Décret n° 92-807 du 4 Mai 1992 modifiant le décret n° 91-543 du 1 Avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef service d'administration centrale;

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, modifie et complété par le décret n°91-1763 du 23 novembre 1991;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l’avis du Tribunal Administratif.

Décrète :

Article Premier – Sont abrogés les articles 13 et 14 du décret n°91-543 du 1er avril 1991 et remplacés par les dispositions ci-après.

Art. 13 (nouveau) – La direction générale des collectivités publiques locales est chargée :

-       D'exercer la tutelle sur les communes et les conseils régionaux et de les assister dans l'exercice de leurs attributions ;

-       De veiller au respect des textes relatifs à l'exercice des activités décentralisées dévolues auxdites collectivités, et notamment celles relatives aux budgets, emprunts, impôts, taxes et réglementation locales,

-       D'effectuer les études nécessaires dans le domaine d'organisation administrative, de la délimitation territoriale, et de la coopération intercommunale,

-       D'établir et d’exécuter les programmes relatifs à :

  • La formation et le recyclage des agents des collectivités locales.
  • La formation des élus.

-       D'établir et d'exécuter les programmes tendant à renforcer le développement municipal.

-       D'établir les programmes relatifs à la propreté, à l'hygiène et à la protection de l'environnement, et de suivre leur exécution.

Article 14 (nouveau) - La direction générale des collectivités publiques locales comprend :

1)     La direction de l'administration générale, qui comporte :

a)     La sous-direction des affaires administratives, avec deux services :

-       Le service du personnel et de l'organisation,

-       Le service de l'état civil.

b)     La sous-direction du contentieux et de la réglementation municipale, avec deux services :

-       Le service de la réglementation,

-       Le service du contentieux

2)     La direction de la formation, qui comporte :

a)     La sous-direction des études et de la coopération technique avec deux services :

-       Le service de la programmation et des études,

-       Le service de la coopération technique.

b)     La sous-direction de la formation et du recyclage, avec deux services :

-       Le service de la formation de base,

-       Le service de recyclage et des séminaires.

3)     La direction des finances locales qui comporte :

a)     La sous-direction des budgets, avec deux services :

-       Le service des budgets,

-       Le service de l'analyse de la gestion financière

b)     La sous-direction de la planification, avec deux services :

-       Le service de la planification.

-       Le service du suivi des projets.

4)     La direction des structures, de l'environnement et de la coopération, qui comporte :

a)     La sous-direction des structures, de la coopération et de l'organisation territoriale, avec trois services :

-       Le service des structures et de l'organisation territoriale,

-       Le service de la coopération intercommunale,

-       Le service de la documentation.

b)     La sous-direction de l'environnement, avec deux services :

-       Le service du programme national de la propreté et de la protection de l'environnement.

-       Le service du contrôle sur les lieux et du suivi.

5)     L'unité du suivi du programme de développement municipal.

6)     Le service de l'informatique.

Le chef de l'unité du suivi du programme de développement municipal à rang et prérogatives de directeur d'administration centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier peuvent être rattaches à l’unité du suivi du programme de développement municipal des chefs de bureaux à qui sont confiées l’élaboration des études et les analyses concernant le suivi du programme de développement municipal.. Ils peuvent bénéficier des rangs et prérogatives de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 2 – Le ministre d'Etat, ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 mai 1992.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
807
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
31
Première page du JORT
587
Date du JORT
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