Loi organique n° 2006-31 du 22 mai 2006, modifiant certaines dispositions du Code électoral

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique – Sont abrogées les dispositions du paragraphe trois et cinq de l’article 136 du code électoral et remplacées par les dispositions suivantes :

Aride 136  paragraphe 3 (nouveau) –  En cas de vacance de sièges réservés aux membres représentants les gouvernorats ou aux membres représentants les secteurs, il sera procédé à des élections complémentaires dans un délai maximum de douze mois de la date de la vacance, par le scrutin sur les listes, à condition que les listes des secteurs comportent au moins le double du nombre des sièges à pourvoir.

Article 136 paragraphe 5 (nouveau) –  Aucune élection complémentaire n’aura lieu au cours des douze mois précédent l’expiration du mandat du membre sortant ou précédent le renouvellement de la moitié des membres de la chambre des conseillers conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 portant modification de certaines dispositions de la constitution. Dans ce cas il sera pourvu à la vacance à l’occasion du renouvellement de la moitié des membres de la chambre des conseillers.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 22 mai 2006.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi organique
Numéro du texte
31
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
42
Première page du JORT
1389
Date du JORT
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