Loi organique n° 2000-32 du 21 mars 2000, portant modification de certaines dispositions du Code électoral
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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi organique
Numéro du texte
32
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
24
Première page du JORT
679
Date du JORT
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