Latest laws

>

h. Institut de défense nationale

Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour gestion 1984 (seulement l’article 76)

Ministère de la Défense Nationale

Art.76 –Sont créés les établissements publics ci-après :

– Institut de la Défense Nationale

– Ecole d’Etat-major

– Académie Navale

– Lycée Technique Militaire

– Lycée Technique des Armées

– Ecole d’Application Inter- Armes de Bouficha

– Ecole Militaire des Sports

– Ecole de l’Aviation Militaire

Ces établissements relevant du Ministère de la Défense Nationale sont dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière et des budgets rattachés pour ordre au budget de l’Etat.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:113
Date du texte:1983-12-30
Ministère/ Organisme:Ministère des Finances
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:86
Date du JORT:1983-12-30

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.