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Législation spéciale pour le personnel militaire à l'étranger

Décret n° 93-406 du 17 Février 1993, relatif à la prise en charge, par l’administration, des dépenses de loyers des attachés militaires

Le président de la République,

Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, telle qu’elle a été modifiée et complétée par les lois n°85-76 du 4 août 1985 et n°87-82 du 31 décembre 1987.

Vu le décret n°72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Vu le décret n°72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensembles les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment les décrets n°76-423 du 19 mai 1976, n°82-339 du 26 février 1982 et n°88-903 du 26 avril 1988

Vu le décret n° 73-372 du 2 août 1977, portant statut particulier du personnel militaire en fonction auprès des ambassades à l’étranger ;

Vu le décret n°89-842 du 3 juillet 1989 modifiant le décret n°73-167 du 6 avril 1973, règlementant la rémunération les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l’étranger ainsi que leur régime social.

Vu le décret n° 92-93 du 13 janvier 1992 étendant les dispositions du décret n°89-842 du 3 juillet 1989 ; modifiant le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères et service à l’étranger ainsi que leur régime social aux cadres et agents de forces de sécurité intérieure et aux personnels militaires en fonction auprès des missions diplomatiques permanentes et consulaires de la République Tunisienne,

Vu l’avis des ministres des affaires étrangères et des finances

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier (nouveau) – Modifié par le décret n° 2001-2753 du 26 Novembre 2001 – L’attaché militaire en poste dans les missions diplomatiques à l’étranger, a droit à la prise en charge, par l’administration, du loyer du logement qu’il occupe à concurrence des sommes mensuelles maximales fixées au tableau ci-après :

Ville d’affectation

Sommes maximales mensuelles

1) Washington, Paris, Rome, Madrid et Bonn

1.500 Dinars

2) Ryadh, Amman, Le Caire, Ankara, Tripoli, Alger et Rabat

1.000 Dinars

Art. 2 – La prise en charge par l’administration intervient mensuellement et à terme échu au vu des quittances de location produites par l’attaché militaire.

Le montant à prendre en charge par l’administration ne peut excéder le montant du loyer payé par l’attaché militaire.

Art. 3 – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 février 1993.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:406
Date du texte:1993-02-17
Ministère/ Organisme:Ministère de la Défense nationale
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:16
Date du JORT:1993-02-26
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