Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 d6cembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative a l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,

Vu le décret n° 80-9 du 2 janvier 1980, portant statut particulier des personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 85-980 du 11 aout 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1301 du 15 juin 1998,

Vu le décret n° 87-1113 du 22 aout 1987, fixant le statut particulier au corps des chercheurs agricoles et de pêche, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2176 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements de l’enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1803 du 23 aout 1999,

Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l’institut Pasteur de Tunis,

Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur agricole,

Vu le décret n° 99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l’institut national du patrimoine au ministère de la culture,

Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article Premier – Il est institué une indemnité spécifique au profit du corps des enseignants chercheurs des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Art. 2. – L’indemnité spécifique visée à l’article premier du présent décret est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès selon la réglementation en vigueur.

Art. 3 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2009-910 du 4 Avril 2009 – Le taux mensuel de l’indemnité spécifique visée à l’article premier ci-dessus est fixé, selon les grades, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4. – Le ministre des finances et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2000.