Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 51;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure;

Vu la Loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraités et de survivants dans le secteur public, tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 88-79;

Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, règlementant la rémunération, les indemnités spéciales et La prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l’étranger ainsi que leur régime social, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 90-721 du 2 avril 1990;

Vu le décret n° 90-1406 du 5 septembre 1990, étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, modifiant le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère de l’affaires étrangères aux cadres et agents des forces de sécurité intérieure en fonction auprès des ambassades à l’étranger;

Vu l’avis du ministre des finances;

Vu l’avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier – Les dispositions du décret susvisé n° 90-721 du 25 avril 1990, sont étendues aux cadres et agents des forces de sécurité intérieure en fonction auprès des ambassades à l’étranger.

Art. 2 – Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à partir du 1^er janvier 1991 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 mai 1991