Loi organique n° 88-144 du 29 décembre 1988, modifiant le Code électoral
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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi organique
Numéro du texte
144
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
87
Date du JORT
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