Décret n°2001-451 du 16 février 2001, modifiant le décret n° 91-324 du 4 mars 1991, portant création de services au Conseil constitutionnel
أمر عدد 451 لسنة 2001 مؤرخ في 16 فيفري 2001 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 324 لسنة 1991 المؤرخ في 4 مارس 1991 والمتعلق بإحداث مصالح بالمجلس الدستوري

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
451
Date du texte
Ministère/ Organisme
Conseil constitutionnel
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
16
Première page du JORT
355
Date du JORT
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Ce texte a été abrogé par le texte suivant
Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
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Décret n° 91-324 du 4 mars 1991, portant création de services au Conseil constitutionnel

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