Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – il est ajouté à la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature un article 61 dont la teneur suit:
Art. 61 (nouveau) – Le Président de la République peut, sur délibération du conseil supérieur de la magistrature, lever la sanction disciplinaire infligée au magistrat et ce, après l’expiration de cinq ans à compter de la date de la décision du conseil de discipline prévu par l’article 55 de la présente loi.
La levée de la sanction ne s’étend pas à la révocation pour des actes incompatible avec la dignité et l’honneur de la profession.
La sanction disciplinaire sera effacée du dossier individuel de l’intéressé, sans aucune reconstitution de carrière.
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’état.
Tunis, le 25 février 1991.
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