Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – les partis politiques légalement autorisés bénéficient des avantages fiscaux suivants :
̶ Exonération du droit de mutation sur la propriété des immeubles nécessaires à leur activité en cas d’achat, de don ou d’échangèrent.
̶ L’enregistrement des contrats conclus avec les tiers, relatifs aux immeubles et nécessaires à leur activité, au droit fixe seulement.
̶ Exonération du droit d’enregistrement immobilier en cas de recours devant le tribunal immobilier.
̶ La présente loi sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 3 mai 1999.
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