Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 88-90 du 2 aout 1988 et la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992,

Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993 relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987 rattachant les structures du ministère de la formation publique et de le réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d’attribution e de retrait des emplois fonctionnels, de secrétaire général de ministère, de directeur général d’administration centrale, de sous-directeur d’administration centrale et de chef de service d’administration centrale,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d’action du médiateur administratif ainsi que l’organisation administrative et financière des services du médiateur administratif,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Il est ajouté au décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé, portant création des bureaux de relations avec le citoyen, les articles 3 (bis) et 3 (ter) suivants :

Art. 3 (bis) – Les bureaux des relations avec le citoyen relevant des ministères qui entretiennent des rapports de partenariat, de coopération et d’interaction avec les associations, sont chargés de consolider les liens avec celles-ci, afin :

• d’encadrer au mieux leurs programmes sana s’immiscer dans le déroulement de leurs actions,
• de les associer dans la marche du secteur au sein duquel elles exercent leurs activités,
• et de les soutenir conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 3 (ter) – Les bureaux des relations avec le citoyen ne peuvent examiner les requêtes concernant :

• les affaires engagées devant la justice.
• les différents qui peuvent surgir entre l’administration et ses propres agents à propos de leur carrière administrative,
• les demandes d’aide en nature ou en espèces
• les demandes d’emploi.

Art. 2. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 25 mai 1998.