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b. Justice administrative : Compétence et procédures

Loi n° 2008-7 du 13 février 2008, modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique – Est ajouté à la fin de l’article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, un paragraphe dont la teneur suit :

« L’appel interjeté contre les décisions du comité général des assurances ».

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 13 février 2008.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:07
Date du texte:2008-02-13
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:14
Date du JORT:2008-02-15
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Autres modifications
Ce texte est une modification d’un autre texte:

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Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

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