Décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'Intérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 septembre 1955, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 6 octobre 1955, portant création du Ministère de l'Intérieur et fixant son organisation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 71-354 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de l’intérieur ;

Vu l'avis du Premier Ministre ;

Décrétons :

Article Premier – Le Ministère de l'intérieur a pour mission de veiller dans le cadre de ses attributions à l'exécution des directives du gouvernement dans tous les domaines et notamment en matière politique, économique et sociale.

II tient le gouvernement informé de l’évolution de la situation générale dans le pays et peut, à cet effet, suggérer toutes mesures appropriées.

Il veille au respect de la loi et assure le maintien de l'ordre public sur tout le territoire de la République.

II est responsable de la protection civile.

Art. 2 – Le Ministère de l’intérieur exerce son autorité sur l'Administration régionale qu'il oriente, coordonne et contrôle.

Le Ministre de l'Intérieur préside la conférence des gouverneurs.

II assure le contrôle et la tutelle des collectivités publiques locales et des établissements publics qui leur sont rattachés[1].

Art. 3 – Le Ministère de l'intérieur est responsable de l’organisation et du bon déroulement des opérations électorales ainsi que de la proclamation de leurs résultats[2].

Art. 4 – En tant que responsable du maintien de l'ordre public sur tout le territoire national, le Ministère de l'Intérieur est chargé notamment :

  1. de la sécurité permanente immédiate et personnelle du Chef de l’Etat et de celle des personnalités officielles ;
  2. de la sécurité des personnes et des biens en général ;
  3. de contrôler la circulation des personnes sur tout le territoire de la République et notamment toutes les frontières terrestres et maritimes et d'assurer la police de l'air;
  4. de diriger l'action de la police judiciaire[3].

Art. 5 – Le Ministère de l’intérieur dirige et coordonne l'ensemble des mesures et opérations destinées à la protection civile.

Art. 6 – Le Ministère de l'intérieur exerce le pouvoir de police administrative.

A ce titre, il est chargé notamment :

  • d’agréer les associations[4] et d'autoriser les réunions publiques ;
  • d'autoriser l'ouverture des établissements soumis à son agrément et d'en contrôler l'activité;
  • de viser les titres d'importation d'armes et munitions et d'accorder les autorisations de détention et de port d'armes.

Art. 7 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 8 – Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 mai 1975.

 

[1] En vertu du décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions, ledit ministère veille au contrôle de l’action des services des collectivités locales et des établissements publics y relevant.

[2] En vertu de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections, est créée une instance publique indépendante et permanente dénommée "l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections" qui est chargée de toutes les opérations liées à l’organisation, l'administration et la supervision des élections et référendums.

[3] Art. 4 – tiret 4 – Modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001.

[4] En vertu du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations, la constitution des associations est désormais régie par le régime de déclaration auprès du secrétaire général du gouvernement. L'association est réputée légalement constituée à compter du jour de l'envoi de la lettre susmentionnée et acquiert la personnalité morale à partir de la date de publication de l'annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne.