Décret n° 2005-3221 du 12 décembre 2005, fixant la compétence territoriale des représentants régionaux du médiateur administratif

 

Le Président de la République,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation territoriale de la République Tunisienne, tel qu’abrogé en particulier par la loi 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif, telle que complétée par la loi n° 2000-16 du 7 février 2000 et par la loi n° 2002-21 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d’action du médiateur administratif ainsi que l’organisation administrative et financière des services du médiateur administratif,

Vu le décret n° 2000-884 du 27 avril 2000, fixant les attributions et les modalités d’action de représentant régional du médiateur administratif, ainsi que l’organisation administrative et financière des services régionaux de médiation,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Article premier – La compétence territoriale des représentants régionaux du médiateur administratif est fixée du 1er janvier 2006 comme suit :

 

  1. Le représentant régional du médiateur administratif de Sousse dont le siège est à Sousse, a pour compétence territoriale les gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan.
  2. Le représentant régional du médiateur administratif de Sfax dont le siège est à Sfax, a pour compétence territoriale les gouvernorats de Sfax, Gabès, Médenine et Tataouine.
  3. Le représentant régional du médiateur administratif de Gafsa dont le siège est à Gafsa, a pour compétence territoriale les gouvernorats de Gafsa, Tozeur, Kébili, Sidi Bouzid et Kasserine.
  4. Le représentant régional du médiateur administratif du Kef dont le siège est au Kef, a pour compétence territoriale les gouvernorats du Kef, Siliana et Jendouba.

 

Art. 2 – Le Premier ministre, le ministre d’Etat conseiller spécial auprès du Président de la République, les ministres, les secrétaires d’Etat et le médiateur administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.