Loi n° 2008-21 du 4 Mars 2008 portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée da la garde a vue et de la detention préventive

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Sont ajoutés au second paragraphe in fine de l'article 13 bis et au paragraphe 4 in fine de l'article 57 du code de procédure pénale les termes suivants « et ce en vertu d'une décision motivée comportant les motifs de fait et de droit la justifiant ».

Art. 2 – Sont ajoutés au second paragraphe in fine de l'article 85 du code de procédure pénale les termes suivants : « la décision de détention préventive est obligatoirement motivée, elle doit comporter les motifs de fait et de droit la justifiant ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 4 mars 2008.

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