Décret n° 93-1204 du 25 mai 1993, fixant la loi des cadres des services du médiateur administratif

 

Le Président de la République;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980 fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels;

Vu le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992, portant création de la fonction de médiateur administratif;

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrète :

Article premier – La loi des cadres des services du médiateur administratif est fixée comme suit :

  • Médiateur administratif : 1
  • Chargés de mission : 5
  • Administrateur : 1
  • Attaché de direction : 1
  • Secrétaires de direction : 2
  • Secrétaires dactylographes : 2
  • Commis d'administration : 1
  • Ouvriers : 10.

Art. 2 – Le ministre directeur du cabinet Présidentiel, le ministre des finances et le médiateur administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 1993.

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