Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L’Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier – L’article 39 de la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
Art. 39 (nouveau) – Pour fait de guerre ou action d’héroïsme accomplis au cours d’opérations de défense ou de sécurité de la Partie, les nominations ainsi que les promotions au grade immédiatement supérieur peuvent intervenir, nonobstant toutes dispositions statutaires en la matière et, le cas échéant, à titre posthume.
Toutefois, les sous-officiers et les hommes de troupe peuvent recevoir une promotion de deux grades.
Pour ces avancements exceptionnels, doit être prise en considération la condition d’aptitude du candidat à assurer les responsabilités afférentes au nouveau grade.
Art. 2 – La présente loi prend effet à compter du 27 janvier 1980.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 mai 1980.
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
