Loi n° 99-27 du 27 Mars 1999 complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
27
Date du texte
Ministère/ Organisme
Premier ministère
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
27
Première page du JORT
470
Date du JORT
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