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III. التأجير

Décret n° 75-902 du 12 Décembre 1975 modifiant le décret n° 58-206 du 22 août 1958 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujetions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale, de la police, de l’administration

Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne ;

Vu la loi n°58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes, telle qu’elle a été complétée par la loi n°58-101 du 7 octobre 1958 ;

Vu la loi n°74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 ;

Vu le décret n°58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Grade nationale, de la police, de l’administration pénitentiaire, des douanes et des forêts, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;

Vu l’avis des ministres des finances et de l’agriculture.

Décrétons :

Article premier – Le tableau de l’article premier du décret n°58-206 du 22 août 1958, est modifié comme suit :

GRADES

Montant annuel de l’indemnité

…………………………………………………..

2) ministre de l’agriculture :

– Adjoints techniques

– Agents techniques

– Hajebs

Exerçant dans les services actifs des forêts

…………………………………………………

168.000 dinars

186.000 dinars

60.000 dinars

Art. 2 – Les ministres de l’agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:902
Date du texte:1975-12-12
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:83
Date du JORT:1975-12-16
Télécharger le texte:2681 - 2681

Autres modifications
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