Loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 (art. 18)

[1] 

Première partie – Dépenses courantes

Chapitre 3 – Dispositions diverses

Etablissements publics

Premier Ministère

Art. 18 – Le Conseil d'Etat constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et relevant sur le plan administratif du Premier Ministère.

Le Budget du Conseil d'Etat qui est rattaché pour ordre au Budget de l'Etat se subdivise en deux sections intitulées respectivement.

Section I – Tribunal Administratif

Section II – Cour des comptes

Le Premier Ministre est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Conseil d'Etat; il peut toutefois déléguer sa signature.

Toutes dispositions contraires et notamment l'article 12 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal administratif sont abrogées.

(…)

 


[1] Extrait de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
87
Date du texte
Ministère/ Organisme
Premier ministère
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
52
Première page du JORT
1854
Date du JORT
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