Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice

 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, 

Vu le décret du 3 Août 1956, portant réorganisation du Ministère de la  Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété; 

Sur la proposition du Ministre de la Justice; 

Vu l’avis du Ministre des Finances; 

Décrétons :

Article Premier – Le Ministère de la Justice a pour attributions :

  1. d'élaborer et de mettre en œuvre la politique judiciaire;
  2. d'élaborer les projets de textes intéressant la marche de la justice et de donner son avis sur tour les projets de lois et de textes réglementaires qui lui sont soumis par les antres départements;
  3. d'élaborer les projets de conventions internationales en matière judiciaire et de participer à leur négociation;
  4. d'organiser et d'inspecter les services publics judiciaires en veillant à leur bon fonctionnement, d'entreprendre toutes les actions nécessaires à leur améliorations et leur promotion et de contrôler les organismes places sous sa tutelle;
  5. d'assurer le contrôle des activités des professions judiciaires et des auxiliaires de la justice ;
  6. de délivrer des certificats de nationalité, d'élaborer les projets de textes portant naturalisation ou perte de la nationalité tunisienne et de coordonner l'activité du contrôle sur les services de l'état civil;
  7. d'instruire les recours en grâce et les demandes de réhabilitation et de révision.

Art. 2 –  Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 28 novembre 1974.

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte