[1]

Première partie – Dépenses courantes

Chapitre 3 – Dispositions diverses

Etablissements publics

Premier Ministère

Art. 18 – Le Conseil d’Etat constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et relevant sur le plan administratif du Premier Ministère.

Le Budget du Conseil d’Etat qui est rattaché pour ordre au Budget de l’Etat se subdivise en deux sections intitulées respectivement.

Section I – Tribunal Administratif

Section II – Cour des comptes

Le Premier Ministre est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du Conseil d’Etat; il peut toutefois déléguer sa signature.

Toutes dispositions contraires et notamment l’article 12 de la loi n° 72-67 du 1^er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal administratif sont abrogées.

(…)

[1] Extrait de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973.