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1. Mécanismes universels

Décret loi n° 2011-4 du 19 Février 2011 relatif à l’adhésion de la République Tunisienne aux Statuts de Rome de la Cour Pénale Internationale

Type du texte:Décret-loi
Numéro du texte:309
Date du texte:2010-02-22
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:12
Date du JORT:2011-02-22
Page du JORT:181 - 181

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.