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a. Statut général du personnel de l'Etat

Loi n° 70-49 du 20 Novembre 1970 portant ratification du décret-loi n° 70-9 du 26 septembre 1970, modifiant la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnel de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à

Abrogée par la loi n° 83-112 du 12 Décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à cartère administratif.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.