Loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale

 

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique – Le titre II du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République est abrogée et remplacé par les dispositions suivantes :

TITRE II  (Nouveau) – Des Cadres Supérieurs de l'Administration Régionale et de leurs attributions

CHAPITRE I – Dispositions générales

Art. 6 – Les circonscriptions administratives, objet du titre premier, sont dirigées par un corps de fonctionnaires régionaux comprenant les Gouverneurs, les Premiers Délégués, les Secrétaires Généraux, les Délégués, assistés dans les secteurs territoriaux de chefs de secteur.

Art. 7 – Le Gouverneur est assisté au siège du Gouvernorat d'un Premier Délégué, d'un Secrétaire Générale et d'un corps de fonctionnaires de l'Etat.

II est en outre, assisté d'un Délégué dans les délégations territoriales et d'un chef de secteur dans les secteurs territoriaux.

CHAPITRE II – Les attributions du Gouverneur

Art. 8 – Le Gouverneur est le dépositaire de l'autorité de l'Etat et le représentant du Gouvernement dans son gouvernorat. II est placé sous l'autorité hiérarchique du Ministre de l'Intérieur.

Art. 9 – Le gouverneur est responsable de la mise en œuvre de la politique nationale de développement l'échelle régionale. A ce titre, il étudie et propose au Gouvernement les moyens appropriés pour la promotion économique et sociale de son gouvernorat.

Art. 10 – Le gouverneur, en tant que représentant du gouvernement a autorité sur le personnel des services de l’Etat exerçant dans son gouvernorat. A ce titre, il :

-       veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales;

-       anime, coordonne et contrôle sous l'autorité des Ministres compétents les services régionaux des administrations civiles de l'Etat;

-       exerce la tutelle et le contrôle administratif des collectivités publiques locales. Il veille sur les intérêts de l'Etat auprès des sociétés, entreprises et établissements qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont le siège social est situé dans son gouvernorat. Il est informé périodiquement de leurs activités.

Art. 11 – Le gouverneur assure, sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur, l’administration générale du gouvernorat et le maintien de l'ordre public.

Art. 12 – Le gouverneur peut seul, lorsque les circonstances exceptionnelles l'exigent, et après autorisation préalable du gouvernement, requérir la force armée.

Art. 13 – Dans chaque gouvernorat, le gouverneur reçoit délégation de pouvoir des membres du gouvernement. La nature et l’étendue  de chaque délégation seront déterminées par décret.

Art. 14 – Le gouverneur consent des délégations de signature au premier délégué, au secrétaire général du gouvernorat et aux délégués en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi qu'aux chefs des services extérieurs des administrations civiles de l'Etat pour les matières relevant en propre de leurs attributions.

Art. 15 – Le gouverneur délègue tout ou partie de ses prérogatives aux chefs des services extérieurs, des administrations civiles de l'Etat, en vue d'exécuter notamment les projets nationaux pour lesquels les départements intéressés auraient délégué A, son profit, les crédits nécessaires à leur réalisation.

Art. 16 – Sont exclus des dispositions des articles 13 et 14 qui précédent ;

-       Les attributions dévaluées au Ministère de la justice,

-       Les attributions dévaluées au Ministère de la Défense Nationale;

-       Les attributions dévaluées au Ministère des Finances;

-       Les attributions dévaluées au Ministère de l’Education Nationale en matière pédagogique.

Art. 17 – Le gouverneur assure la présidence du conseil de gouvernorat.

Art. 18 – Le gouverneur au son représentant préside de droit toutes les commissions régionales qui intéressent les services de l'Etat.

Art. 19 – Les chefs des services extérieurs ainsi que les responsables des établissements et organismes publics ou semi- publics doivent tenir le gouverneur informe de toutes les affaires de leur ressort qui peuvent avoir une importance particulière dans la région.

Ces services doivent transmettre au gouverneur copie de toutes correspondances de principe adressées aux administrations centrales, celles-ci ayant la même charge a regard des correspondances adressées leurs services extérieurs.

A cet égard, les programmes d'action, les rapports d'exécution, ainsi que les rapports d'inspection lui sont obligatoirement communiqués.

Art. 20 – Le gouverneur est préalablement informé des mutations et des remplacements des chefs des services régionaux de l'Etat. Il adresse directement chaque armée aux Ministres intéressés une appréciation générale sur l'activité de leurs chefs des services régionaux dans le domaine de leurs attributions. Ce document est verse au dossier de l'intéressé.

Art. 21 – Dans la limite de son gouvernorat et dans le cadre de la législation en vigueur, le gouverneur peut prendre des mesures  réglementaires en matière de police administrative.

CHAPITRE VII – Attributions communes

Art. 28 – Les gouverneurs, les premiers délégués, les délé­gués et les chefs de secteur ont la qualité d'officier de l'Etat.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la Répu­blique Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 13 juin 1975.