Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2003-5 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l’assemblée générale des nations unies le 15 novembre 2000,

Vu le protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l’assemblée générale des nations unies, le 15 novembre 2000.

Décrète :

Article premier – Est ratifié, le protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l’assemblée générale des nations unies le 15 novembre 2000.

Art. 2 – Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve annexée au présent décret.

Art. 3 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mars 2003.