Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales

Article premier – Le conseil constitutionnel est un organe constitutionnel, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat, et lié au budget de la Présidence de la République.

Le Président du conseil constitutionnel assure le déroulement des travaux du conseil et la conservation de ses documents. Il le représente auprès des tiers. Il assure la gestion administrative et financière des affaires du conseil avec l'assistance des services dont l'organisation est fixée par décret.

Des experts peuvent être recrutés par voie contractuelle pour accomplir des travaux déterminés relevant de la compétence du conseil. Les experts contractuels sont soumis au statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. Leur rémunération est fixée par décret.

Art. 2 – Le siège du conseil constitutionnel est fixé à Tunis et sa banlieue. Toutefois, et dans des circonstances exceptionnelles le conseil peut, sur proposition de son président et après accord du Président de la République, tenir ses réunions en tout autre lieu du territoire de la République.

Art. 3 – Le conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son président.

Le président du conseil dirige les séances du conseil et en assure l'ordre. Il veille, le cas échéant, au déroulement du vote et en proclame les résultats.

En cas d'empêchement du président du conseil, celui-ci délègue un des membres, et le cas d'impossibilité pour lui de le faire, le plus âgé de ses membres convoque à la réunion du conseil et en assure la présidence.

Dans tous les cas, les réunions du conseil ne sont valables que si cinq de ses membres au moins sont présents.

Art. 4 – Les travaux et délibérations du conseil sont confidentiels. Les membres du conseil sont liés par le secret durant l'exercice de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci.

Art. 5 – Le conseil constitutionnel présente au Président de la République un rapport annuel sur ses activités accompagné de ses avis et de ses propositions.

CHAPITRE II – De l'organisation du conseil constitutionnel

Art. 6 – Le Président de la République nomme quatre membres y compris le président pour une période de trois ans renouvelable deux fois, et ce, parmi les personnalités ayant une compétence confirmée dans le domaine juridique.

En cas d'empêchement définitif pour un membre ou sa démission, le Président de la République nomme un nouveau membre pour trois ans. Cependant, et lorsqu'il s'agit du président du conseil et s'il est désigné parmi les membres du conseil, sa présidence court jusqu'à la fin de son mandat.

Art. 7 – Le président de la chambre des députés nomme deux membres pour une période de trois ans renouvelable deux fois, et ce, parmi les personnalités ayant une compétence confirmée dans le domaine juridique.

Les dispositions prévues à l'article 6 de la présente loi s'appliquent en cas d'empêchement définitif de l'un des deux membres ou en cas de sa démission.

Art. 8 – Le premier président de la cour de cassation, le premier président du tribunal administratif et le premier président de la cour des comptes sont membres au conseil es-qualité.

Art. 9 – Les membres nommés prêtent devant le Président de la République et avant d'entrer en fonction, le serment suivant : 

"Je jure par dieu tout puissant de remplir mes fonctions en toute loyauté et fidélité, de les exercer en toute impartialité et dans le respect de la constitution, de garder le secret des délibérations et du vote et de ne prendre aucune position publique, et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du conseil constitutionnel".

Art. 10 – Le membre du conseil constitutionnel ne peut exercer des fonctions gouvernementales, ni être membre à la chambre des députés ou à la chambre des conseillers ni être membre au conseil économique et social, ni exercer un mandat électoral général régional ou local, ni des responsabilités de direction d'un parti politique, d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle quel qu'en soit le degré.

Les membres nommés ne peuvent exercer une fonction publique, ou occuper une fonction rémunérée dans un établissement public ou une entreprise publique.

Les fonctionnaires ou les agents publics désignés membres au conseil constitutionnel sont mis en disponibilité spéciale durant leur mandat. Cependant, les membres du conseil constitutionnel désignés parmi les fonctionnaires ou les agents publics peuvent continuer à exercer leur fonctions, et ce, après autorisation spéciale et à condition qu'elles ne soient incompatibles avec leur indépendance et leur impartialité.

Art. 11 – Les membres du conseil constitutionnel peuvent continuer à exercer leurs fonctions à condition qu'elles ne soient incompatibles avec leurs fonctions au conseil.

Les membres du conseil constitutionnel informent sans délai le président du conseil de l'activité qu'ils exercent hors du conseil. Ils le tiennent informé des changements qui pourraient survenir, si ces changements sont susceptibles d'être en contradiction avec les dispositions de la présente loi.

Art. 12 – Les membres du conseil constitutionnel sont tenus de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre leur indépendance, leur impartialité et la dignité des fonctions qu'ils occupent.

Il leur est interdit, pendant la durée de leur mandat, en particulier :

-       de ne prendre aucune position publique ou de donner des consultations sur des questions relevant ou étant susceptibles de relever de la compétence du conseil,

-       de laisser mentionner leur qualité de membre du conseil constitutionnel dans tout document n'ayant pas de lien avec leur activité au conseil.

Art. 13 – Les membres du conseil constitutionnel portent une tenue spéciale à l'occasion des cérémonies officielles. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Art. 14 – La rémunération, les indemnités et les avantages attribués au président et aux membres du conseil sont fixés, selon le cas, par décret.

Art. 15 – Sans préjudice des dispositions relatives aux membres appartenant au conseil constitutionnel es-qualité, un membre du conseil constitutionnel ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé en raison d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions au sein du conseil. Toutefois, en cas de crime ou de délit commis, ledit membre ne peut être poursuivi que par renvoi de l'avocat général au juge d'instruction, celui-ci en assure l'instruction lui-même ou par l'intermédiaire de l'un de ses collègues.

Art. 16 – Le conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l'un de ses membres a manqué aux obligations mentionnées dans la constitution ou dans la présente loi.

Le conseil prend ses décisions à la majorité de ses membres. Le membre concerné par le manquement ne participe pas au vote.

Art. 17 – Le conseil constitutionnel prononce, le cas échéant, la démission d'office de l'un de ses membres désignés dans les cas suivants :

-       l'exercice d'une activité incompatible avec sa qualité de membre au conseil,

-       l'acceptation d'une fonction publique,

-       l'occupation d'une fonction moyennant rémunération dans un établissement ou une entreprise publique,

-       l'acceptation d'un mandat électif incompatible avec sa fonction,

-       la perte de ses droits civils et politiques,

-       le non-respect de l'une des obligations qui lui incombent.

L'absence à trois séances successives sans motif est considéré comme une démission.

Art. 18 – Le remplacement d'un membre du conseil constitutionnel ou le renouvellement de son mandat s'effectue durant le mois précédant la fin de son mandat ordinaire.

Dans les autres cas, le nouveau membre est nommé dans un délai de deux mois à partir de la notification adressée par le président du conseil à l'autorité concernée par la nomination.

CHAPITRE III – Du contrôle de la constitutionnalité et du fonctionnement des institutions

Art. 19 – Le Président de la République soumet au conseil constitutionnel les questions prévues par les articles 35, 72, 73 et 74 de la constitution.

Le président de la chambre des députés ou le président de la chambre des conseillers, selon le cas, soumet au conseil constitutionnel le règlement intérieur de la chambre concernée conformément au paragraphe 3 de l'article 74 de la constitution.

Art. 20 – Le président du conseil désigne parmi ses membres un rapporteur chargé de préparer un rapport écrit sur le projet de loi qui lui est soumis, il en est ainsi pour les traités visés à l'article 2 de la constitution, pour l'opposition d'irrecevabilité mentionnée au paragraphe 2 de l'article 35 de la constitution, pour la consultation sur la nature juridique de certaines dispositions promulguées sous forme de loi et pour les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions.

Art. 21 – Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la constitution, le conseil rend son avis dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la réception de la transmission. En cas d'urgence, ce délai est de dix jours. Le cas échéant, et dans des circonstances exceptionnelles et sur décision du conseil, le délai d'un mois est prolongé de deux semaines.

Art. 22 – Les délibérations du conseil débutent par l'audition du rapporteur. Le président du conseil charge par la suite le rapporteur de la rédaction d'un projet d'avis à la lumière des orientations fondamentales adoptées par le conseil. La séance reste ouverte jusqu'à ce que le conseil se réunisse pour statuer à la majorité de ses membres sur le projet d'avis. 

Le conseil constitutionnel peut convoquer toute personne qu'il juge utile d'entendre sur une question soumise au conseil.

Art. 23 – En cas d'examen soumis conformément au premier paragraphe de l'article 73 de la constitution et si le conseil constitutionnel soulève des inconstitutionnalités relatives au projet de loi, ce projet ne peut être soumis à la chambre des députés et à la chambre des conseillers ou au référundum qu'après en avoir écarté les dispositions jugées inconstitutionnelles.

Art. 24 – En cas d'examen soumis conformément au paragraphe 2 de l'article 73 ou du paragraphe premier de l'article 74 de la constitution et si le conseil constitutionnel soulève des inconstitutionnalités relatives à certaines dispositions du projet adopté, celui-ci est soumis de nouveau après adoption des modifications conformément à l'article 52 de la constitution. 

Art. 25 – En cas d'opposition pour irrecevabilité conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la constitution, l'examen du projet de loi ou des amendements est suspendu. Le Président de la République informe, sans délai, selon le cas, le président de la chambre des députés ou le président de la chambre des conseillers. 

Le conseil constitutionnel statue par une déclaration motivée à la majorité de ses membres.

Art. 26 – En cas d'examen soumis conformément au premier paragraphe de l'article 35 de la constitution, le conseil examine le texte objet de modification et déclare par un avis motivé le caractère législatif ou réglementaire dudit texte.

Art. 27 – Les avis du conseil constitutionnel et sa déclaration prévue par l'article 25 de la présente loi sont adressés au Président de la République.

Pour ce qui est de ses avis relatifs aux règlements intérieurs, ils sont adressés, selon le cas, au président de la chambre des députés ou au président de la chambre des conseillers.

Art. 28 – A l'exception du cas où l'avis du conseil concerne les questions prévues au paragraphe 3 de l'article 72 de la constitution, les avis du conseil constitutionnel et sa déclaration visée par l'article 25 de la présente loi sont publiables au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 29 – Les travaux du conseil constitutionnel sont consignés dans des procès-verbaux, par les soins d'un des cadres du conseil ; celui-ci est tenu par le secret des délibérations durant l'exercice de ses fonctions et après cessation de celles-ci. Le cas échéant, l'un des membres du conseil établit les procès-verbaux.

CHAPITRE IV – Du contrôle des élections

Section 1 – Election du Président de la République

Art. 30 – Le président du conseil constitutionnel reçoit, seul ou en présence des membres du conseil, les demandes de candidature à la Présidence de la République, selon les procédures et les délais prévus à cet effet par le code électoral.

Art. 31 – Le conseil constitutionnel examine, à huis clos, les demandes de candidature et statue, à la majorité de ses membres, sur la validité des candidatures.

Art. 32 – Les réclamations et les recours ne sont recevables que sous la forme d'une requête écrite présentée par toute personne ayant la qualité pour agir, selon les procédures et les délais mentionnés dans le code électoral. Ces réclamations et recours sont adressés au secrétariat du conseil qui les transmet sans délai au président.

Art. 33 – Le président du conseil constitutionnel désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres du conseil pour examiner les réclamations et les recours. Le rapporteur peut, par l'intermédiaire du président du conseil, entendre toute personne et peut demander la communication de tout document ayant rapport avec les opérations électorales, au conseil constitutionnel.

Art. 34 – Le conseil constitutionnel statue, à huis clos et à la majorité de ses membres, sur les réclamations et les recours et proclame les résultats des élections. Le cas échéant, le conseil désigne les candidats appelés à participer au deuxième tour.

Section 2 – Les élections législatives

Art. 35 – Les réclamations et les recours sont adressés par toute personne ayant la qualité pour agir, sous forme d'une requête écrite et selon les procédures et les délais prévus par le code électoral, au secrétariat du Conseil constitutionnel qui les transmet sans délai au président du conseil constitutionnel.

Art. 36 – Le président du conseil constitutionnel désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres du conseil pour examiner les réclamations et les recours. Le rapporteur peut, par l'intermédiaire du président du conseil, entendre toute personne ou demander la communication de tout document ayant rapport avec les opérations électorales, au conseil constitutionnel.

Art. 37 – Le conseil constitutionnel statue, à huis clos et à la majorité de ses membres, sur les réclamations et les recours et proclame les résultats des élections.

Section 3 – Contrôle du référendum

Art. 38 – Le conseil constitutionnel contrôle les opérations de référendum, conformément aux dispositions prévues par le code électoral.

Art. 39 – Le conseil constitutionnel se réunit à huis clos et statue, à la majorité de ses membres sur le résultat du référendum.

Section 4 – Dispositions communes

Art. 40 – Le président du conseil constitutionnel désigne l'un des rapporteurs aux fins de consigner les travaux du conseil dans des procès-verbaux.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 12 juillet 2004.