Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au c - Tunisie - Legal Databases

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a. Conseil supérieur de la Magistrature

Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au c

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est ratifié le décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Tunis, le 27 octobre 1988

Type du texte:Loi

Numéro du texte:113

Date du texte:1988-10-27

Ministère/ Organisme:Ministère de la Justice

Statut du texte:en vigueur

N° JORT:74

Date du JORT:1988-11-01

Page du JORT:1507 - 1507

lien vers le JORT

Loi-n°-88-113-du-27-Octobre-1988-Fr-2.pdf

Loi-n°-88-113-du-27-Octobre-1988-Fr.docx

Autres modifications

Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil superieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au stat

Loi organique n°88-73 du 2 juillet 1988, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au Conseil superieur de la magistrature et au statut des magistrats

Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985, complétant et modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Loi organique n° 77-1 du 7 mars 1977, modifiant la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Loi n° 73-48 du 2 août 1973, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au Conseil superieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Loi n° 69-5 du 24 janvier 1969, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Ce texte est une modification d’un autre texte:

Loi n° 67-29 du 17 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

-Partie V – Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense

–3. Statut du personnel du système judiciaire

—a. Magistrats

—-I. Magistrats judiciaires

-Partie V – Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense

–Partie V – Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense

—1. Organisation de la justice

—-a. Conseil supérieur de la Magistrature

-Partie V – Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense

–Partie V – Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense

—1. Organisation de la justice

—-b. Justice judiciaire

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