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b. Attributions de la Présidence du gouvernement

Décret n° 69-427 du 28 novembre 1969, portant création d’une direction du cabinet du premier ministre et fixant les attributions du directeur de cabinet

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un premier ministère et fixant les attributions du premier Ministre,

Vu le décret n° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du gouvernement,

Décrétons :

Article premier – Il est estimé, au premier ministère, une direction du cabinet du premier ministre placée sous l’autorité d’un directeur de cabinet,

Art. 2 – Le directeur de cabinet est nommé par décret.

Art. 3 – Le directeur de cabinet exerce les attributions suivantes,

  • Il suit les affaires soumises aux services du premier ministère,
  • Il prépare les dossiers et les actes à soumettre au visa du premier ministre,
  • Il assure le secrétariat des conseils interministériels.

Art. 4 – Le directeur de cabinet peut recevoir délégation à l’effet de signer tous actes intéressant les services relevant du premier ministère à l’exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 5 – Le premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 7 novembre 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 1969.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:427
Date du texte:1969-11-28
Ministère/ Organisme:Premier ministère
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:51
Date du JORT:1969-12-02
Télécharger le texte:1378 - 1378

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