un délai n’excédant pas les 15 jours précédant le scrutin auprès de l’instance supérieure indépendante pour les élections qui délivre un récépissé.

Les représentants des listes sont désignés parmi les électeurs inscrits dans les listes d’électeurs.

Les représentants peuvent consigner leurs observations sur le déroulement de l’opération électorale dans un mémoire obligatoirement annexé au procès-verbal des opérations de vote qui devra en faire mention ainsi que de l’absence des représentants ou de leur départ du bureau de vote.

Art. 56 – Chaque président d’un bureau de vote, après la fin de l’opération de vote doit établir une liste des électeurs qui ont voté.

Les membres du bureau statuent sur toutes les questions qui peuvent s’élever au cours des opérations électorales et ils en font mention au procès-verbal.

Art. 57 – Le président du bureau a le pouvoir de police du bureau de vote. Il peut, le cas échéant, suspendre les opérations de vote. Il peut également faire appel à la force publique de sa propre initiative ou à la demande les représentants des listes[3] ou des observateurs.

Le président a le droit de faire expulser de la salle les électeurs qui troubleraient sciemment le vote.

L’électeur doit quitter le bureau de vote immédiatement après avoir voté. Sont interdites toutes sortes de discussions et délibérations à l’intérieur du bureau.

Aucun électeur ne peut entrer dans la salle de vote s’il porte n’importe quel type d’arme.

Art. 58 – Les élections de l’assemblée nationale constituante s’effectuent au moyen de bulletins de vote uniques imprimés par l’instance supérieure indépendante pour les élections.

Les bulletins de vote doivent être déposés sur une table installée dans chaque bureau de vote et réservée à cet effet.

Chaque liste candidate est tenue de choisir lors de la présentation de sa candidature un symbole parmi ceux qui lui sont présentés par L’instance supérieure indépendante pour les élections. Le choix des symboles s’effectue selon l’ordre de présentation des candidatures, il en sera délivré un récépissé.

En ce qui concerne les partis, le symbole est unique dans toutes les circonscriptions.

Art. 59 – Dans chaque bureau de vote il doit y avoir une urne électorale.

Chaque urne doit avoir une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin de vote.

A l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote, ouvre en présence de tous les membres du bureau et les représentants des listes[4] et des observateurs qui sont présents, l’urne et s’assure qu’elle est vide. Le président ferme ensuite l’urne avec deux serrures ou deux cadenas. Une des deux clés des serrures ou des cadenas est conservée par le Président et l’autre par le membre du bureau le plus âgé.

Le nombre des bulletins supplémentaires ne doit pas dépasser 10% du nombre des électeurs dans chaque bureau de vote. (Quatrième paragraphe nouveau – Ajouté par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011)

Art. 60 (premier paragraphe nouveau) – Modifié par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011 – A son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur doit produire sa carte d’identité nationale ou du passeport s’il s’agit de résidents à l’étranger, le cas échéant. Il sera procédé à la vérification de son nom et prénom, de son adresse, du numéro de sa carte d’identité nationale et de la date de sa délivrance.

L’électeur prend lui-même sur une table destinée à cet effet le bulletin de vote et sans quitter la salle de scrutin, il se rend obligatoirement dans l’isoloir pour voter en mettant le signe (X) devant la liste qu’il choisit.

L’électeur se rend ensuite devant le bureau de vote et fait constater par le président du bureau qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin de vote qu’il fait introduire lui-même dans l’urne.

Après le vote, l’électeur appose sa signature sur la liste des électeurs devant ses nom et prénom.

Tout électeur qui entre dans la salle avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin a le droit de voter.

Art. 61 (nouveau) – Modifié par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011 – Le vote est personnel. Il est interdit de voter par procuration.

L’instance supérieure indépendante pour les élections prend les procédures et les mesures nécessaires afin de permettre aux électeurs handicapés d’exercer leur droit de vote dans des conditions favorables.

Section 4 – Le dépouillement

Art. 62 – A la clôture des opérations de vote, le bureau procède immédiatement au dépouillement des suffrages.

Les opérations de dépouillement sont publiques.

L’urne est ouverte en présence des observateurs et des délégués[5] mentionnés à l’article 55 du présent décret-loi. En cas d’absence de certains d'entre eux ou de tous, mention en sera faite dans le procès-verbal du scrutin, mentionné à l’article 56 du présent décret-loi.

Il sera procédé au décompte des bulletins de vote. Si le nombre des bulletins de vote recensés est supérieur ou inférieur au nombre de signatures, il sera une autre fois procédé à un recensement. En cas de certitude quant à la non concordance entre le nombre des bulletins de vote et le nombre des électeurs, mention en sera faite dans le procès-verbal. Il sera procédé à une enquête sur cette non concordance. Ensuite, le président ordonne le début des opérations de dépouillement, après constat du nombre de bulletins de vote.

La sous-commission pour les élections enquête sur les causes de non concordance entre le nombre de bulletins de vote et le nombre des électeurs et en informe, le cas échéant, le ministère public.

L'instance supérieure indépendante pour les élections sera avisée des cas de non concordance entre les bulletins de vote et le nombre des électeurs.

Art. 63 – Les membres du bureau de vote procèdent aux opérations de dépouillement du vote. Des scrutateurs supplémentaires, désignés par le président du bureau parmi les électeurs présents, peuvent se joindre aux membres du bureau, et ce afin de constituer un nombre suffisant de tables de dépouillement des suffrages.

A chaque table de dépouillement un scrutateur retire un bulletin de vote et le transmet plié à un autre scrutateur qui lit son contenu à haute voix. Deux autres scrutateurs au moins enregistrent les voix obtenues par les diverses listes, et ils les enregistrent simultanément sur les feuilles de dépouillement prévues à cet effet.

A la fin du dépouillement des suffrages, les scrutateurs consignent sur les feuilles de dépouillement le nombre de voix obtenues par chaque liste puis ils apposent leurs signatures au bas desdites feuilles et les remettent au président du bureau avec les bulletins de votes.

En cas de désaccord entre les deux scrutateurs concernant l’attribution d’une voix à une liste, ladite voix n’est pas prise en compte. Le bulletin de vote est signé avec un numéro d’ordre et remis au bureau pour statuer sur sa validité après la fin du dépouillement.

Les bulletins blancs sont comptabilisés à part.

Art. 64 – Est nul :

-       tout bulletin de vote autre que celui mis à disposition des électeurs par le bureau de vote,

-       tout bulletin de vote contenant un signe ou une mention identifiant l’électeur,

-       tout bulletin de vote portant remplacement ou adjonction d’un ou plusieurs candidats.

Art. 65 – Le bureau de vote arrête le résultat du scrutin en additionnant les résultats des feuilles de dépouillement rédigées par les scrutateurs et ajoute à chaque liste les voix qu’il estime lui revenir après avoir statué sur la validité des bulletins litigieux.

Art. 66 – L’instance supérieure indépendante pour les élections désigne avant le jour du scrutin, un bureau central pour chaque circonscription électorale. Le bureau central ne peut être choisi parmi les bureaux de collecte.

L’instance supérieure indépendante pour les élections peut, par arrêté, désigner avant le jour du scrutin, pour chaque circonscription électorale, un ou plusieurs bureaux de collecte, elle désigne également des bureaux de vote pour chaque bureau de collecte. Les bureaux de collecte ne peuvent être choisis parmi les bureaux de scrutin.

Les bureaux de collecte additionnent les résultats du vote transmis par les bureaux de vote dont ils relèvent. Les bureaux de collecte dressent un procès-verbal en trois exemplaires, lequel est signé par tous les membres du bureau en présence de représentants des candidats ou leurs délégués et les observateurs.

Le bureau centralisateur est chargé d’additionner les résultats du vote transmis par les bureaux de collecte au cas où ces derniers ont été désignés ou ceux transmis par tous les bureaux de vote relevant de la circonscription à défaut de désignation de bureaux de collecte. Le bureau centralisateur est chargé aussi de procéder au classement des listes et de dresser un procès-verbal en trois exemplaires qui est signé par tous les membres du bureau en présence de représentants des listes[6] et les observateurs.

La composition du bureau centralisateur et des bureaux de collecte est fixée conformément aux dispositions de l’article 55 du présent décret-loi.

Toutes les pièces justificatives sont rassemblées à la diligence des présidents des bureaux de vote, du président ou des présidents des bureaux de collecte s'ils ont été désignés, ou du président du bureau centralisateur. Lesdites pièces sont déposées auprès de l’instance supérieure indépendante pour les élections.

Art. 67 – Il est enregistré dans le procès-verbal du scrutin, rédigé en trois exemplaires, le nombre de voix obtenues par chaque liste dans le bureau de vote et le nombre définitif de suffrages exprimés avec indication du nombre des électeurs inscrits sur la liste des électeurs.

Le procès-verbal doit mentionner le nombre de bulletins blancs et ceux annulés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats du dépouillement. Ces bulletins sont annexés au procès-verbal ainsi que le reste des pièces contenant les suffrages exprimés. Toutes ces pièces sont immédiatement remises au bureau de collecte ou à défaut au bureau centralisateur.

Après la fin du dépouillement, le procès-verbal du scrutin, signé par le président du bureau, est affiché dans chaque bureau de vote.

Les résultats détaillés des élections sont publiés sur le site web de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.

Art. 68 – Chaque liste ou son représentant et les observateurs peuvent superviser toutes les opérations de dépouillement et de décompte des voix dans tous les locaux dans lesquels lesdites opérations sont accomplies. Ils peuvent exiger la consignation de toutes observations, protestations et oppositions concernant lesdites opérations dans le procès-verbal de la séance, soit avant, soit après la proclamation du résultat du scrutin.

Art. 69 – Les frais relatifs au scrutin sont à la charge du budget de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.

CHAPITRE IV – La proclamation des résultats

Art. 70 – La commission centrale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections vérifie le respect par les vainqueurs aux élections des dispositions relatives au financement de la campagne électorale. Il peut décider d’annuler les résultats des vainqueurs s'il lui est avéré qu'ils n'ont pas respecté lesdites dispositions. Dans ce cas, il sera procéder de nouveau au décompte des résultats sans tenir compte de la liste dont les résultats ont été annulés.

Art. 71 – La commission centrale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections procède à l’annonce des résultats préliminaires des élections.

Art. 72 (nouveau) – Modifié par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011 – Les résultats préliminaires des élections peuvent faire l’objet d’un recours devant l’assemblée plénière du Tribunal administratif, dans un délai de deux jours de leur proclamation.

La partie souhaitant engager un recours contre les résultats préliminaires des élections doit adresser à l’instance supérieure indépendante pour les élections une signification de recours par huissier notaire accompagnée d’une copie de la requête de recours et des moyens de preuves.

Le recours est engagé impérativement par la tête de liste ou son représentant concernant les résultats préliminaires annoncés pour la circonscription électorale dans laquelle il est inscrit et ce par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la cour de cassation. La requête doit être motivée et accompagnée des moyens de preuves ainsi que d’une copie du procès-verbal de la signification du recours.

Le greffe du tribunal administratif procède à l’enregistrement de la requête et la présente immédiatement au premier président qui l’adresse aussitôt à l’assemblée plénière.

Le premier président désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas sept jours à compter de la date de l’engagement du recours et de l’assignation des parties afin de présenter leurs conclusions et ce par tous moyens laissant une trace écrite.

L’assemblée plénière renvoie l’affaire à la délibération et au prononcé du jugement dans un délai de trois jours à compter de la date de l’audience de plaidoirie. Elle peut autoriser l’exécution sur minute.

Le tribunal procède à la signification du jugement aux parties par tous moyens laissant une trace écrite dans un délai n’excédant pas deux jours à compter de la date du prononcé du jugement.

L’arrêt de l’assemblée plénière au tribunal administratif est définitif et n’est susceptible d’aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.

Art. 73 – Après qu’il soit statué sur tous les litiges relatifs aux résultats ou après l’expiration du délai de recours au cas où aucun n’a été formulé, La commission centrale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections proclame les résultats définitifs des élections, et ce par arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et mis en ligne sur le site web de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.

CHAPITRE V – Les infractions électorales

Art. 74 (nouveau) – Modifié par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011 – Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende d’un montant de mille dinars quiconque utilise un faux nom, de fausses qualités, fait de fausses déclarations, émet de faux certificats, dissimule un cas d’interdiction prévu par la loi ou se présente pour voter dans plus d’un bureau.

Art. 75 – Tout contrevenant aux dispositions de l’article 38 du présent décret-loi, est punie d’une peine d’emprisonnement d'un mois et d’une amende de mille dinars.

Tout contrevenant aux dispositions de l’article 39 du présent décret-loi, est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de deux mille dinars.

Art. 76 – Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de trois mille dinars quiconque ayant sciemment :

1-     inscrit ou dissimulé un nom dans des listes d'électeurs en violation des dispositions de la section II du chapitre premier du présent décret-loi,

2-     volé ou détruit une liste d’électeurs, des bulletins de vote ou une urne,

3-     falsifié, volé, détruit ou saisi des procès-verbaux de vote,

4-     violé la liberté de vote en utilisant la violence ou en menaçant de l'utiliser ou en corrompant directement un électeur ou un membre de sa famille.

Art. 77 – Il est interdit à tout candidat de recevoir d’une partie étrangère, des aides matérielles directes ou indirectes. Toute violation de ces dispositions entraîne :

1-     la condamnation du concerné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de deux mille dinars,

2-     la perte automatique, dès le prononcé du jugement de condamnation, de la qualité de candidat ou de la qualité d’élu après la proclamation des résultats du scrutin.

Le droit de poursuite sur la base du présent article se prescrit à l'expiration de deux ans à compter de la date de proclamation des résultats des élections.

Art. 78 – Toute tentative de commettre les infractions mentionnées aux articles 74 à 77 du présent décret-loi est passible de sanction.

Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne s'applique pas aux infractions mentionnées aux articles 74 à 77 du présent décret-loi, ainsi qu'à la tentative de les commettre. L’auteur de ces infractions peut être, en plus, privé d'exercer ses droits politiques durant cinq ans à compter du prononcé d’un jugement définitif à son encontre.

Art. 79 – En cas de violation des articles 44, 45 et 46 du présent décret-loi, l’instance supérieure indépendante pour les élections transmet le dossier au ministère public territorialement compétent, afin de sommer le contrevenant de cesser immédiatement les violations mentionnées. En cas de refus d’obtempérer, le contrevenant est déféré en comparution immédiate devant la chambre correctionnelle qui prononce une condamnation à une amende variant entre mille dinars et cinq mille dinars.

Art. 80 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 10 mai 2011.

 


[1] Les dispositions de la dernière phrase du premier paragraphe de l’article 7 sont abrogées par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011.

[2] Les dispositions de la dernière phrase du deuxième paragraphe de l’article 9 sont abrogées par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011.

 

[3] L’expression « les représentants des candidats et leur délégués » mentionnée dans l’article 57 est remplacée  par l’expression « les représentants des listes » par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011.

[4] L’expression « les représentants des candidats et leur délégués » mentionnée dans l’article 59 est remplacée  par l’expression « les représentants des listes » par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011.

[5] L’expression « ou de leur suppléants » mentionnée à l’article 62 est abrogée par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011.

[6] L’expression « représentants des candidats et leur délégués » mentionnée dans l’article 66 est remplacée par l’expression « représentants des listes » par le décret-loi n° 2011-72 du 3 Août 2011.

 

إن رئيس الجمهورية المؤقت،

باقتراح من الهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي،

بعد الإطلاع على المجلة الجزائية الصادرة بمقتضى الأمر العلي المؤرخ في أول أكتوبر 1913 كما تمّ تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة،

وعلى مجلة الإجراءات المدنية والتجارية الصادرة بمقتضى القانون عدد 130 لسنة 1959 المؤرخ في 5 أكتوبر 1959 كما تمّ تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة،

وعلى القانون عدد 8 لسنة 1968 المؤرخ في 8 مارس 1968 المتعلق بتنظيم دائرة المحاسبات كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة،

وعلى مجلة الإجراءات الجزائية الصادرة بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1968 المؤرخ في 24 جويلية 1968 كما تمّ تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة،

وعلى القانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في أوّل جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة،

وعلى المرسوم عدد 6 لسنة 2011 المؤرّخ في 18 فيفري 2011 المتعلق بإحداث الهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي،

وعلى المرسوم عدد 14 لسنة 2011 المؤرّخ في 23 مارس 2011 المتعلّق بالتنظيم المؤقت للسلط العموميّة وخاصة الفصل 5 منه،

وعلى المرسوم عدد 27 لسنة 2011 المؤرخ في 18 أفريل 2011 المتعلق بإحداث هيئة عليا مستقلة للانتخابات،

وعلى مداولة مجلس الوزراء،

يصدر المرسوم الآتي نصه:

ديــــــباجة

قطعا مع النظام السابق المبني على الاستبداد وتغييب إرادة الشعب بالبقاء غير المشروع في السلطة وتزوير الانتخابات،

ووفاء لمبادئ ثورة الشعب التونسي الهادفة إلى إرساء مشروعية أساسها الديمقراطية والحرية والمساواة والعدالة الاجتماعية والكرامة والتعددية وحقوق الإنسان والتداول على السلطة،

وانطلاقا من إرادة الشعب التونسي في انتخاب مجلس وطني تأسيسي يتولّى وضع دستور جديد للبلاد، وباعتبار أن القانون الانتخابي السابق لم يكفل انتخابات ديمقراطية وتعدّدية وشفّافة ونزيهة، تمّ التوافق على انتخاب المجلس الوطني الـتأسيسي وفقا للأحكام الآتية:

الفصل الأول – ينتخب أعضاء المجلس الوطني التأسيسي انتخابا عاما، حرّا، مباشرا، سرّيا، وفق مبادئ الديمقراطية والمساواة والتعددّية والنزاهة والشفافيّة.

تتولّى الهيئة العليا المستقلة للانتخابات المحدثة بمقتضى المرسوم عدد 27 لسنة 2011 المؤرخ في 18 أفريل 2011 المشار إليه أعلاه الإعداد للانتخابات والإشراف عليها ومراقبة العمليّات الانتخابيّة.

البــــاب الأول – النــاخب

القسم الأول – شروط الناخب

الفصل 2 – الانتخاب حقّ لجميع التونسيّات والتونسيّين البالغين من العمر ثماني عشرة سنة كاملة في اليوم السابق لإجراء الانتخابات، المتمتّعين بحقوقهم المدنيّة والسياسيّة وغير المشمولين بأيّ صورة من صور الحرمان المنصوص عليها بهذا المرسوم.

الفصل 3 (جديد) – نقح بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011 – يمارس الناخب حق الاقتراع بواسطة بطاقة التعريف الوطنية. ويرخص بصفة استثنائية للناخبين المقيمين بالخارج في الاقتراع بواسطة جواز السفر.

وتضبط الهيئة العليا المستقلة للانتخابات إجراءات التسجيل لممارسة هذا الحق والإعلام بها.

الفصل 4 – لا يمارس حقّ الانتخاب العسكريون والمدنيّون مدّة قيامهم بواجبهم العسكري وأعوان قوات الأمن الداخلي، مثلما وقع تعريفهم بالفصل 4 من القانون عدد 70 لسنة 1982 المؤرّخ في 6 أوت 1982 والمتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي.

الفصل 5 – يمنع من ممارسة حقّ الانتخاب:

-       الأشخاص المحكوم عليهم من أجل جناية أو جنحة تمسّ بالشرف بعقوبة تتجاوز مدّتها ستة أشهر سجنا نافذة، ولم يستردّوا حقوقهم المدنية والسياسية.

-       الأشخاص المحجور عليهم.

-       الأشخاص المصادرة أموالهم إثر 14 جانفي 2011.

القسم الثاني – قائمـــــــات النــــاخبين

الفصل 6 – تضبط قائمة الناخبين لكلّ بلدية ولكلّ معتمدية بخصوص المناطق غير البلدية تحت مراقبة الهيئة العليا المستقلة للانتخابات اعتمادا على قاعدة المعطيات الوطنية لبطاقات التعريف الوطنيّة، ويتمّ توزيع الناخبين اعتمادا على عنوان الإقامة المصرّح به في مطلب التسجيل الإرادي في قائمة الناخبين حسب إجراءات تضبطها الهيئة العليا المستقلة للانتخابات.

تقوم البعثات الدبلوماسية أو القنصليّة التونسيّة بالخارج بضبط قائمات الناخبين ومراجعتها بالنسبة للتونسيين المقيمين بالخارج والمسجّلين بها، وذلك حسب الشروط والإجراءات المنصوص عليها بهذا المرسوم وتحت مراقبة الهيئة العليا المستقلة للانتخابات.

الفصل 7 – تودع قائمات الناخبين بمقرّات الهيئات الفرعية للانتخابات ومقرّات البلديات أو المعتمديات والعمادات ومقرّات البعثات الدبلوماسية أو القنصلية التونسيّة بالخارج.[1]

يقع نشر قائمات الناخبين على الموقع الإلكتروني للهيئة العليا المستقلة للانتخابات.

الفصل 8 – يقوم كلّ من رئيس الهيئة الفرعية للانتخابات ورئيس البلدية أو المعتمد والعمد ورئيس البعثة التونسيّة الدبلوماسية أو القنصلية بتعليق قائمات الناخبين. وتتضمّن القائمات المُحيّنة الناخبين الذين تمّ ترسيمهم أو الواقع شطب أسمائهم.

تتولى الهيئة العليا المستقلة للانتخابات الإعلان عن حلول آجال التعليق والطعون وانتهائها طبقا للأحكام الواردة بهذا المرسوم، بواسطة وسائل الإعلام المكتوبة والسمعيّة والمرئيّة.

الفصل 9 – يمكن الترسيم بقائمات الناخبين بعد الدعوة لإجراء الانتخابات وذلك بالنسبة إلى :

-       العسكريين وأعوان قوات الأمن الداخلي في صورة فقدانهم لهذه الصفة بعد آجال الترسيم.

-       الأشخاص الذين يتوفّر فيهم شرط السنّ القانونيّة بعد آجال الترسيم.

-       الأشخاص الذين رُفِعَ عنهم الحجر بعد آجال الترسيم.

-       الأشخاص الذين صدر لفائدتهم حكم بات يقضي بترسيمهم بقائمات الناخبين.

-       التونسيين المقيمين بالخارج والموجودين بالتراب الوطني في فترة الانتخابات.

ولا يقع الترسيم إلا إذا قدّم المعني بالأمر مطلبا كتابيّا في الغرض إلى الهيئة الفرعيّة للانتخابات مصحوبا بوثائق الإثبات اللازمة، عشرة أيام قبل يوم الاقتراع على الأقل. ويتمّ تعمير مطبوعة معدّة للغرض تسلّم نسخة منها للمعنيّ بالأمر بعد التثبّت من هويّته.[2]

الفصل 10 – تتولى الهيئات الفرعية للانتخابات الشطب من قائمات الناخبين على:

-       اسم الناخب الذي توفّي وحال ترسيم الوفاة.

-       أسماء المدنيين مدّة قيامهم بواجبهم العسكري.

-       أسماء الأشخاص الذين ثبت أنهم فقدوا أهليّة الانتخاب.

ويتمّ الشطب بناء على طلب كتابي من الناخب الراغب في ترسيمه في غير القائمة المرسم بها على أن يدلي بما يفيد طلب ترسيمه بقائمة أخرى.

الفصل 11 – تُحْمَلُ مصاريف إعداد قائمات الناخبين وإشهار مراجعتها على ميزانية الهيئة العليا المستقلة للانتخابات.

القسم الثالث – النزاعات المتعلقة بالترسيم بقائمات الناخبين

الفصل 12 – تُعْرَضُ النزاعات المتعلقة بقائمات الناخبين على الهيئة الفرعية للانتخابات المختصّة ترابيا والتي تبتّ في المسألة في أجل أقصاه ثمانية أيام من تاريخ تقديم مطلب الاعتراض إلى الهيئة.

وتبتّ الهيئة الفرعية للانتخابات الملحقة بالمركز الدبلوماسي في الطعون المتعلقة بضبط قائمات الناخبين الراجعين لها بالنظر.

الفصل 13 – يقع الاعتراض على ضبط قائمات الناخبين أمام الهيئة الفرعية للانتخابات بمكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ في أجل سبعة أيام من تاريخ تعليق القائمات. ويحتوي الاعتراض إما على طلب ترسيم اسم أو طلب شطبه.

ويُعِتَبر تاريخ إيداع المكتوب مضمون الوصول تاريخ تقديم الاعتراض.

الفصل 14 – يمكن للأطراف المعنيّة وللسلط الإداريّة استئناف قرارات الهيئة الفرعيّة للانتخابات أمام المحكمة الابتدائية المختصّة ترابيا في تركيبتها الثلاثية وذلك في أجل خمسة أيام من تاريخ إعلام المعنيين بالأمر بهذا القرار.

تتولى المحكمة الابتدائية المتعهدة بالاستئناف النظر في القضية وفق الإجراءات المنصوص عليها بالفصول 43 و46 و47 و48 فقرة أخيرة و49 و50 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية ويمكن للمحكمة أن تأذن بالمرافعة حينا ودون لزوم لإجراءات أخرى.

تبتّ المحكمة الابتدائيّة في القضيّة خلال خمسة أيام من تاريخ تعهّدها بها، ويكون القرار الصادر عنها باتا.

ويمكن الطعن في قرار الهيئة الفرعيّة للانتخابات الملحقة بالمركز الدبلوماسي أمام الهيئة المركزية للهيئة العليا المستقلة للانتخابات حسب إجراءات تضبطها الهيئة.

وتنطبق الإجراءات المقررة أعلاه بصرف النظر عن كلّ نصّ قانوني مخالف.

تعفى من التسجيل والطابع الجبائي جميع الصكوك والقرارات المتعلقة بالمادّة الانتخابيّة للمجلس الوطني التأسيسي.

الباب الثـــــانــي – التــرشـّـــح

القسم الأول – شروط الترشح

الفصل 15 – يحقّ الترشّح لعضوية المجلس الوطني التأسيسي لكل:

-       ناخب.

-       بالغ من العمر ثلاثا وعشرين سنة كاملة على الأقلّ يوم تقديم ترشّحه.

ولا يمكن أن يترشح:

-       كل من تحمّل مسؤولية صلب الحكومة في عهد الرئيس السابق باستثناء من لم ينتم من أعضائها إلى التجمع الدستوري الديمقراطي، ومن تحمل مسؤولية في هياكل التجمع الدستوري الديمقراطي في عهد الرئيس السابق. وتحدّد المسؤوليات المعنية بأمر باقتراح من الهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي.

-       من ناشد الرئيس السابق الترشح لمدة رئاسية جديدة لسنة 2014. وتضبط في ذلك قائمة من قبل الهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي.

الفصل 16 – تقدّم الترشّحات على أساس مبدأ التناصف بين النساء والرجال. ويتمّ ترتيب المترشحين صلب القائمات على أساس التناوب بين النساء والرجال. ولا تقبل القائمة التي لا تحترم هذا المبدأ إلا في حدود ما يحتّمه العدد الفردي للمقاعد المخصّصة لبعض الدوائر.

الفصل 17 – لا يمكن للناخبين الآتي ذكرهم الترشح لعضوية المجلس الوطني التأسيسي إلا بعد تقديم استقالاتهم أو وضعهم في حالة عدم مباشرة:

-       رؤساء البعثات والمراكز الدبلوماسية والقنصلية.

-       الولاة.

-       القضاة.

-       المعتمدون الأول والكتاب العامّون للولايات والمعتمدون والعمد.

ولا يمكن لهم الترشّح في دائرة انتخابيّة مارسوا فيها وظائفهم تلك

الفصل  18 – لا يمكن الجمع بين عضويّة المجلس الوطني التأسيسي ومباشرة الوظائف المسندة من طرف دولة أجنبية أو منظمة دوليّة حكوميّة يتقاضى أصحابها أجورا من مال هذه الدولة أو هذه المنظمة.

الفصل 19 – لا يمكن الجمع بين العضويّة بالمجلس الوطني التأسيسي ومباشرة وظائف عموميّة غير انتخابيّة يتقاضى أصحابها أجورا من الدولة أو من الجماعات المحليّة أو من المؤسسات العمومية أو من المنشآت العمومية أو من الشركات ذات المساهمات العمومية المباشرة أو غير المباشرة.

كما لا يمكن الجمع بين العضويّة بالمجلس الوطني التأسيسي ومباشرة خطة تسيير بالمؤسسات العمومية أو المنشآت العمومية أو الشركات ذات المساهمات العمومية المباشرة أو غير المباشرة.

الفصل 20 – يُحَجّرُ على كلّ عضو بالمجلس الوطني التأسيسي أن يقبل خلال مدّة نيابته خطة بإحدى المؤسّسات أو المنشآت العمومية أو الشركات المشار إليها بالفصل19 من هذا المرسوم.

الفصل 21 – لا يمكن تعيين عضو بالمجلس الوطني التأسيسي لتمثيل الدولة أو الجماعات المحلية في هياكل المنشآت العموميّة أو الشركات ذات المساهمات العمومية المنصوص عليها في الفصل 19 من هذا المرسوم.

الفصل 22 – يُحَجّرُ على كلّ عضو بالمجلس الوطني التأسيسي أن يستعمل صفته في أي إشهار يتعلق بمشاريع مالية أو صناعية أو تجارية أو مهنية.

ويمكن للمجلس الوطني التأسيسي اتخاذ التدابير التي يراها في حالة مخالفة أحكام هذا الفصل.

الفصل 23 – يُعْتَبَرُ كلّ عضو بالمجلس الوطني التأسيسي كان عند انتخابه في حالة من حالات عدم الجمع المنصوص عليها بالفصلين 18 و19 من هذا المرسوم، معفى وجوبا من وظائفه بعد الإعلان النهائي عن نتائج الانتخابات.

ويُوضَع في حالة عدم مباشرة خاصة إذا كان يشغل وظيفة من الوظائف العمومية. ولا تنطبق هذه الأحكام على الأعوان المتعاقدين.

وكلّ عضو بالمجلس الوطني التأسيسي يكلّف أثناء نيابته بمسؤولية أو بوظيفة منصوص عليها بالفصول 17 إلى 21 من هذا المرسوم أو يقبل أثناء النيابة مسؤولية لا يتسنّى الجمع بينها وبين العضويّة، يعفى وجوبا إلا إذا استقال من تلقاء نفسه. ويقع التصريح بالاستقالة أو الإعفاء الوجوبي من طرف المجلس الوطني التأسيسي.

عند شغور أحد مقاعد المجلس الوطني التأسيسي يتمّ تعويض العضو بالمترشح الموالي في الترتيب من نفس القائمة.

القسم الثاني – تقديم الترشحات

الفصل 24 – تُقَدِّمُ القائمة المترشّحة في دائرة انتخابيّة تصريحا ممضى من كافة المترشحين ينصّ على:

1-     تسمية القائمة.

2-     بيان قائمات الناخبين المرسّم بها المترشحون.

ويُرْفَقُ التصريح بنسخة من بطاقة التعريف الوطنية لكلّ مترشّح.

الفصل 25 – تُقَدَّمُ قائمات المترشحين إلى الهيئة الفرعيّة للانتخابات المختصّة ترابيا، محرّرة في نظيرين على الورق العادي قبل خمسة وأربعين يوما من يوم الاقتراع. وتُدَوَّنُ هذه العمليّة في سجلّ خاص مختوم ومرقّم يسجّل به اسم القائمة وتاريخ تقديمها وساعته.

ويُحْفَظ نظير بالهيئة الفرعيّة للانتخابات على أن يسلّم وجوبا للمصرّح وصل وقتي. ويسلّم الوصل النهائي خلال الأيام الأربعة الموالية لإيداع التصريح إذا كانت القائمة المقدّمة مطابقة لأحكام هذا المرسوم. ويعتبر عدم تسليم الوصل النهائي في الأجل المذكور رفضا ضمنيا لتسجيل القائمة.

الفصل 26 – يُمْنَع إسناد نفس التسمية إلى أكثر من قائمة انتخابية ويُمْنَع انتماء عدّة قائمات لحزب واحد، في نفس الدائرة الانتخابية.

ويُشْتَرط أن يكون عدد المترشحين بكلّ قائمة مساويا لعدد المقاعد المخصّصة للدائرة المعنية.

الفصل 27 – يُمْنَع الترشح ضمن أكثر من قائمة انتخابيّة وفي أكثر من دائرة انتخابية.

الفصل 28 (جديد) – نقح بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011 – يمكن سحب الترشحات في أجل أقصاه ثمانية وأربعين ساعة قبل انطلاق موعد الحملة الانتخابية. ويسجل الإعلام بالسحب وفق نفس إجراءات التصاريح بالترشح، ويتمّ إعلام رئيس القائمة أو عند الاقتضاء أحد أعضائها فورا بأي انسحاب من القائمة. ويمكن تعويض المنسحب من القائمة بمترشح آخر في أجل لا يتجاوز أربعة وعشرين ساعة من الإعلام بالانسحاب. 

إذا توفي مترشح بعد مضي الأجل المقرّر لتاريخ سحب الترشحات يمكن تعويضه بشخص آخر. ويجب إعلام الهيئة الفرعية للانتخابات بهوية المترشح في أجل أقصاه عشرة أيام قبل يوم الاقتراع.

وفي جميع الحالات يجب مراعاة أحكام الفصل 16 من هذا المرسوم.

الفصل 29 (جديد) – نقح بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011 – يُرفع الطعن في قرار رفض ترسيم قائمة بمقتضى عريضة كتابية يسلمها رئيس القائمة أو من يمثله إلى كتابة المحكمة الابتدائية المختصة ترابيا وذلك في أجل لا يتجاوز الأربعة أيام من تاريخ الرفض. وتبت المحكمة في الطعن خلال خمسة أيام من تاريخ تعهدها بالنظر في القضية وفق الإجراءات المنصوص عليها بالفصل 14 من هذا المرسوم.

وتختصّ المحكمة الابتدائية بتونس بالنظر في الطعن في قرارات الهيئات الفرعية بالبعثة الديبلوماسية أو القنصلية القاضية برفض ترسيم قائمة.

ويتم استئناف الأحكام الصادرة عن المحاكم الابتدائية في أجل أقصاه يومان من تاريخ الإعلام بها أمام الدوائر الاستئنافية للمحكمة الإدارية.

وعلى الطرف الراغب في ممارسة الطعن بالاستئناف أن يوجه إلى خصمه إعلاما بالطعن بواسطة عدل تنفيذ مع نظير من عريضة الطعن ومؤيداتها.

ويرفع الطعن بالاستئناف بمقتضى عريضة كتابية يسلمها رئيس القائمة أو من يمثله أو رئيس الهيئة الفرعية للانتخابات أو من يمثله إلى كتابة المحكمة دون وجوب الاستعانة بمحام وتكون معلّلة ومشفوعة بالمؤيدات وبمحضر الإعلام بالطعن.

وعلى كتابة المحكمة الإدارية ترسيم العريضة وإحالتها فورا إلى الرئيس الأول الذي يتولى تعيينها حالا لدى إحدى الدوائر الاستئنافية.

ويعين رئيس الدائرة المتعهّدة بالقضية جلسة مرافعة في أجل أقصاه ثلاثة أيام من تاريخ ترسيم العريضة واستدعاء الأطراف بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا لتقديم ملحوظاتهم.

وتتولى الدائرة المتعهّدة بالقضية صرف القضية للمفاوضة والتصريح بالحكم في أجل قدره يوم واحد من تاريخ جلسة المرافعة. ولها أن تأذن بالتنفيذ على المسودّة.

وتعلم المحكمة الأطراف بالحكم بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا في أجل أقصاه يومان من تاريخ التصريح به.

ويكون حكم الدائرة الاستئنافية بالمحكمة الإدارية باتّا ولا يقبل أي وجه من أوجه الطعن ولو بالتعقيب.

وفي صورة عدم البتّ في الآجال المنصوص عليها في هذا الفصل من قبل الدائرة الاستئنافية للمحكمة الإدارية تعدّ القائمة الانتخابية التي تمّ رفض مطلب ترسيمها مرسّمة آليا.

الباب الثـــالث – الاقتــــــراع

الفصل 30 – تتمّ دعوة الناخبين بأمر. ويصدر هذا الأمر شهرين على الأقلّ قبل يوم الاقتراع.

مدّة الاقتراع يوم واحد ويكون يوم أحد.

القسم الأول – طريقة الاقتراع

الفصل 31 – يُضْبط عدد أعضاء المجلس الوطني التأسيسي وعدد المقاعد المخصّصة لكلّ دائرة انتخابيّة على قاعدة نائب بالنسبة لكلّ ستين ألف ساكن، مع مراعاة أحكام الفصل 33 من هذا المرسوم. ويُسْنَد مقعد إضافي للدائرة كلّما تبيّن بعد تحديد عدد المقاعد المخصّصة لها أن عمليّة ضبط عدد الأعضاء تفضي إلى بقية تفوق ثلاثين ألف ساكن.  

ويضمّ المجلس الوطني التأسيسي أعضاء يمثلون التونسيين بالخارج تُضْبط طريقة تمثيلهم بأمر.

الفصل 32 – يجري التصويت على القائمات في دورة واحدة، ويتمّ توزيع المقاعد في مستوى الدوائر على أساس التمثيل النسبي مع الأخذ بأكبر البقايا.

الفصل 33 – يجري التصويت حسب دوائر انتخابيّة، وتكون كلّ ولاية دائرة أو عدّة دوائر، على أن لا يتجاوز عدد المقاعد المخصص لكل دائرة العشرة.

ويُسْند مقعدان إضافيان للولايات التي يقلّ عدد سكانها عن مائتين وسبعين ألف ساكن.

ويسند مقعد إضافي للولايات التي يتراوح عدد سكانها بين مائتين وسبعين ألف وخمسمائة ألف ساكن.

وتعمل كلّ قائمة على أن يكون مترشحوها من معتمديات مختلفة ضمن الدائرة الانتخابية، ويكون سنّ احدهم على الأقل دون الثلاثين عاما.

ويتمّ تقسيم الدوائر بأمر باقتراح من الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بعد أخذ رأي الهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي.

الفصل 34 – يختار الناخب إحدى القائمات المترشحة دون شطب أو مساس بترتيب المترشحين.

الفصل 35   إذا تقدمت إلى الانتخابات قائمة واحدة، فإنه يصرّح بفوزها مهما كان عدد الأصوات التي تحصلت عليها.

الفصل 36 – إذا ترشحت على مستوى الدائرة أكثر من قائمة، يتمّ في مرحلة أولى توزيع المقاعد على أساس الحاصل الانتخابي. ويتمّ تحديد هذا الحاصل بقسمة عدد الأصوات المصرّح بها على عدد المقاعد المخصّصة للدائرة. ويسند إلى القائمة عدد مقاعد بقدر عدد المرات التي تحصلت فيها على الحاصل الانتخابي. وتسند المقاعد إلى القائمات باعتماد الترتيب الوارد بكل منها عند تقديم الترشحات.

إذا بقيت مقاعد لم توزّع على أساس الحاصل الانتخابي، فإنه يتمّ توزيعها في مرحلة ثانية على أساس أكبر البقايا على مستوى الدائرة. وإذا تساوت بقايا قائمتين أو أكثر يتمّ تغليب المترشح الأصغر سنّا.

القسم الثاني – الحملة الانتخابية

الفصل 37 – تخضع الحملة الانتخابية إلى المبادئ الأساسيّة التالية: 

1-     حياد الإدارة وأماكن العبادة ووسائل الإعلام الوطني.

2-     شفافيّة الحملة الانتخابية من حيث مصادر تمويلها وطرق صرف الأموال المرصودة لها.

3-     المساواة بين جميع المترشحين.

4-     احترام الحرمة الجسدية للمترشحين والناخبين وأعراضهم.

الفصل 38 تحجّر الدعاية الانتخابيّة في:

-       أماكن العبادة.

-       أماكن العمل.

-       المؤسسات التربوية والجامعية.

كما تحجّر كل دعاية تتضمن الدعوة إلى الكراهيّة والتعصب والتمييز على أسس دينيّة أو فئويّة أو جهويّة أو عروشيّة أثناء الحملة الانتخابية.

الفصل 39 – يحجّر على أعوان السلطة العمومية أن يوزّعوا برامج المترشحين أو مناشيرهم أو أوراق التصويت. كما يمنع استعمال الوسائل و الموارد العمومية في الدعاية الانتخابيّة لأحد المترشحين أو القائمات المترشحة.

الفصل 40 الاجتماعات العموميّة الانتخابيّة حرّة. غير أنه يجب إعلام الهيئة الفرعية للانتخابات بها كتابيا قبل انعقادها بأربع وعشرين ساعة على الأقل، ويتضمن الإعلام أسماء أعضاء مكتب الاجتماع.

الفصل 41 يجب أن يكون لكل اجتماع مكتب يتركّب من شخصين على الأقلّ تختارهما القائمة المترشحة، مهمّته حفظ النظام والحرص على حسن سير الاجتماع. ويمكن للمكتب أن يحلّ الاجتماع إذا رأى ضرورة لذلك، كما يمكن له عند الاقتضاء الاستعانة بالقوة العامة.

الفصل 42 – لا يمكن لأي معلّقة انتخابيّة لقائمة مترشحين أن تتضمن علم الجمهورية التونسية أو شعارها.

الفصل 43 تحجّر الدعاية الانتخابية مع نهاية الحملة الانتخابية طبقا للفصل 51 من هذا المرسوم.

الفصل 44 يرخّص للمترشحين في نطاق حملتهم الانتخابيّة استعمال وسائل الإعلام الوطنيّ دون سواها. وتسهر الهيئة العليا المستقلة للانتخابات على تنظيم استعمال وسائل الإعلام على أساس المبادئ المشار إليها بالفصل الأول من هذا المرسوم وتتخذ لهذا الغرض التدابير اللازمة.

الفصل 45 تعمل الهيئة العليا المستقلة للانتخابات على إزالة كل العراقيل التي تتعارض مع مبدأ حرية النفاذ إلى وسائل الإعلام على أساس عدم التمييز بين جميع القائمات المترشّحة وعلى أساس معايير دقيقة تتعلق باحترام الحياة الخاصة وكرامة الإنسان وحقوق الغير والنظام العام.

وتحدّد الهيئة العليا المستقلة للانتخابات المعايير التقنية والقواعد الخاصة بالبرامج المتعلقة بالحملات الانتخابية التي يتعين التقيّد بها من قبل مؤسسات الإعلام والاتصال بالقطاعين العام والخاص.

وتعدّ كلّ مؤسّسة إعلاميّة خاصة برنامج توزيع الحصص والمساحات المخصصة للحملة الانتخابية للمترشحين وتعرضه على الهيئة العليا المستقلة للانتخابات للموافقة عليه.

الفصل 46 تُحَدّدُ الهيئة العليا المستقلة للانتخابات قواعد وإجراءات الحملة الانتخابية، بما فيها مدّة الحصص والبرامج والمساحات المخصصة لمختلف القائمات المترشحة وتوزيعها وتوقيتها بمختلف وسائل الإعلام بالتشاور مع مختلف الأطراف المعنية على أساس احترام مبادئ التعددية والشفافية والمساواة وتكافؤ الفرص.

الفصل 47 (جديد) – نقح بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011 – تتولى الهيئة العليا المستقلة للانتخابات مراقبة احترام هذه القواعد، وتتلقّى الطعون المتعلقة بعدم احترامها. وتتّخذ عند الاقتضاء الإجراءات والتدابير اللازمة لوضع حدّ فوري لكل التجاوزات قبل نهاية الحملة الانتخابية. وتتولى إعلام الأطراف المعنية بتلك الإجراءات والتدابير في أجل قدره يوم واحد من تاريخ اتخاذها. 

ويمكن الطعن في القرارات التي تتّخذها الهيئة العليا المستقلّة للانتخابات عملا بأحكام الفقرة المتقدمة أمام الدوائر الاستئنافية للمحكمة الإدارية.

وعلى الطرف الراغب في ممارسة الطعن بالاستئناف أن يوجه إلى خصمه إعلاما بالطعن بواسطة عدل تنفيذ مع نظير من عريضة الطعن ومؤيداتها.

وترفع عريضة الاستئناف بمقتضى عريضة كتابية يسلمها رئيس القائمة أو الممثل القانوني للمؤسسة الإعلامية المعنية أو من يمثلهما إلى كتابة المحكمة في أجل أقصاه يومان من تاريخ الإعلام بالقرار المطعون فيه دون وجوب الاستعانة بمحام. وتكون العريضة معلّلة ومشفوعة بالمؤيدات وبنسخة من محضر الإعلام بالطعن.

وتتولى كتابة المحكمة الإدارية ترسيم العريضة وإحالتها فورا إلى الرئيس الأول الذي يتولى تعيينها حالا لدى إحدى الدوائر الاستئنافية.

ويتولى رئيس الدائرة المتعهّدة بالقضية تعيين جلسة مرافعة في أجل أقصاه سبعة أيام من تاريخ ترسيم العريضة واستدعاء الأطراف بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا لتقديم ملحوظاتهم.

وتتولى الدائرة المتعهّدة بالقضية صرف القضية للمفاوضة والتصريح بالحكم في أجل ثلاثة أيام من تاريخ جلسة المرافعة. ولها أن تأذن بالتنفيذ على المسودّة.

وتعلم المحكمة الأطراف بالحكم بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا في أجل قدره يومان من تاريخ التصريح به.

ويكون حكم الدائرة الاستئنافية بالمحكمة الإدارية باتّا ولا يقبل أي وجه من أوجه الطعن ولو بالتعقيب.

 

الفصل 48 تتعهّد الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بالرقابة تلقائيا أو بناء على طعن. ويمكن للهيئة القيام بجميع الأبحاث والتحرّيات في نطاق احترام حقوق الدفاع دون إمكانية معارضتها بالسرّ المهني. ولها عند الاقتضاء الاستعانة بأعوان الضابطة العدلية المنصوص عليهم بالفصل 10 من مجلة الإجراءات الجزائية.

ويتعيّن على أصحاب المؤسسات الإعلاميّة ومقيمي الشبكات الاتصاليّة ومشغليها مدّ الهيئة بالوثائق والبيانات الضرورية لإنجاز الأبحاث والتحريات اللازمة.

الفصل 49 – تستعين الهيئة العليا المستقلة للانتخابات في إطار مهامها، بمراقبين يقع اختيارهم على أساس الحياد والاستقلالية والكفاءة ويكونوا مكلفين بمراقبة الوثائق ومعاينة كافة المخالفات، وذلك بالتنسيق مع الهيئة الوطنية لإصلاح الإعلام والاتصال والنقابة الوطنيّة للصحافيين التونسيين. وعند الاقتضاء يقع تأهيل هؤلاء المراقبين لضمان حسن قيامهم بمهامهم

ويتولى المراقبون المكلفون من قبل الهيئة إعلامها ومدّها بكافة الوثائق والتسجيلات الدالة على التجاوزات فوريا

الفصل 50 – تخصّص البلديات والمعتمديات والعمادات طيلة الحملة الانتخابيّة تحت مراقبة الهيئة العليا المستقلة للانتخابات أماكن معيّنة ومساحات متساوية لوضع الإعلانات الانتخابيّة لكل قائمة.

ويقع ترتيب الأماكن المخصّصة للمنشورات على أساس عمليّة قرعة.

يحجّر كلّ تعليق خاص بالانتخابات خارج هذه الأماكن وفي المساحات المخصصة لبقيّة القائمات.

وتسهر الهيئة الفرعية للانتخابات على احترام هذه الأحكام، ولها أن تأمر السلطة الإدارية بإزالة كل تعليق مخالف للأحكام السابقة.

الفصل 51 – تفتتح الحملة الانتخابية قبل يوم الاقتراع باثنين وعشرين يوما.

وتنتهي الحملة الانتخابية في كلّ الحالات قبل يوم الاقتراع بأربع وعشرين ساعة.

الفصل 52 – على كلّ حزب أو قائمة مترشحين فتح حساب بنكي وحيد خاص بالحملة الانتخابية، يخضع لمراقبة دائرة المحاسبات ويقع نشر تقرير دائرة المحاسبات المتعلق بتمويل الحملة الانتخابية بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية. 

يمنع تمويل الحملة الانتخابية بمصادر أجنبيّة مهما كان نوعها.

يمنع تمويل الحملات الانتخابية من قبل الخواص.

الفصل 53 تخصّص لكلّ قائمة منحة بعنوان مساعدة عموميّة على تمويل الحملة الانتخابية، وذلك على أساس مقدار مالي لكلّ ألف ناخب على مستوى الدائرة الانتخابية. توزّع 50% من المساعدة بالتساوي بين جميع القائمات المترشحة قبل بداية الحملة الانتخابيّة، وتوزع الـ 50 % الباقية أثناء الحملة الانتخابية. وكل قائمة لا تتحصل على 3 % على الأقل من الأصوات المصرح بها على مستوى الدائرة الانتخابية، مطالبة بإرجاع نصف مبلغ المنحة

يحدّد بأمر سقف للإنفاق الانتخابي وإجراءات صرف المساعدات العموميّة

القسم الثالث – مكاتب الاقتراع

الفصل 54 تعيّن الهيئة العليا المستقلة للانتخابات قائمة ومواقع مكاتب الاقتراع لكلّ بلدية أو عمادة. ويعلن عنها لعموم الناخبين بواسطة إعلانات تعلق بمراكز الولايات والمعتمديات ومكاتب العمد والبلديات وذلك سبعة أيام على الأقلّ قبل يوم الاقتراع.

لا يقلّ عدد الناخبين في مكتب واحد عن ثمانمائة بالنسبة إلى البلديات التي يساوي أو يتجاوز عدد الناخبين فيها سبعة آلاف.

لا يجوز أن يكون موقع مكاتب الاقتراع في محلات تابعة لحزب سياسي أو لجمعية أو لمنظمة غير حكومية.

تعيّن الهيئة العليا المستقلة للانتخابات من بين الناخبين رئيسا لكلّ مكتب اقتراع وعضوين على الأقل لمساعدته، ولا يمكن اختيار أعضاء مكتب الاقتراع من بين المترشحين.

الفصل 55 (جديد) – نقح بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011 – يجب أن يحضر بالمكتب كامل أوقات الاقتراع عضوان على الأقل من أعضاء المكتب. 

لكل قائمة الحق في تعيين ممثلين للحضور بمكاتب الاقتراع. ويمكن للهيئة أن تعتمد ملاحظين لمتابعة سير الانتخابات. وتسهر الهيئات الفرعية على تنظيم حضور الممثلين والملاحظين بالتنسيق مع رؤساء مكاتب الاقتراع.

يحجّر على أعضاء مكتب الاقتراع حمل شارات تدلّ على الانتماء السياسي، وينسحب هذا التحجير على ممثلي القائمات ويسهر رئيس المكتب على احترام هذا التحجير.

يتم قبول مطالب اعتماد ممثلي القائمات والملاحظين لدى الهيئة العليا المستقلة للانتخابات في أجل أقصاه 15 يوما قبل يوم الاقتراع. ويسلم وصل في ذلك من قبل الهيئة العليا المستقلة للانتخابات.

ويعيّن ممثلو القائمات من بين الناخبين المسجلين بقائمات الناخبين.

ويمكن للممثلين تدوين ملحوظاتهم حول سير عملية الاقتراع ضمن مذكرة ترفق وجوبا بمحضر عمليات الاقتراع. ويتم التنصيص بهذا المحضر على ذلك وعلى عدم حضور الممثلين بمكتب الاقتراع أو مغادرتهم له.

الفصل 56 يتعيّن على كلّ رئيس مكتب، بعد انتهاء عملية الاقتراع ضبط قائمة الناخبين الذين باشروا التصويت.

ويبتّ أعضاء المكتب في كافة النزاعات التي تطرأ أثناء عمليات الانتخاب وينص عليها بمحضر الجلسة.

الفصل 57 يتولى رئيس مكتب الاقتراع المحافظة على النظام داخل المكتب، ويجوز له عند الاقتضاء تعليق عمليات الاقتراع. كما يجوز له الاستعانة عند الاقتضاء بالقوة العامة بمبادرة منه أو بطلب من ممثلي القائمات[3] أو الملاحظين.

وللرئيس أن يأذن بأن يُخرج من القاعة من يتعمّد من الناخبين التشويش أثناء الاقتراع.

وعلى الناخب مغادرة مكتب الاقتراع حالما يقوم بعمليّة التصويت وتحجّر جميع المناقشات والمفاوضات داخل المكتب.

لا يمكن لأي ناخب الدخول لقاعة الاقتراع إذا كان حاملا لأي نوع من أنواع الأسلحة.

الفصل 58 تجرى انتخابات المجلس الوطني التأسيسي بواسطة أوراق تصويت موحّدة، تتولى الهيئة العليا المستقلة للانتخابات طباعتها.

توضع بكلّ مكتب اقتراع وعلى طاولة مُعَدَّة لهذا الغرض أوراق التصويت.

يتعيّن على كلّ قائمة مترشحة اختيار رمز عند تقديم الترشح من بين الرموز التي تقدمها لها الهيئة العليا المستقلة للانتخابات، ويكون الاختيار حسب أولوية تقديم الترشحات، ويسلّم وصل في ذلك.

وبالنسبة للأحزاب يكون الرمز موحّدا في كل الدوائر.

الفصل 59 يتعيّن وضع صندوق انتخاب بكل مكتب اقتراع.

ويجب أن يكون لكلّ صندوق منفذ واحد لوضع ورقة التصويت.

يفتح رئيس المكتب في الساعة المعيّنة لابتداء عمليات الاقتراع وبحضور كافة أعضاء المكتب ومن حضر من ممثلي القائمات[4] والملاحظين، صندوق الاقتراع ويتحقق من أن الصندوق فارغا. ثم يغلقه بكوبتين أو بقفلين يبقي أحد مفتاحيهما لديه والثاني لدى أكبر أعضاء المكتب سنا.

يجب أن لا يفوق عدد الأوراق الزائدة 10% من عدد الناخبين في مكتب الاقتراع الواحد. (فقرة رابعة – جديدة – أضيفت بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011)

الفصل 60 (فقرة أولى جديدة) – نقحت بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011 – يدلي الناخب عند دخوله قاعة الاقتراع ببطاقة التعريف الوطنية أو بجواز السفر بالنسبة إلى المقيمين بالخارج، عند الاقتضاء. ويقع التثبّت من اسم الناخب ولقبه وعنوانه وعدد بطاقة تعريفه الوطنية أو جواز سفره وتاريخ الإصدار. 

ثم يتناول بنفسه من فوق منضدة مخصصة لهذا الغرض ورقة تصويت ودون أن يغادر قاعة الاقتراع يدخل الخلوة وجوبا ليقوم بالتصويت بوضع علامة (X) أمام القائمة التي يختارها.

ثم يعود الناخب إلى مكتب الاقتراع ويتثبت رئيس المكتب من أنه لا يحمل إلا ورقة تصويت واحدة، يضعها الناخب بنفسه في الصندوق.
وبعد إتمام عملية الاقتراع يمضي الناخب بقائمة الناخبين أمام اسمه ولقبه.

ولكلّ ناخب دخل القاعة قبل الوقت المعين لنهاية الاقتراع ممارسة حقّه في التصويت.

الفصل 61 (جديد) – نقح بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011 –  التصويت شخصي، ويحجر التصويت بالوكالة. 

وتتخذ الهيئة العليا المستقلة للانتخابات التدابير الضرورية لتمكين الناخبين المعوقين من ممارسة حقهم في الاقتراع في ظروف ملائمة.القسم الرابع – الفـــرز

الفصل 62 عند الانتهاء من عمليات التصويت يباشر المكتب حالا الكشف عن عمليات الاقتراع.

وتجري عمليات الكشف علانية.

يفتح الصندوق بحضور الملاحظين و الممثلين[5] المنصوص عليهم بالفصل 55 من هذا المرسوم. وفي صورة تغيّب بعضهم أو كلّهم يتمّ التنصيص على ذلك بمحضر عمليات الاقتراع المذكور بالفصل 55 من هذا المرسوم.

ويحصى ما بالصندوق من أوراق تصويت فإن كان عددها يفوق عدد الإمضاءات أو يقل عنها، فإنه يعاد الإحصاء مرّة أخرى، فإذا تأكد عدم التطابق بين عدد أوراق الاقتراع وعدد المقترعين، يقع التنصيص على ذلك بمحضر الجلسة. ويتم التحري عن سبب عدم التطابق. ثم بعد معاينة عدد أوراق التصويت يأذن الرئيس بالشروع في عمليات الفرز.

تقوم الهيئة الفرعية للانتخابات بالتحقيق في أسباب عدم التطابق بين عدد أوراق الاقتراع وعدد المقترعين، وتعلم عند الاقتضاء النيابة العمومية بالأمر.

يقع إعلام الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بحالات عدم تطابق بين أوراق الاقتراع و عدد المقترعين.

الفصل 63 يباشر أعضاء مكتب الاقتراع وظيفة فرز الأصوات ويضاف لهم عند الاقتضاء فارزون إضافيون يعيّنهم رئيس المكتب من بين الناخبين الحاضرين وذلك للحصول على العدد الكافي من منضدات الكشف عن نتائج الانتخاب.

وفي كلّ منضدة يخرج أحد الفارزين ورقة التصويت ويسلمها مطوية إلى فارز آخر فيتلو مضمونها بصوت عال ويتولى فارزان آخران على الأقل تسجيل الأصوات التي يتحصل عليها مختلف القائمات ويسجّلانها في آن واحد بأوراق الفرز المهيأة لهذا الغرض.

وعند انتهاء عمليات الكشف عن نتائج التصويت يسجل الفارزون بأوراق الفرز عدد الأصوات التي تحصلت عليها كل قائمة ثم يذيلونها بإمضاءاتهم ويسلمونها إلى رئيس المكتب مع أوراق التصويت.

وإن حصل خلاف بين الفارزين الاثنين في شأن منح صوت إلى قائمة، فإن هذا الصوت لا يُؤخذ بعين الاعتبار. وبعد الإمضاء بورقة التصويت وإعطائها عددا رتبيا تسلّم إلى المكتب ليبتّ فيها إثر انتهاء عملية الكشف.

ويحتسب عدد الأوراق البيضاء على حدة.

الفصل 64 تلغى:

  • كل ورقة تصويت غير التي وضعها مكتب الاقتراع على ذمة الناخبين.
  • كل ورقة تصويت تحمل علامة أو تنصيصا يعرف بالناخب.
  • كل ورقة تصويت بها تعويض أو زيادة مترشح أو مترشحين.

الفصل 65 يضبط مكتب الاقتراع نتيجة الاقتراع بجمع النتائج التي احتوت عليها أوراق الكشف المحررة من قبل الفارزين، ويضيف المكتب إلى كل قائمة الأصوات التي يراها راجعة إليها بعد البتّ في الأوراق المشكوك فيها.

الفصل 66 تعيّن الهيئة العليا المستقلة للانتخابات قبل يوم الاقتراع مكتبا مركزيا بالنسبة إلى كل دائرة انتخابية ولا يمكن اختيار المكتب المركزي من ضمن مكاتب الجمع.

ويمكن للهيئة العليا المستقلة للانتخابات أن تعيّن بقرار قبل يوم الاقتراع وبالنسبة إلى كل دائرة انتخابية مكتب جمع أو عدة مكاتب جمع كما تعين مكاتب التصويت التابعة لكل مكتب جمع. ولا يمكن اختيار مكاتب الجمع من بين مكاتب الاقتراع.

وتقوم مكاتب الجمع بجمع نتائج الاقتراع الواردة عليها من مكاتب التصويت التابعة لها وبتحرير محضر يقع إمضاؤه من طرف كل أعضاء المكتب في ثلاثة نظائر بحضور ممثلين عن القائمات[6] و الملاحظين.

وتوكل إلى المكتب المركزي مهمّة جمع نتائج الاقتراع الواردة عليه من مكاتب الجمع إن وقع تعيينها أو من كامل مكاتب الاقتراع التابعة للدائرة إن لم يقع تعيين مكاتب جمع. كما توكل إلى المكتب المركزي مهمة ترتيب القائمات وتحرير محضر في ثلاثة نظائر يقع إمضاؤه من طرف كل أعضاء المكتب بحضور ممثلين عن المترشحين أو نوابهم و الملاحظين.

وتضبط تركيبة المكتب المركزي ومكاتب الجمع طبقا لأحكام الفصل 55 من هذا المرسوم.

وتجمع كافة وثائق الإثبات بسعي من رؤساء مكاتب الاقتراع أو من رئيس أو رؤساء مكاتب الجمع إن وقع تعيينها أو من رئيس المكتب المركزي وتودع لدى الهيئة العليا المستقلة للانتخابات.

الفصل 67 يسجّل بمحضر عمليات الاقتراع المحرّر في ثلاثة نظائر عدد الأصوات التي أحرزت عليها كل قائمة بمكتب الاقتراع والعدد النهائي للأصوات المصرّح بها مع بيان عدد الناخبين المرسمين بقائمة الناخبين. و ينص المحضر على عدد الأوراق البيضاء والأوراق الملغاة التي لا تؤخذ بعين الاعتبار في نتائج الكشف. وتلحق هذه الأوراق بالمحضر مع بقية الأوراق الأخرى المتضمنة للأصوات المصرح بها. وتسلم كل هذه الوثائق حالا إلى مكتب الجمع أو إلى المكتب المركزي إن لم يوجد مكتب جمع.

وبعد الانتهاء من عملية الفرز يعلق في كل مكتب اقتراع محضر عمليات الاقتراع ممضي من طرف رئيس المكتب.

كما تنشر النتائج التفصيلية للانتخابات على الموقع الالكتروني للهيئة العليا المستقلة للانتخابات.

الفصل 68 يمكن لكلّ قائمة أو لممثلها و للملاحظين مراقبة جميع عمليات الفرز واحتساب الأصوات في جميع المحلات التي تجرى فيها هاته العمليات. كما لها أن تطالب بتضمين جميع الملاحظات والاحتجاجات والاعتراضات الخاصة بهذه العمليات إما قبل التصريح بنتيجة الاقتراع أو بعده وذلك بمحضر الجلسة.

الفصل 69 تحمل المصاريف الناتجة عن الاقتراع على ميزانية الهيئة العليا المستقلة للانتخابات.

البــاب الرابع – الإعلان عن النتائج

الفصل 70 تتثبّت الهيئة المركزية للهيئة العليا المستقلّة للانتخابات من احترام الفائزين للأحكام المتعلقة بتمويل الحملة الانتخابية، ويمكن أن تقرّر إلغاء نتائج الفائزين إذا تبيّن لها أنهم خالفوا هذه الأحكام. وفي هذه الحالة يقع إعادة احتساب النتائج دون الأخذ بعين الاعتبار القائمة التي ألغيت نتائجها.

الفصل 71 تتولى الهيئة المركزية للهيئة العليا المستقلة للانتخابات الإعلان عن النتائج الأوّلية للانتخابات.

الفصل 72 (جديد) – نقح بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011 – يمكن الطعن أمام الجلسة العامة للمحكمة الإدارية في النتائج الأولية للانتخابات في أجل قدره يومان من تاريخ الإعلان عنها. 

وعلى الطرف الراغب في ممارسة الطعن في النتائج الأولية للانتخابات أن يوجه إلى الهيئة العليا المستقلة للانتخابات إعلاما بالطعن بواسطة عدل تنفيذ مع نظير من عريضة الطعن ومؤيداتها.

ويرفع الطعن وجوبا من قبل رئيس القائمة أو من يمثله في خصوص النتائج الأولية المصرح بها بالدائرة الانتخابية المرسم بها وذلك بواسطة محام مرسّم لدى التعقيب وتكون العريضة معلّلة ومشفوعة بالمؤيدات وبنسخة من محضر الإعلام بالطعن.

وعلى كتابة المحكمة الإدارية ترسيم العريضة وإحالتها فورا إلى الرئيس الأول الذي يتولى تعيينها حالا لدى الجلسة العامة.

ويعين الرئيس الأول جلسة مرافعة في أجل أقصاه سبعة أيام من تاريخ تقديم الطعن واستدعاء الأطراف بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا لتقديم ملحوظاتهم.

وتتولى الجلسة العامة حجز القضية للمفاوضة والتصريح بالحكم في أجل أقصاه ثلاثة أيام من تاريخ جلسة المرافعة. ولها أن تأذن بالتنفيذ على المسودّة.

وتعلم المحكمة الأطراف بالحكم بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا في أجل أقصاه يومان من تاريخ التصريح به..

يكون قرار الجلسة العامة للمحكمة الإدارية باتا ولا يقبل أي وجه من أوجه الطعن.

الفصل 73 تصرّح الهيئة المركزية للهيئة العليا المستقلة للانتخابات بعد البتّ في جميع الطعون المتعلقة بالنتائج أو بعد انقضاء أجل الطعن إذا لم تقدّم أي طعون، بالنتائج النهائية للانتخابات ، وذلك بقرار ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدرج بالموقع الإلكتروني للهيئة العليا المستقلة للانتخابات.

الباب الخامس – الجرائم الانتخابية

الفصل 74 (جديد) – نقح بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011 – يعاقب بالسجن مدة ستة أشهر وبخطية قدرها ألف دينار كل شخص ينتحل اسما أو صفة أو يدلي بتصريحات أو شهائد مدلّسة أو يخفي حالة حرمان نصّ عليها القانون أو يتقدّم للاقتراع بأكثر من مكتب.  

الفصل 75 – يعاقب بالسجن مدة شهر وبخطية قدرها ألف دينار كل مخالف لأحكام الفصل 38 من هذا المرسوم.

يعاقب بالسجن مدة عام وبخطية قدرها ألفا دينار كل مخالف لأحكام الفصل 39 من هذا المرسوم.

الفصل 76 يعاقب بالسجن مدة خمسة أعوام وبخطية قدرها ثلاثة آلاف دينار كلّ من تعمّد:

1-     إدراج اسم أو إخفائه في قائمات الناخبين مخالفة لأحكام القسم الثاني من الباب الأول من هذا المرسوم.

2-     اختلاس أو إتلاف قائمة الناخبين أو أوراق التصويت أو صندوق الاقتراع.

3-     تدليس أو اختلاس أو إتلاف أو حجز محاضر الاقتراع.

4-     الاعتداء على حرية الاقتراع باستعمال العنف أو التهديد به أو الإرشاء المادي سواء سلّط مباشرة على الناخب أو على أقاربه.

الفصل 77 – لا يجوز لأي مترشح أن يتلقّى من جهة أجنبية إعانات مادية بصفة مباشرة أو غير مباشرة وكل مخالفة لهذه الأحكام ينجرّ عنها:

1-     معاقبة المعني بالأمر بالسجن مدة عام وبخطية قدرها ألفا دينار.

2-      الفقدان الآلي، حال صدور الحكم بالإدانة، لصفة المترشح أو لصفة المُنْتَخب بعد الإعلان عن نتائج الاقتراع.

ويسقط حقّ التتبع على أساس هذا الفصل بمضي سنتين من تاريخ التصريح بنتائج الانتخابات.

الفصل 78 – كل محاولة لارتكاب الجرائم المنصوص عليها بالفصول 74 إلى 77 من هذا المرسوم موجبة للعقاب.

ولا تنطبق أحكام الفصل 53 من المجلة الجزائية على الجرائم المنصوص عليها بالفصول 74 إلى 77 من هذا المرسوم أو محاولة ارتكابها. ويمكن بالإضافة إلى ذلك أن يحرم مرتكب تلك الجرائم من ممارسة حقوقه السياسية مدة خمس سنوات ابتداء من صدور حكم بات ضدّه.

الفصل 79 في حالة خرق مقتضيات الفصول 44 و45 و46 من هذا المرسوم، تحيل الهيئة العليا المستقلة للانتخابات الملف على النيابة العمومية المختصة ترابيا للتنبيه على المخالف بالكفّ فورا عن الخروقات المذكورة، وفي صورة عدم الامتثال يحال المخالف توّا على الدائرة الجناحيّة التي تصدر حكما بالخطية تتراوح بين ألف دينار وخمسة آلاف دينار.

الفصل 80 ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز التنفيذ بداية من تاريخ نشره.

تونس في 10 ماي 2011.

 


[1]  ألغيت أحكام الجملة الأخيرة من الفقرة الأولى من الفصل 7 بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011.

[2]  ألغيت أحكام الجملة الأخيرة من الفقرة الثانية من الفصل 9 بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011.

[3]  عوضت عبارة "ممثلي المترشّحين أو نوابهم" الواردة في الفصلين 57 بعبارة "ممثلي القائمات" بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011.

[4]  عوضت عبارة "ممثلي المترشّحين أو نوابهم" الواردة في الفصلين 59 بعبارة "ممثلي القائمات" بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011.

[5]  ألغيت عبارة "أو نوابهم" من الفصل 62 بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011.

[6]  عوضت عبارة "ممثلين عن المترشّحين أو نوّابهم" الواردة بالفصل 66 بعبارة "ممثلين عن القائمات" بمقتضى المرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011.