Loi n° 97-48 du 21 Juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
48
Date du texte
Ministère/ Organisme
Premier ministère
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
59
Première page du JORT
1299
Date du JORT
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Ce texte a été abrogé par le texte suivant
Décret-loi n° 2011-87 du 24 Septembre 2011 organisant les partis politiques
Ce texte a été modifié. Le texte affiché constitue la version consolidée. Il comporte les modifications suivantes
Loi n° 99-27 du 29 mars 1999, complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Loi n° 2008-11 du 11 Février 2008 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Avis n° 01-2008 du 2 Janvier 2008 concernant un projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Loi n° 2006-7 du 15 Février 2006 modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques
Loi n° 99-27 du 27 Mars 1999 complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Loi n° 97-48 du 21 Juillet 1997 relative au financement public des partis politiques (rectificatif)
Avis n° 80-2005 du 14 Décembre 2005 concernant un projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Loi n° 2001-2 du 23 Janvier 2001 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques