Loi n° 2001-2 du 23 Janvier 2001 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques

 

Abrogée par la loi n° 2006-7 du 15 Février 2006 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques.

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